Financement au moyen de subventions

Les subventions suivantes sont offertes et octroyées sous réserve des crédits budgétaires déterminés par le gouvernement provincial pour l’exercice financier. Relativement à ces subventions, les services de garde en garderie et les prématernelles doivent bien connaître les rôles et responsabilités d’un conseil scolaire, de plus, tous les établissements doivent passer en revue la section sur la responsabilité juridique, y compris les politiques relatives aux conflits d’intérêts.

Pour de plus amples renseignements sur les subventions offertes, veuillez consulter les documents ci-dessous, ou communiquez avec votre coordonnateur des services de garde d’enfants si vous avez des questions.

• Financement par subvention ponctuelle (selon la disponibilité)
• Subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation
• Subvention de fonctionnement annuelle pour services de garde en garderie
• Admissibilité générale à toutes les subventions de fonctionnement – Services de garde en garderie, à domicile et prématernelles
• Subvention de formation
• Subventions du Programme de soutien à l’inclusion
• Fonds en fiducie pour la viabilité des garderies
• Fonds d’immobilisations du Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Financement par subvention ponctuelle

Subventions pour l’amélioration de la qualité – Date limite : Le 13 mars 2023 (maintenant FERMÉ)

Ces subventions pour l’amélioration de la qualité sont des subventions ponctuelles offertes dans le cadre de l’accord entre le Canada et le Manitoba sur l’AGJE à l’échelle du Canada et d’un financement provincial, à l’appui des principes de qualité, d’inclusivité et de durabilité. Ces subventions offrent aux fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Manitoba la souplesse nécessaire pour choisir d’appliquer le financement selon ce qui est le plus nécessaire, de façon à pouvoir le mieux contribuer à bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants plus solide et mieux adapté pour l’avenir.

Processus d’acceptation des subventions

Tous les établissements admissibles devront soit « accepter » ou « refuser » chaque volet de financement par subvention dans le cadre de la demande de mise à jour hebdomadaire de l’outil Recherche de services de garde d’enfants, à compter du lundi 27 février 2023 et d’ici le 13 mars 2023. Exception : La Prestation d’amélioration de la retraite et de maintien en poste sera automatiquement appliquée à tous les titulaires d’une licence de services de garde admissibles, selon ce qui est indiqué ci-dessus.

Pour obtenir plus d’information sur les subventions pour l’amélioration de la qualité, y compris leurs modalités, veuillez télécharger les « lignes directrices » du volet de subvention applicable à partir du tableau ci-dessus, ou consultez la circulaire et la Foire aux questions (FAQ) sur les subventions pour l’amélioration de la qualité pour les services de garde en garderie ou à domicile, à la page : Avis, circulaires et webinaires, Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Admissibilité générale à toutes les subventions de fonctionnement

• être un établissement de garde d’enfants autorisé par la province;
• être ouvert et offrir des services de garde d'enfants aux familles;
• accepter des familles subventionnées;
• inscrire des enfants qui ont des besoins d’aide additionnelle, le cas échéant;
• répondre aux exigences en matière de communication des rapports financiers selon les détails présentés par la Division de l’apprentissage et de la garde de la petite enfance.

• les centres autorisés doivent être constitués en organismes à but non lucratif ou en entreprises coopératives.

Subvention annuelle de fonctionnement pour centre d’apprentissage et de garde d’enfants

La subvention annuelle de fonctionnement pour centre d’apprentissage et de garde d’enfants fournit un niveau de soutien opérationnel qui dépend du type de services de garde d’enfants offerts.

Demande :

Les établissements subventionnés sont tenus de soumettre une demande pour recevoir leur subvention de fonctionnement chaque année dans le mois suivant la fin de leur exercice financier. La demande comprend le budget annuel de fonctionnement de la garderie (disponible sur le site Services de garde d’enfants en ligne) et le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui comprend la motion d’approbation du budget annuel actuel.

Les établissements nouveaux ou non subventionnés seront informés s’ils deviennent admissibles à une subvention de fonctionnement.

Financement:

Politiques et méthodes de financement des garderies (PDF)

• Les subventions de fonctionnement sont basées sur le type de services de garde d’enfants fournis, le nombre de places de garde autorisées, l’utilisation de toutes les places, ainsi que les mois et les jours de service réels.

• Les subventions de fonctionnement sont distribuées en plusieurs versements, quatre fois par an (en avril, en juillet, en octobre et en janvier).

Exigences en matière de rapports :

• Le conseil d’administration est l’entité juridique et l’autorité qui régit une garderie sans but lucratif. Il doit rendre des comptes sur la bonne administration de la garderie et sur tous les aspects concernant les programmes, le personnel et les fonds de la garderie, y compris la surveillance et l’approbation du budget.
• La présentation de rapports financiers au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue une exigence pour continuer à bénéficier de toutes les subventions. Les noms et la présence de tous les enfants doivent être indiqués par le directeur de la garderie ou son représentant sur la fiche de présence de l’établissement. La fiche de présence de l’établissement doit être présentée pour chaque période désignée de quatre semaines et doit être soumise au plus tard deux semaines après la fin de la période de déclaration.
• Les états financiers annuels vérifiés doivent être signés par deux membres du conseil d’administration et reçus au plus tard cinq (5) mois après la fin de l’exercice financier. Les états financiers doivent être vérifiés conformément aux normes de vérification généralement reconnues par un comptable agréé, un comptable général accrédité ou un comptable en management accrédité, indépendant de la garderie (c’est-à-dire non impliqué dans le fonctionnement de la garderie). Un ensemble de lignes directrices en matière de vérification est disponible et peut être fourni au vérificateur.
• Les états financiers mensuels et les procès-verbaux des assemblées générales annuelles doivent être disponibles pour examen sur demande.

Subvention annuelle de fonctionnement pour prématernelle

La subvention annuelle de fonctionnement pour prématernelle fournit un niveau de soutien opérationnel qui dépend du type de services de garde d’enfants offerts.

Demande :

Les prématernelles subventionnées sont tenues de soumettre une demande pour recevoir leur subvention de fonctionnement chaque année dans le mois suivant la fin de leur exercice financier. Le formulaire de demande de subvention annuelle de fonctionnement pour prématernelle est disponible sur le site Services de garde d’enfants en ligne.

Les prématernelles nouvelles ou non subventionnées seront informées si elles deviennent admissibles à une subvention de fonctionnement.

Financement :

Politiques et méthodes de financement des places en prématernelle (PDF)

• Les subventions de fonctionnement sont basées sur le nombre de places de garde autorisées, le nombre de séances offertes, l’utilisation de toutes les places, ainsi que les mois et les jours de service réels.
• Les subventions de fonctionnement sont distribuées en plusieurs versements, quatre fois par an (en avril, en juillet, en octobre et en janvier).

Exigences en matière de rapports :

• Le conseil d’administration est l’entité juridique et l’autorité qui régit une garderie sans but lucratif. Il doit rendre des comptes sur la bonne administration de la garderie et sur tous les aspects concernant les programmes, le personnel et les fonds de la garderie, y compris la surveillance et l’approbation du budget.
• La présentation de rapports financiers au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue une exigence pour continuer à bénéficier des subventions. Les noms et la présence de tous les enfants doivent être indiqués par le directeur de la garderie ou son représentant sur la fiche de présence de l’établissement. La fiche de présence de l’établissement doit être présentée pour chaque période désignée de quatre semaines et doit être soumise au plus tard deux semaines après la fin de la période de déclaration.
• Des états financiers complets, préparés conformément aux normes comptables généralement reconnues, sont exigés, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient vérifiés ou examinés par un comptable détenant un titre de comptable professionnel. Les états financiers doivent être signés par deux membres du conseil d’administration et reçus au plus tard cinq (5) mois après la fin de l’exercice financier de la prématernelle. Des modèles d’états financiers sont disponibles à titre de référence, ainsi qu’un modèle de bilan et un modèle d’état des recettes et des dépenses.

Subvention de fonctionnement pour garderie familiale ou collective à domicile

La subvention annuelle de fonctionnement pour garderie familiale ou collective à domicile fournit un niveau de soutien opérationnel qui dépend du type de services de garde d’enfants offerts.

Demande :

Lorsque votre coordonnateur des services de garderie vous informe que vous êtes admissible à une subvention de fonctionnement, soumettez le formulaire de demande de subvention annuelle de fonctionnement pour garderie familiale ou collective à domicile qui se trouve sur le site Services de garde d’enfants en ligne.

Financement :

Politiques et méthodes de financement : des garderies familiales et collectives (PDF)

Les subventions de fonctionnement sont basées sur le type de services de garde d’enfants fournis, le nombre de places de garde autorisées, l’utilisation de toutes les places, ainsi que les mois et les jours de service réels.

• Les subventions de fonctionnement sont distribuées en plusieurs versements, quatre fois par an (en avril, en juillet, en octobre et en janvier).
• Si les services de garde d’enfants sont fournis pendant moins de 12 mois en raison d’une interruption de service prolongée, due à une situation telle que des vacances, un congé de maladie, un congé de maternité ou un déménagement, la subvention peut être calculée au prorata du nombre de mois pendant lesquels les services de garde sont fournis.

Exigences en matière de rapports :

• La présentation de rapports financiers au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue une exigence pour continuer à bénéficier des subventions. Les noms et la présence de tous les enfants doivent être indiqués sur la fiche de présence de l’établissement. La fiche de présence de l’établissement doit être présentée pour chaque période désignée de quatre semaines et doit être soumise au plus tard deux semaines après la fin de la période de déclaration.
• Les achats effectués avec des fonds de subvention ne nécessitent pas l’approbation du Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; toutefois, les reçus des achats effectués avec la subvention de fonctionnement doivent être conservés pour l’Agence du revenu du Canada. La brochure de l’Agence, intitulée « Vous avez une garderie à la maison? », aide les fournisseurs de services de garderie indépendants à comprendre quels frais peuvent être réclamés. Elle explique également l’importance de tenir de bons registres et peut être obtenue en appelant au numéro sans frais 1 800 959-2221 ou en se rendant sur le site www.arc.gc.ca/formulaires.

Subvention de formation

La subvention de formation est offerte pour compenser jusqu’à 400 dollars du coût du perfectionnement professionnel ou des cours visant à faire progresser la désignation d’une personne pour les aides des services à l’enfance et les éducateurs des jeunes enfants. La subvention de formation est octroyée sous réserve des crédits budgétaires déterminés par le gouvernement pour l’exercice financier allant du 1er avril au 31 mars.

La subvention de formation est payable au titulaire de licence au nom de chaque demandeur admissible jusqu’à concurrence d’un montant maximal par année civile. Les demandeurs qui ont suivi avec succès une formation doivent fournir les documents suivants au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les quatre semaines suivant la soumission afin de recevoir la subvention de formation :

• une copie des relevés de notes de tous les cours suivis. Veuillez ne pas envoyer les originaux de ces documents par la poste;
• une copie des reçus pour tous les cours suivis.

Si une copie d’un relevé de notes ou d’un reçu est dans une langue autre que l’anglais ou le français, veuillez nous fournir une traduction officielle.

VEUILLEZ NOTER : Un cours qui est entièrement compensé par la subvention de formation n’est pas admissible au remboursement des frais de scolarité en éducation de la petite enfance.

Fonds en fiducie pour la viabilité des garderies

Application 2024-2025 - Date limite : Le 30 septembre 2024 (maintenant terminé)

Le Fonds en fiducie pour la viabilité des garderies est un fonds de dotation géré par la Winnipeg Foundation. Le Fonds de fiducie appuie les établissements de garde d’enfants autorisés admissibles en leur accordant des subventions uniques pour l’amélioration des infrastructures et des programmes novateurs.

Chaque année, une partie des intérêts gagnés est offerte aux demandeurs retenus des centres d’apprentissage et de garde d'enfants, des prématernelles et des garderies familiales ou collectives agréés. Les fonds disponibles par année dépendent des conditions du marché et des politiques des dépenses établies par la Winnipeg Foundation.

Conditions d’admissibilité :

Tous les centres d’apprentissage et de garde d'enfants, les prématernelles et les garderies familiales ou collectives agréés sont admissibles à soumettre une demande.

Demande :

Les demandeurs peuvent soumettre une demande à un des trois mécanismes de financement, y compris l’amélioration des infrastructures, l’amélioration des programmes et le perfectionnement professionnel. Chaque centre avec un numéro d’identification d'établissement unique peut soumettre une demande séparément. Les établissements doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, fournir une description claire du projet, une description de l'établissement, et inclure une ventilation détaillée des coûts ou des devis (le cas échéant). Plusieurs devis pour le même élément ne sont pas requis.

Financement :

• Le montant maximum de subvention disponible par établissement est de :
  • 5 000 $ pour les garderies familiales ou collectives
  • 20 000 $ pour les établissements de garde de la petite enfance ayant 50 espaces ou moins
  • 25 000 $ pour les établissements de garde de la petite enfance ayant 51 espaces ou plus
• Les critères d’établissement de priorités comprennent :
• les établissements avec un taux d’utilisation moyen minimum de 80 % du nombre de places autorisé;
• les établissements dans des collectivités du Manitoba ayant des familles autochtones, à faible revenu, de nouveaux arrivants, francophones et rurales ou du nord;
• les établissements dans des collectivités à faible couverture pour la garde d'enfants (longue liste d’attente, très peu de centres);
• les projets qui répondent aux préoccupations en matière de santé et de sécurité. Par exemple, l’ajout d’une clôture pour les espaces de jeu extérieurs, le remplacement d’un comptoir pour prévenir la croissance des bactéries;
• les projets qui répondent à une ou plusieurs retombées attendues dans les domaines de l'amélioration de l’infrastructure, de l’amélioration des programmes et de l’amélioration de la capacité du personnel des services de garde d’enfants et des membres du conseil grâce à l’amélioration des compétences et des connaissances.
• les établissements qui n’ont pas reçu de subvention du Fonds en fiducie pour la viabilité des garderies au cours des cinq dernières années.

Exigences en matière de communication des renseignements :

• Les établissements pour lesquels le financement est approuvé rempliront et enverront un formulaire de rapport une fois le projet terminé.
• Preuves de paiement acceptées : reçus officiels, factures détaillées, devis détaillés d’achats, relevés de carte de crédit, entente de service qui comprend les détails des coûts.
• Les éléments admissibles doivent être achetés entre la date d'approbation et le 31 mars 2026. Tous les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2025. Pour obtenir une liste des dépenses inadmissibles, veuillez consulter la Foire aux questions.

Foire aux questions

Fonds en fiducie pour la viabilité des garderies - Foire aux questions (PDF)