Le Conseil manitobain d’appel en matière de santé
Le Conseil manitobain d’appel en matière de santé (le Conseil) a été établi afin de faire en sorte que les résidents du Manitoba aient accès à un processus d’appel indépendant. Si une personne n’est pas satisfaite d’une décision concernant une question financière ou opérationnelle liée au système de soins de santé, elle peut dans certains cas interjeter appel au Conseil.
Le Conseil est un organisme indépendant établi en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie. Les articles 2(1), 9, 10, 57(4), 57(5), 58, 61, 85.1(1), 85.1(2), 112.1, 113(1)(dd), 118.2(1), 118.2(3), 118.2(4) and 127(1) de la Loi font expressément référence au Conseil.
Le président et les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée législative et ne sont ni des employés ni des fonctionnaires de Santé Manitoba.
Le Conseil est chargé de rendre des décisions sur les appels en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie et de ses règlements d’application, de la Loi sur les interventions médicales d’urgence et le transport pour personnes sur civière et du Règlement sur les frais à payer par les malades en soins de longue durée (R.M. 155/97) en vertu de la Loi sur la santé mentale.
Le Conseil traite les types d’appels suivants :
- APPELS CONCERNANT DES SERVICES ASSURÉS
- APPELS CONCERNANT DES SERVICES DE SOINS À DOMICILE
- APPELS CONCERNANT DES FRAIS ADMISSIBLES OU DES FRAIS DE RÉSIDENCE
- APPELS CONCERNANT DES DÉCISIONS DE PLACEMENT EN FOYERS DE SOINS PERSONNELS
- APPELS CONCERNANT LE PROGRAMME MANITOBAIN D’AIDE AUX VICTIMES DE L’HÉPATITE C
- AUTRES TYPES D’APPELS
Vous pouvez trouver des renseignements plus détaillés sur chaque type d’appel en cliquant sur les liens dans la section « Pour commencer » au côté gauche de l’écran.
Affichage des décisions en ligne : les décisions du Conseil seront affichées sur le site Web CanLII (www.canlii.org/fr/mb/) à compter de 2015. Les renseignements d’identification seront retirés de toutes les décisions avant l’affichage. Le Conseil a décidé d’afficher les décisions d’appel pour les motifs suivants : la transparence, l’équité et l’intérêt du point de vue de l’éducation et de la recherche.
Loi sur les renseignements médicaux personnels : les renseignements médicaux personnels collectés par le Conseil manitobain d’appel en matière de santé sont versés dans des dossiers qui sont présentés lors des audiences d’appel. Tous les dossiers sont communiqués aux parties et au jury d’appel afin de permettre la préparation des appels. Les renseignements médicaux personnels sont également contenus dans l’enregistrement de l’audience d’appel. Le Conseil manitobain d’appel en matière de santé se conforme aux dispositions de la Loi sur les renseignements médicaux personnels et aide les particuliers qui demandent une copie de leurs renseignements médicaux personnels. Pour obtenir de l’information sur la façon d’accéder à des renseignements médicaux personnels, prière de communiquer avec le bureau de l’ombudsman au www.ombudsman.mb.ca/info/access-and-privacy-fr.html.
Pour nous joindre :
Conseil manitobain d’appel en matière de santé
500, avenue Portage, bureau 102 (rez‑de‑chaussée)
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
(édifice commercial de Colony Square du côté sud de l'avenue Portage, en face de l'Université de Winnipeg)
Courriel : appeals@gov.mb.ca
Cette communication est offerte en formats substituts sur demande.
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