Foire aux questions
- Qu’est-ce que le Conseil manitobain d’appel en matière de santé?
- Quels types d’appels le Conseil instruit-il?
- Comment interjeter appel d’une décision?
- Où et quand le Conseil se réunit-il?
- La procédure d’appel peut-elle se dérouler en français?
- Ai-je besoin des services d’un avocat?
- Quelqu’un d’autre qu’un avocat peut-il me représenter?
- Le Conseil paiera-t-il mes frais de représentation à l’audience?
- Que faire si j’ai besoin d’un interprète à l’audience?
- Que faire si je suis une personne handicapée ayant besoin d’aide?
- Comment le Conseil assure-t-il un processus équitable?
- Qui peut assister à l’audition de l’appel?
- Quelle procédure le Conseil suit-il pour l’audition des appels?
- Qui participe à la prise de décision?
- Les décisions du Conseil son-elles définitives?
- Puis-je me désister de mon appel après son dépôt?
- Où puis-je obtenir plus d’information sure le processus d’appel du Conseil?
Qu’est‑ce que le Conseil manitobain d’appel en matière de santé?
Le Conseil manitobain d’appel en matière de santé (le Conseil) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’assurance‑maladie. Les articles 9, 10, 58, 61 et 71 et les paragraphes 57(4) et 127(1) de la Loi font explicitement référence au Conseil.
Le président et les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée législative et ne sont ni des employés ni des représentants de Santé.
Le Conseil a compétence pour juger en appel les causes qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur l’assurance‑maladie et de son règlement d’application, de la Loi sur les interventions médicales d’urgence et le transport pour personnes sur civière et du Règlement sur les frais à payer par les malades en soins de longue durée, 155/97, adopté en application de la Loi sur la santé mentale.
Quels types d’appels le Conseil instruit‑il?
Le Conseil instruit des appels de toutes sortes, notamment les suivants :
APPELS CONCERNANT DES SERVICES ASSURÉS
- Si l’inscription à titre de personne assurée en vertu de la Loi sur l’assurance‑maladie vous est refusée.
- Si le droit à une prestation payable en vertu de la Loi sur l’assurance‑maladie vous est refusé (p. ex. le remboursement de frais médicaux ou de transport pour des services reçus à l’extérieur de la province).
APPELS CONCERNANT DES SOINS À DOMICILE
- Si vous tenez pour insatisfaisante la décision rendue par un office régional de la santé relativement à votre admissibilité au Programme de soins à domicile du Manitoba, ou relativement au type ou au niveau des services prévus dans votre cas.
APPELS CONCERNANT DES FRAIS AUTORISÉS OU DES FRAIS DE RÉSIDENCE
- Si vous tenez pour insatisfaisante la décision révisée rendue par Santé relativement aux frais autorisés ou aux frais de résidence établis (tarif quotidien) dans un foyer de soins personnels, un hôpital ou un autre établissement de santé désigné.
APPELS CONCERNANT DES DÉCISIONS DE PLACEMENT EN FOYER DE SOINS PERSONNELS
- Si vous tenez pour insatisfaisante la décision rendue par un comité d’évaluation relativement à un placement dans un foyer de soins personnels.
APPELS CONCERNANT LE PROGRAMME MANITOBAIN D’AIDE AUX VICTIMES DE L’HÉPATITE C
- Si une demande d’aide financière présentée en vertu du Programme manitobain d’aide aux victimes de l’hépatite C vous est refusée.
D’AUTRES TYPES D’APPELS pourraient concerner :
- le refus d’accorder une autorisation d’administrer un laboratoire ou un centre de prélèvements, le refus des conditions de l’autorisation, ou la révocation d’une telle autorisation;
- le refus d’accorder une licence d’administration d’un foyer de soins personnels, ou la suspension ou l’annulation d’une telle licence;
- le refus d’accorder un permis à une entreprise d'intervention médicale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière, ou à un technicien d'intervention médicale d'urgence, un porteur de civière ou un ambulancier, ou la suspension ou l’annulation d’un tel permis.
Comment interjeter appel d’une décision?
Vous pouvez interjeter appel auprès du Conseil :
- En remplissant l’avis d’appel approprié, qui peut être obtenu au bureau du Conseil ou téléchargé depuis l’une des pages Web suivantes : Conseil manitobain d’appel en matière de santé — Formulaires d’appel pour santé et Formulaires d’appel pour les soins à domicile).
- En écrivant une lettre indiquant la décision dont vous interjetez appel, la date à laquelle cette décision vous a été communiquée et les motifs (raisons) de votre appel.
Si possible, joindre à votre appel une copie de la lettre envoyée par Santé ou un office régional de la santé vous informant de la décision dont vous interjetez appel.
Votre avis d’appel doit être posté ou remis au Conseil dans les 30 jours suivant la réception de la décision dont vous interjetez appel.
Si vous déposez votre avis d’appel après les 30 jours prévus, vous devrez expliquer par écrit les raisons de ce retard. Vos explications aideront le Conseil à déterminer s’il y a lieu ou non d’accepter votre appel.
Pour plus de renseignements sur le processus d’appel, veuillez consulter le Guide des audiences ou communiquer avec le bureau du Conseil.
Où et quand le Conseil se réunit‑il?
Le Conseil se réunit ordinairement le jeudi à Winnipeg, au 500, avenue Portage, bureau 102. À l’occasion, les audiences se tiennent d’autres jours de la semaine et dans d’autres endroits au Manitoba.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’assister à l’audience en personne, vous pouvez demander d’y participer par téléconférence ou par vidéoconférence (lorsque ces services sont offerts). Vous devez communiquer avec le bureau du Conseil bien avant la date de l’audience pour demander que soient prises les dispositions nécessaires.
La procédure d’appel peut‑elle se dérouler en français?
Oui, mais vous devez préalablement déposer une demande de services en français au bureau du Conseil.
Ai‑je besoin des services d’un avocat?
Bien que toutes les parties qui sont entendues par le Conseil aient le droit d’être représentées par un avocat, il n’y a aucune obligation en ce sens. De nombreuses personnes choisissent de se représenter elles‑mêmes à l’audition de leur appel.
Quelqu’un d’autre qu’un avocat peut‑il me représenter?
Oui, mais vous devez transmettre au Conseil votre mandat (par exemple votre autorisation écrite, une ordonnance de curatelle ou de prise de décision par autrui, une procuration ou votre délégation de pouvoir permettant au mandataire d’agir pleinement en votre nom). Vous pouvez également remplir le formulaire intitulé Autorisation d’agir à titre de représentant, qui peut être obtenu au bureau du Conseil ou téléchargé depuis le site Web du Conseil.
Le Conseil paiera‑t‑il mes frais de représentation à l’audience?
Non, le Conseil n’a aucune responsabilité à l’égard des frais encourus pour votre représentation par un avocat ou toute autre personne désignée pour vous représenter.
Que faire si j’ai besoin d’un interprète à l’audience?
Si besoin est, vous pouvez demander au Conseil de prendre les dispositions nécessaires pour retenir les services d’un interprète à l’audience (comprend aussi les interprètes en ASL). Cependant, votre demande doit parvenir au bureau du Conseil avant la fixation de la date de l’audience. Le Conseil paiera les honoraires de l’interprète.
Que faire si je suis une personne handicapée ayant besoin d’aide?
Le Conseil satisfait de manière raisonnable aux demandes de parties qui, à cause d’une déficience, nécessitent la présence à l’audience d’une autre personne, comme un preneur de notes, un accompagnateur ou une personne de confiance. Le Conseil n’a aucune responsabilité à l’égard des frais encourus pour assurer la présence d’une telle personne.
Comment le Conseil assure‑t‑il un processus équitable?
Afin d’assurer leur indépendance et leur impartialité, les membres du Conseil n’ont pas de contact avant l’audience avec les « parties à l’appel » (c’est ainsi que l’on nomme l’appelant, qui est la personne qui fait appel d’une décision, et l’intimé, qui est l’organisme ayant pris la décision faisant l’objet de l’appel). Ni les membres ni les employés du Conseil ne participent à la préparation des appels pour le compte de l’une ou l’autre des parties. Il est toutefois possible de communiquer avec le personnel du Conseil afin de discuter de toute question ayant trait à la procédure d’appel. Le personnel du Conseil communiquera à toutes les parties la date et l’heure de l’audience.
Qui peut assister à l’audition de l’appel?
Vous et votre avocat ou votre représentant désigné avez le droit d’assister à l’audience en personne. Des témoins peuvent aussi vous accompagner, mais ces personnes doivent être en mesure de fournir au Conseil des renseignements pertinents concernant les questions qui font l’objet de l’appel.
Il est interdit au grand public et aux médias d’assister aux audiences du Conseil. Néanmoins, vous pouvez demander au Conseil d’admettre la présence d’une personne de confiance (un membre de la famille, un ami) qui pourra vous accompagner et vous apporter son soutien moral.
L’intimé a aussi le droit d’assister à l’audience, où il sera représenté par son avocat ou son représentant désigné et, s’il le juge utile, il pourra également produire des témoins.
Quelle procédure le Conseil suit‑il pour l’audition des appels?
Le Conseil suit les Règles de procédure établies pour l’audition des appels et a mis au point un Guide des audiences qui fournit l’information relative au processus d’appel. Toutes les parties sont autorisées à soumettre au Conseil de la documentation écrite (éléments de preuve) préalablement à l’audition de l’appel, mais elles doivent le faire dans les délais fixés par le Conseil. Pour certains types d’appels, le Conseil fournit aux parties une Liste de vérification de renseignements écrits pour les aider à préparer leur matériel pour l’audience. Tous les documents écrits fournis par une partie en vue de l’audience doivent aussi être transmis à l’autre partie avant la date de l’audition de l’appel. Suivant l’approbation du Conseil, des éléments de preuve écrits additionnels pourront également être présentés au moment de l’audience.
À l'audience, l'appelant est autorisé à présenter son exposé des faits et à faire entendre ses témoins; suivent les questions posées par le Conseil et l'intimé. À son tour, l'intimé présente son exposé des faits et fait entendre ses témoins; suivent les questions posées par le Conseil et l'appelant. Toutes les questions et les réponses doivent être adressées au président. Si une partie ne se présente pas à l'audience, le Conseil prendra en considération les éléments de preuve écrits fournis par cette partie.
Après l’audition, les parties quittent la pièce et le Conseil siège à huis clos afin de discuter de ce qu’il a lu et entendu, puis il prend une décision. Le Conseil a le pouvoir de confirmer la décision initiale (à l’origine de l’appel), de l’annuler ou de la modifier en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’assurance‑maladie et de son règlement d’application; il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a pris la décision initiale en lui demandant de reconsidérer sa décision à la lumière des instructions données par le Conseil. En règle générale, les parties reçoivent par écrit la décision rendue par le Conseil et les motifs à l’appui de celle‑ci dans les quatre à six semaines suivant l’audition.
Qui participe à la prise de décision?
Seuls sont présents les membres pendant les délibérations. Ainsi les membres du Conseil ne peuvent être influencés par la présence des parties et de leurs représentants. Les décisions rendues sur appel le sont par les membres du Conseil seulement.
Les décisions du Conseil sont‑elles définitives?
Oui, les décisions du Conseil sont définitives. Toutefois, une requête en révision judiciaire du processus suivi par le Conseil et ayant abouti à sa décision peut être soumise à la Cour du Banc du Roi.
Puis‑je me désister de mon appel après son dépôt?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment avant la date de l’audition. Quand un appelant décide de retirer son appel, lui ou son représentant doit immédiatement prendre contact avec l'administrateur du Conseil.
Où puis‑je obtenir plus d’information sur le processus d’appel du Conseil?
Pour obtenir plus de renseignements sur les appels et le processus qui les régit, veuillez consulter notre Guide des audiences ou communiquer avec le bureau du Conseil manitobain d’appel en matière de santé en téléphonant au 204-945-5408.
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