Fonctionnement du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est un service gratuit que le gouvernement du Manitoba offre pour aider le débiteur alimentaire à s’acquitter de ses obligations alimentaires au profit du conjoint ou d’un enfant à l’égard du créancier alimentaire. Le Programme collabore avec le débiteur alimentaire qui effectue volontairement ses paiements. Toutefois, il peut prendre des mesures d’exécution si les paiements ne sont pas reçus comme ils le doivent.

Le Programme ne peut pas faire ce qui suit:	Pour aider les familles, le Programme fait ce qui suit:
Garantir le paiement des aliments.	Tenter de faciliter les paiements réguliers d’aliments en gérant les paiements volontaires ou en prenant des mesures d’exécution au besoin.
Modifier les obligations de paiement prévues dans une ordonnance ou une entente alimentaire .	Dans certaines situations, le Programme a le pouvoir de modifier l’exécution des conditions relatives aux aliments. Pour en savoir plus, visitez: Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant Entente de modification des obligations alimentaires Suspension administrative de l’exécution
Aider à recouvrer des aliments en l’absence d’ordonnance ou d’entente alimentaire.	Renvoyer la famille au service des aliments pour enfants pour obtenir une décision concernant le calcul ou le recalcul des aliments pour enfants Renvoyer la famille à des options de règlement publiques et communautaires pouvant mener à une ordonnance judiciaire, à une entente de séparation ou à une décision d’arbitrage familial exécutable.
Exécuter une partie d’une ordonnance alimentaire qui ne concerne pas directement les paiements d’aliments. Exemple : le Programme ne peut pas gérer l’ordonnance parentale ni l’ordonnance de contact (concernant les droits de garde ou de visite) et il ne traite pas la division des biens, etc.	Renvoyer la famille qui a des préoccupations à des options de règlement publiques et communautaires
Fournir des conseils juridiques ou représenter les familles.	Renvoyer la famille à des options publiques, privées et communautaires pour obtenir des conseils juridiques ou des services de représentation.
Communiquer des renseignements concernant un dossier du Programme.	Exceptionnellement, le Programme peut communiquer des renseignements concernant le dossier s’ils sont nécessaires à l’exécution des obligations alimentaires.