À propos de la loi
Que fait la loi?
Elle permet aux fournisseurs de services au Manitoba de recueillir, utiliser et communiquer à d’autres fournisseurs de services des renseignements personnels sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents et tuteurs.
Avantages
- De meilleurs services et meilleurs résultats pour les enfants bénéficiaires
- La communication de renseignements au moment opportun
- Une prise de décision éclairée
Limites à la communication de renseignements
Les fournisseurs de services doivent veiller à ce que la communication de renseignements personnels :
Les fournisseurs de services doivent veiller à ce que la communication de renseignements personnels :
- soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire;
- soit nécessaire pour planifier ou offrir des services ou des avantages à un enfant bénéficiaire;
- soit limitée à un minimum de renseignements (le strict nécessaire);
- ne soit pas interdite par une autre loi, telle que la Loi sur les services à l’enfant et à la famille ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Quand ils communiquent des renseignements personnels en vertu de la loi, les fournisseurs de services et les dépositaires doivent :
- inclure les renseignements pertinents sur les forces de l’enfant bénéficiaire et de ses parents ou tuteurs, si possible;
- prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements sont exacts, pertinents, à jour et qu’ils ne sont pas trompeurs.
Remarque
- La capacité de communiquer des renseignements personnels s’ajoute à celle que confèrent la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
- Les renseignements personnels comprennent les renseignements médicaux personnels au sens de la LRMP.
- La loi ne prévaut pas sur les autres lois (ne les rend pas sans effet). Les fournisseurs de services devraient revoir les lois pertinentes et déterminer lesquelles s’appliquent et ont préséance.
- La pratique exemplaire pour les fournisseurs de services est d’informer les parents, les tuteurs et les enfants bénéficiaires de l’autorité de communiquer des renseignements que cette loi leur confère.
