Options offertes hors des tribunaux

ADMISSIBILITÉ À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES AU PROFIT D’UN ENFANT

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires procède à des vérifications périodiques pour déterminer si l’admissibilité à une exécution se poursuit pour un enfant majeur. Consultez la section Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant pour en savoir plus.

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE L’EXÉCUTION

Un débiteur alimentaire peut présenter une demande de suspension temporaire de l’exécution dans certaines circonstances, par exemple une baisse des revenus ou une modification des conditions de logement de l’enfant. Consultez la section Suspension administrative de l’exécution pour en savoir plus.

ACCORD PORTANT SUR LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Dans la plupart des cas, le débiteur et le créancier alimentaires peuvent signer un accord pour mettre à jour les modalités des obligations alimentaires dans leur ordonnance ou leur accord. Consultez la section Accord portant sur les obligations alimentaires pour en savoir plus.