Révisions et audiences publiques

Un agent accusé de faute disciplinaire en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi peut avouer la faute. Dans ce cas, le commissaire de l’Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi, en consultation avec le chef de police de l’agent, recommande une ou plusieurs peines. Si l’agent est d’accord avec la recommandation du commissaire, le chef de police doit imposer la peine. Si l’agent n’est pas d’accord avec la peine recommandée, le commissaire doit déférer l’affaire à un juge provincial.