Fournisseurs de services et dépositaires


Information pour les fournisseurs de services, y compris les dépositaires

À titre de fournisseur de services, vous êtes une personne ou un organisme qui reçoit un financement du gouvernement provincial ou d’un organisme gouvernemental pour travailler auprès d’enfants bénéficiaires. La définition comprend aussi les ministères du gouvernement provincial. Voici des exemples de fournisseurs de services :
  • offices et régies de services à l'enfant et à la famille
  • parents nourriciers
  • écoles
  • services de police
  • offices régionaux de la santé
  • agents du système de justice pénale pour les adolescents
  • organismes communautaires
  • organismes sans but lucratif
Les fournisseurs de services jouent un rôle essentiel dans la protection et la promotion du bien-être des enfants bénéficiaires. Les services aux enfants bénéficiaires sont le plus utiles et le plus efficaces quand les fournisseurs de services échangent des renseignements entre eux avec soin et au moment opportun.
La Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) est entrée en vigueur le 15 septembre 2017. La loi permet aux fournisseurs de services au Manitoba de recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels (y compris des renseignements médicaux personnels) sur les enfants bénéficiaires, leurs parents et leurs tuteurs.
Les fournisseurs de services peuvent seulement communiquer des renseignements personnels à d’autres fournisseurs de services. L’objet de la communication des renseignements personnels en vertu de la loi est de planifier ou d’offrir des services et des avantages aux enfants bénéficiaires.





Le fournisseur de services peut seulement communiquer des renseignements personnels en vertu de cette loi s’il croit que c'est dans l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire. L'autorité de communiquer des renseignements personnels s’ajoute à celle que confèrent la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
La communication de renseignements personnels présente les avantages suivants :
  • De meilleurs services et meilleurs résultats pour les enfants bénéficiaires
  • La communication de renseignements au moment opportun
  • Une prise de décision éclairée

Dépositaires au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP)

Les dépositaires au sens de la LRMP peuvent aussi communiquer des renseignements médicaux personnels sur un enfant bénéficiaire à un autre dépositaire ou à un fournisseur de services. Cependant, pour pouvoir communiquer des renseignements personnels sur les parents ou les tuteurs à un autre dépositaire ou à un fournisseur de services, le dépositaire doit aussi répondre à la définition de fournisseur de services donnée dans la loi. Un dépositaire qui n’est pas un fournisseur de services n’est pas autorisé à communiquer des renseignements personnels sur un parent ou un tuteur, mais seulement sur un enfant bénéficiaire. On entend par dépositaire :
  • un professionnel de la santé
  • un établissement de soins de santé
  • un organisme public
  • un organisme de services de santé
Pour en savoir davantage sur les dépositaires et la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements).

Obligations légales relatives à la communication de renseignements

Les fournisseurs de services et dépositaires doivent veiller à ce que la communication de renseignements personnels :
En outre, quand ils communiquent des renseignements personnels en vertu de la loi, les fournisseurs de services et dépositaires doivent :
  • inclure les renseignements pertinents sur les forces de l’enfant bénéficiaire et de ses parents ou tuteurs, si possible;
  • prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements sont exacts et ne sont pas trompeurs (p. ex. confirmer que les renseignements sont pertinents et à jour).
Les fournisseurs de services et dépositaires peuvent SEULEMENT communiquer des renseignements personnels s’ils croient qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire de le faire.