Historique de l’Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi du Manitoba

Le contrôle politique local des services de police municipaux était confié à des commissions de police composées de la totalité ou d’une partie des membres de chaque conseil municipal. Ces commissions traitaient les plaintes du public. La Commission de police du Manitoba (la « Commission »), constituée par la Loi sur la Sûreté du Manitoba, supervisait les activités des corps policiers municipaux et, de façon générale, offrait des consultations. Parfois, la Commission entendait les plaintes, habituellement de nature plus grave, qui n’avaient pas été réglées de façon satisfaisante au palier local.

La plainte initiale du citoyen était déposée au service de police local, qui enquêtait, puis elle était traitée par le chef de police et, parfois, par la commission de police locale. La Commission était saisie en cas d’appel d’une mesure disciplinaire imposée à l’agent par le chef ou si le plaignant estimait qu’on n’avait pas traité sa plainte convenablement.

En 1979, la Commission a recommandé de modifier les procédures relatives aux plaintes des citoyens après son enquête sur un incident de 1976 où des agents de police de Winnipeg auraient battu une personne accusée de viol (l’affaire Frampton).

Le ministère du Procureur général a communiqué ses propositions législatives en mars 1981. Le projet de loi 2 de la 32e Législature, intitulé Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi (la « Loi »), a été déposé à l’Assemblée législative en novembre 1982 et adopté en août 1983. Il a fait l’objet de débats vigoureux après une consultation publique approfondie et a subi de nombreuses modifications du comité des modifications législatives. En décembre 1984, la Loi est entrée en vigueur par proclamation.

Le ministre a déclaré que le projet de loi avait pour objets :

• de favoriser une éthique professionnelle de haute qualité parmi les agents de police au Manitoba;
• de garantir à tous les résidents du Manitoba que leurs plaintes contre des agents de police municipaux en fonction feront l'objet d'une enquête et d'un examen indépendants;
• de fournir un mécanisme de règlement des plaintes équitable aussi bien pour les plaignants que pour les agents de police défendeurs;
• de faire en sorte que le comportement des agents de police respecte la primauté du droit et les principes d'une société ouverte et démocratique.

La nouvelle loi exige que toute plainte d’un citoyen concernant la conduite d’un agent de police en fonction soit transmise au commissaire, qui est chargé de déterminer si elle est justifiée et si l’affaire qui en fait l’objet constitue ce que la Loi appelle une faute disciplinaire.

Les membres du conseil et le commissaire ont été nommés, des règlements ont été adoptés, des procédures ont été élaborées et d’autres détails ont été réglés, ce qui a permis à l’Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi (« l’Organisme ») de commencer ses activités le 1er février 1985.

Le personnel comprenait le commissaire et un secrétaire administratif qui cumulait les fonctions de registraire. Les Services chargés de l'application de la loi fournissaient des services d’enquête assurés de façon intermittente par du personnel à temps partiel. En 1990, le poste de registraire a été éliminé et les Services chargés de l’application de la loi ont également fourni un soutien de secrétariat.

En 1988, le procureur général a demandé à la direction de la recherche, de la planification et de l’évaluation d’évaluer l’Organisme et d’envisager la possibilité de le fusionner avec la Commission pour former un organisme unique chargé de traiter les affaires policières (plaintes). La demande était faite dans le contexte du processus d’examen des dépenses et avec l’intention de regrouper les fonctions afin d’optimiser les ressources disponibles. Outre les questions de ressources et de fusion, l’examen a permis de cerner des enjeux et de présenter des recommandations concernant la législation applicable et certaines questions opérationnelles.

En 1992, des modifications de la Loi entrées en vigueur par proclamation ont entraîné la dissolution du Bureau d'enquête sur l'application de la loi et de la Commission. On défère désormais les audiences à un juge provincial pour mettre l’accent sur le service au public en saisissant un juge des faits indépendant et objectif qui a une formation et des connaissances en droit. La norme de preuve appliquée est désormais celle de la preuve claire et convaincante au lieu de celle de la preuve hors de tout doute raisonnable.

Parmi les autres modifications apportées, mentionnons le fardeau de la preuve, l’imposition de délais à l’appel concernant la décision du commissaire, ainsi que le pouvoir accru conféré au commissaire pour régler les plaintes et d’autres questions.

En 1997, KPMG Investigation and Security Inc. a été chargé d’examiner l’Organisme pour préciser ce qui constitue une charge de travail acceptable et gérable. Son rapport a été reçu en janvier 1998 et les recommandations ont été mises en œuvre, exception faite de l’amélioration du système de gestion des causes.

Un nouveau commissaire a été nommé en mars 1998. Les améliorations notables comprennent la structure redditionnelle, qui a élevé au sein du public la perception de l’Organisme comme organisme indépendant. Le commissaire rend des comptes en matière opérationnelle au ministre de la Justice sous forme d’un rapport annuel (exigence prévue par la loi) et sur le plan administratif au sous-ministre adjoint, Justice criminelle.

Le budget de 2000 a approuvé une augmentation de trois membres du personnel. Un registraire et deux enquêteurs ont été nommés à des postes permanents. On a aussi attribué à l’Organisme son propre poste budgétaire.

Le site Web de l'Organisme a été lancé en septembre 2000. On y trouve les renseignements suivants :

• Comment déposer une plainte
• Historique
• Nous contacter
• Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi et règlements connexes
• Audiences et révisions publiques
• Communiqués
• Rapports annuels
• Liens
• Carte du site
• Avertissement et droit d’auteur

En janvier 2004, avec l’aide de Manitoba Information Systems, un nouveau système de gestion des causes a été lancé. L’acronyme du système est CIPCA (Conduct Investigation of Police and Case Administration). Ce système est une base de données contenant tous les dossiers ouverts par l’Organisme. Les détails des plaintes sont saisis dans le système et on peut produire des lettres et des formules directement à partir de l’application. En outre, CIPCA conserve des statistiques et produit les tableaux qui sont intégrés au rapport annuel de l’Organisme.

En 2006, l’approbation budgétaire relative à l’embauche d’un troisième enquêteur a été reçue.

En 2007, l’approbation budgétaire relative à l’embauche d’un quatrième enquêteur et d’un greffier a été reçue. Le poste de registraire a été reclassifié; il s’agit désormais d’un poste de registraire / agent administratif.

Le personnel actuel de l’Organisme comprend le commissaire, le registraire / agent administratif, le greffier et quatre enquêteurs.

En octobre 2009, une rénovation et une mise à niveau majeures ont été réalisées au bureau de l’Organisme, situé au 155, rue Carlton, bureau 420.