Audiences et décisions à venir

Les audiences publiques prévues par la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi se tiennent devant des juges provinciaux siégeant en qualité de personnes désignées. À cet égard, ces juges ne siègent pas en leur capacité habituelle de membre de la Cour provinciale. Une audience publique ne se tient que si le commissaire a déféré l’affaire en vertu de l'article 17.

Dans le cas où le commissaire défère une affaire, le paragraphe 27(2) de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi stipule : « Le juge provincial qui instruit l'affaire rejette la plainte à moins qu'il ne soit convaincu, par une preuve claire et convaincante, que le défendeur a commis la faute disciplinaire reprochée. »

La norme de la « preuve claire et convaincante » a été incorporée à la Loi en 1992. Sa formulation est différente de celle des normes plus traditionnelles utilisées dans d'autres contextes. Dans les affaires criminelles, la norme est celle de la « preuve hors de tout doute raisonnable », qui était utilisée dans la Loi jusqu'en 1992. Dans les affaires au civil, la norme est celle de la « prépondérance des probabilités ». Certains juges provinciaux ont soutenu que la norme de la « preuve claire et convaincante » se situe entre les normes de preuve des affaires civiles et criminelles. Toutefois, d'autres juges ont statué que « preuve claire et convaincante » décrit seulement la qualité de la preuve nécessaire pour satisfaire à la norme de preuve de la « prépondérance des probabilités ».