Foire aux questions

Je suis le tuteur ou le parent d’un enfant bénéficiaire et je veux m’assurer que les renseignements personnels sont communiqués très soigneusement. Dans quelles circonstances les fournisseurs de services peuvent-ils communiquer des renseignements personnels sur moi ou sur mon enfant à un autre fournisseur de services?

Les fournisseurs de services peuvent communiquer des renseignements personnels sur un enfant bénéficiaire ou sur les parents ou tuteurs de l’enfant bénéficiaire seulement quand :
  • les renseignements personnels ont trait à un enfant bénéficiaire ou aux parents ou tuteurs de l’enfant bénéficiaire;
  • les renseignements personnels sont nécessaires pour planifier ou offrir des services ou des avantages à l'enfant bénéficiaire;
  • le fournisseur de services croit raisonnablement que communiquer les renseignements personnels est dans l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire.
Les conditions ci-dessus doivent être satisfaites pour communiquer des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements).
Mon enfant est un enfant bénéficiaire au sens de la loi. À quoi les fournisseurs de services doivent-ils faire attention quand ils communiquent des renseignements personnels sur mon enfant bénéficiaire à un autre fournisseur de services?

Quand ils communiquent des renseignements personnels sur votre enfant bénéficiaire (ou sur vous), les fournisseurs de services doivent :
  • communiquer le minimum de renseignements nécessaires pour planifier ou offrir des services ou des avantages à votre enfant bénéficiaire;
  • prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements sont exacts et à jour;
  • communiquer les renseignements pertinents sur vos forces et celles de votre enfant bénéficiaire;
  • s’assurer qu’ils ne sont pas régis par une autre loi qui pourrait interdire la communication des renseignements personnels.
Je comprends que les fournisseurs de services peuvent seulement communiquer des renseignements personnels s’ils croient que c’est dans l’intérêt supérieur de mon enfant bénéficiaire. Comment les fournisseurs de services détermineront-ils l’intérêt supérieur de mon enfant bénéficiaire?

Comprendre comment déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire exige que le fournisseur de services utilise son jugement professionnel dans les situations particulières au cas, en reconnaissant que chaque situation est différente. Bien que déterminer l’intérêt supérieur d’un enfant bénéficiaire dépende des circonstances de chaque enfant bénéficiaire, les questions qui suivent peuvent être utiles pour déterminer raisonnablement si communiquer les renseignements personnels est dans l’intérêt supérieur de l'enfant bénéficiaire.
  • Est-ce que la divulgation favorisera ou permettra l’offre de services ou d’avantages qui amélioreront la santé, la sécurité ou le bien-être mental, affectif, physique ou spirituel de l’enfant bénéficiaire?
  • Est-ce que la divulgation évitera la perturbation ou renforcera la stabilité de la vie de l’enfant bénéficiaire?
  • Est-ce que la divulgation préviendra ou réduira le risque de préjudice pour un enfant bénéficiaire?
  • Est-ce que la non-divulgation retardera l’offre de services ou d’avantages importants à l’enfant bénéficiaire?
  • Est-ce que la divulgation améliorera les services et avantages qui sont déjà fournis à l’enfant bénéficiaire?
Je m’occupe de mon neveu qui reçoit des services pour enfants handicapés offerts par le gouvernement provincial. Je ne suis pas son tuteur. Est-ce que le travailleur qui fournit les services peut communiquer des renseignements personnels qui me concernent à un autre fournisseur de services pour aider à planifier ou offrir d’autres services à mon neveu?

Non. La loi permet seulement aux fournisseurs de services de communiquer des renseignements personnels sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents ou leurs tuteurs. Les renseignements personnels qui vous concernent ne peuvent pas être communiqués en vertu de cette loi, puisque vous n’êtes pas le tuteur de votre neveu.
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La définition de renseignements personnels comprend l’avis et les opinions de personnes qui n’ont pas les qualifications professionnelles requises pour former ou avoir cet avis ou ces opinions. Cette loi ne crée-t-elle pas la possibilité que des faux renseignements ou des rumeurs soient propagés?

Les fournisseurs de services peuvent échanger des renseignements personnels, y compris des opinions formées avec soin. On s’attend à ce que les professionnels évaluent soigneusement les opinions et avis exprimés dans diverses situations. Par exemple, il est approprié pour un parent nourricier de dire à un médecin de famille qu’il pense qu’un enfant bénéficiaire dont il a la garde souffre du trouble de stress post-traumatique si, à son avis, exprimer cette opinion est nécessaire pour l’examen médical ou le traitement de l'enfant.
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Je suis le parent d’un enfant bénéficiaire et je crois que des renseignements personnels sur moi et sur mon enfant bénéficiaire ont été communiqués de manière inappropriée par un fournisseur de services. Que puis-je faire?

Si vous croyez qu’un fournisseur de services a communiqué de manière inappropriée des renseignements personnels sur vous (ou sur votre enfant bénéficiaire), vous pouvez adresser vos préoccupations :
  • au superviseur ou au directeur du fournisseur de services;
  • au ministère ou à l’organisme gouvernemental qui est responsable d’attribuer une licence au lieu de travail du fournisseur de services, le cas échéant (p. ex. les offices de services à l’enfant et à la famille attribuent les licences aux familles d’accueil);
  • au Bureau du protecteur des enfants;
  • à l’organisme responsable de réglementer la profession du fournisseur de services, le cas échéant (p. ex. l’Ordre des travailleurs sociaux du Manitoba ou l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba);
  • à l’ombudsman du Manitoba, si le fournisseur de services qui a communiqué les renseignements personnels est tenu de se conformer à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou à la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
Est-ce qu’un fournisseur de services devra avoir ma permission avant de communiquer des renseignements personnels à un autre fournisseur de services?

La loi permet aux fournisseurs de services de communiquer des renseignements personnels sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents ou tuteurs sans leur consentement. L’échange de renseignements au moment opportun entre fournisseurs de services peut jouer un rôle crucial dans la protection des enfants à risque et l’amélioration de leur bien-être.
Bien que, selon la loi, le consentement ne soit pas exigé avant de communiquer des renseignements personnels, la pratique exemplaire pour les fournisseurs de services est d’informer les parents, les tuteurs et les enfants bénéficiaires de plus de 12 ans de leur autorité légale (capacité) de communiquer des renseignements personnels à d’autres fournisseurs de services.
Par ailleurs, si les fournisseurs de services croient que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire, ils devraient faire participer la famille à la planification ou à l’offre des services ou avantages. Avant ou après avoir communiqué des renseignements personnels, un fournisseur de services pourrait vous informer d’une divulgation particulière.
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Si un fournisseur de services communique des renseignements personnels sur mon enfant bénéficiaire à un autre fournisseur de services et crée un dossier (p. ex. des notes sur le cas), qu’est-ce qui arrive à ce dossier?

La loi n’exige pas que les fournisseurs de services créent un dossier quand ils reçoivent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels. Cependant, s’ils créent ou reçoivent un dossier, les fournisseurs de services doivent protéger ces renseignements contre tout accès, utilisation, divulgation ou destruction non autorisés (p. ex. conserver le dossier dans un classeur fermé à clé quand ils ne s’en servent pas). En outre, quand le dossier n'est plus requis, le fournisseur de services doit le détruire d’une manière qui protège la vie privée de votre enfant.
Si un fournisseur de services est tenu de se conformer à une autre loi qui contient des obligations plus détaillées sur la tenue de dossiers (p. ex. la Loi sur les services à l’enfant et à la famille ou la Loi sur les renseignements médicaux personnels), cette autre loi prévaut.
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Pourquoi mon enfant, qui a un plan d’éducation personnalisé, est-il compris dans cette loi?

La Loi sur les écoles publiques exige qu’un processus d’établissement d’un plan d’éducation personnalisé soit entrepris quand une équipe scolaire détermine qu’un élève a des besoins d’apprentissage exceptionnels nécessitant l’obtention de résultats particuliers à l’élève qui s’ajoutent aux résultats prescrits par le programme d’études, qui en diffèrent ou qui les excèdent. Les écoles sont responsables de veiller à ce que les parents soient informés du progrès de l’élève au moyen des rapports réguliers envoyés pendant l’année scolaire ou plus fréquemment si l’on estime que des changements au programme s’imposent. Les écoles sont aussi responsables de faire participer les parents, les tuteurs et l’élève (quand cela convient), de même que les enseignants et d’autres professionnels, à l’établissement, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation du plan d’éducation personnalisé (PEP) de l’élève.

Les enfants qui ont un PEP sont compris dans la loi afin de permettre aux fournisseurs de services et aux dépositaires au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) de recueillir, utiliser et échanger des renseignements personnels avec d’autres fournisseurs de services et de mettre les enfants (élèves) en contact avec des services et soutiens à l’extérieur du système scolaire. Les renseignements sur un enfant qui a un PEP ou sur ses parents ou tuteurs peuvent seulement être communiqués si le fournisseur de services (p. ex. membre d’une équipe scolaire ou administrateur d’une division scolaire) croit que la divulgation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire.