Information à l’intention des créanciers alimentaires

Notre objectif consiste à soutenir les familles en faisant exécuter les paiements alimentaires réguliers énoncés dans une ordonnance alimentaire ou un accord portant sur les obligations alimentaires une fois qu’un dossier est ouvert auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Il est possible d’en savoir plus sur la page Web Comment s’inscrire.

Ce que les créanciers alimentaires doivent savoir :

Si vous ne recevez pas les paiements alimentaires

Le Programme tentera de travailler avec le débiteur alimentaire pour qu’il respecte ses obligations en matière de paiement de la pension alimentaire. Différents facteurs influencent la façon dont votre dossier est géré, notamment les mesures d’exécution actuellement en vigueur, le montant payable et le solde des arriérés. On peut également tenir compte de la capacité de payer du débiteur alimentaire.

Les créanciers alimentaires sont souvent la meilleure source d’information concernant le paiement et la collecte des paiements alimentaires lorsqu’il n’y a pas d’entente de paiements volontaires en place. Veuillez communiquer au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires tout autre renseignement concernant le débiteur alimentaire (p. ex., son adresse, son lieu de travail, son institution financière).

Ententes de paiement

Les ententes de paiement visent à garantir le paiement régulier des aliments en cours tout en remboursant les arriérés aussi rapidement que possible sans nuire à la capacité du débiteur alimentaire de maintenir un emploi ou de répondre à ses besoins de base.

Le processus d’entente de paiement comprend l’obtention d’une divulgation financière et des dépenses de la part du débiteur alimentaire pour déterminer s’il est admissible à une telle entente.

Suspension administrative de l’exécution

Le débiteur alimentaire peut se prévaloir d’une suspension ou d’une diminution temporaire des paiements en cas de changement de sa situation, comme une baisse de son revenu. Il est possible d’en savoir plus sur la page Web Suspension administrative de l’exécution.

Lorsqu’un enfant a 18 ans ou plus

Un créancier alimentaire est tenu de communiquer avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires si un enfant adulte (18 ans et plus) n’est plus admissible à une pension alimentaire. Un enfant adulte est généralement admissible à une pension alimentaire dans les cas suivants :

• il fréquente un établissement d’études secondaires ou postsecondaires;
• il est atteint d’un trouble médical qui nuit à sa capacité de vivre de façon autonome.

Le Programme procède à des vérifications périodiques pour déterminer si une obligation au titre d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant majeur demeure admissible à une exécution. De l’information additionnelle se trouve sur la page Web Admissibilité à l’exécution d’une pension alimentaire pour enfants.

Entente du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Les parties peuvent modifier les paiements alimentaires énoncés dans une ordonnance du tribunal en remettant un accord de modification des obligations alimentaires au Programme. Pour en savoir plus, consultez la page Web Accord de modification des obligations alimentaires.

Pénalités pour paiement en retard

Les pénalités pour paiement en retard prévoient l’imposition d’intérêts simples sur le solde des arriérés alimentaires à un taux de 18 % par année.

Les créanciers alimentaires ont l’option de renoncer aux pénalités pour paiement en retard. S’ils se prévalent de cette option, les pénalités pour paiement en retard des arriérés alimentaires prendront fin. Il est possible d’en savoir plus sur la page Web Pénalités pour paiement en retard.

Renonciation complète ou partielle au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Un créancier alimentaire peut renoncer entièrement ou en partie à l’exécution. Si un créancier alimentaire choisit une renonciation partielle, le Programme continuera de faire exécuter les arriérés ou les aliments en cours, selon la demande du créancier. Si un créancier alimentaire choisit une renonciation complète, le Programme fermera la partie du dossier qui concerne le créancier. Pour ce faire, il suffit de fournir :

• une confirmation écrite contenant la signature, le NIP ou d’autres renseignements identificatoires;
• un formulaire de renonciation partielle à l’exécution dûment rempli;
• un formulaire de renonciation à l’exécution dûment rempli(en Anglais seulement).

Une fois que le solde au dossier est ajusté et que les mesures d’exécution sont actualisées, un avis est envoyé aux deux parties.

Ré-adhésion au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

• Un créancier alimentaire peut choisir de ré-adhérer au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires s’il a une ordonnance ou un accord valide et exécutoire.
• Les paiements alimentaires qui n’ont pas été versés peuvent être exécutés par le Programme à la demande d’un créancier alimentaire.
• Pour rétablir une pension alimentaire qui avait pris fin en raison d’une vérification de l’admissibilité à une exécution d’une ordonnance alimentaire, consultez la page Web Admissibilité à l’exécution d’une pension alimentaire pour enfants, ainsi que la section Comment rétablir l’exécution d’obligations alimentaires au profit d’un enfant majeur.