Entrée en vigueur de modifications de la Loi sur l’obligation alimentaire le 1er juillet 2019

Des modifications de la Loi sur l’obligation alimentaire entrées en vigueur le 1er juillet 2019 confèrent au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (le « Programme ») des pouvoirs étendus pour améliorer les services fournis aux parties qui y sont inscrites.

Entente de modification des obligations alimentaires

Depuis le 1er juillet 2019, les parties à une ordonnance (débiteur et créancier) peuvent modifier les obligations alimentaires de leur ordonnance à des fins d’exécution en remplissant et en présentant une entente de modification des obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint. Le formulaire de l’entente permet au Programme d’administrer la pension selon les modalités indiquées dans l’entente. Lorsque le Programme reçoit l’entente, le compte est ajusté et les parties sont avisées des ajustements correspondants.

Feuille de renseignements sur l’entente alimentaire

Entente de modification des obligations alimentaires au profit d’un enfant

Entente de modification des obligations alimentaires au profit d’un conjoint

Instructions relatives à l’entente de modification des obligations alimentaires

Veuillez prendre note que le Programme ne peut donner effet à l’entente que si elle est complètement remplie et signée par les deux parties et que les instructions qu’elle renferme sont claires et exécutables par le Programme. Les parties sont avisées par écrit si le Programme ne peut pas administrer les modifications demandées dans le formulaire.

Résilier une entente alimentaire

Une partie peut résilier par écrit l’entente de modification des obligations alimentaires en remplissant et en présentant le formulaire de résiliation de l’entente de modification des obligations alimentaires. Lorsqu’il reçoit un avis d’au moins une partie, le Programme poursuit l’exécution des obligations alimentaires établies dans l’ordonnance alimentaire antérieure et les parties sont avisées par écrit de tout rajustement de compte qui en découle.

Résiliation de l’entente de modification des obligations alimentaires

Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant majeur

Feuille de renseignements sur l’admissibilité à l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant

Responsabilités et participation du créancier

Les modifications de la Loi sur l’obligation alimentaire prévoient que si le créancier a des motifs de croire que le Programme exécute une obligation alimentaire au profit d’un enfant majeur alors que l’enfant n’est plus admissible à l’exécution, il doit en aviser immédiatement le fonctionnaire désigné.

Participation du Programme — Contrôle de l’admissibilité à l’exécution

Le Programme effectue aussi des contrôles périodiques afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant majeur. Lorsqu’un tel contrôle est effectué, le créancier reçoit une lettre l’avisant du contrôle et un formulaire d’admissibilité à l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant qu’il doit remplir et retourner au Programme pour que celui-ci continue à administrer l’obligation alimentaire au profit de l’enfant désigné dans la lettre.

Renseignements demandés au créancier

• Formulaire d’admissibilité à l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant rempli.
• Si votre enfant majeur fréquente l’école, une preuve de l’inscription à temps plein est aussi exigée. Cette preuve doit être un document de l’école qui indique le nom de l’étudiant et la confirmation de son inscription à temps plein. L’étudiant peut normalement obtenir ce document au moyen du portail en ligne de l’école à l’intention des étudiants.
• Si l’enfant majeur a moins de 21 ans et fréquente l’école secondaire, aucune preuve d’inscription n’est exigée.
• Si votre enfant majeur est incapable de vivre seul en raison d’une maladie ou d’une déficience, veuillez remplir la section applicable du formulaire d’admissibilité à l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant.

Formulaire d’admissibilité à l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant majeur

Responsabilités et participation du débiteur

Le débiteur qui verse des aliments au profit d’un enfant majeur peut demander un contrôle de l’admissibilité à l’exécution. Le contrôle n’a pas lieu si un tel contrôle a été réalisé récemment ou si le fonctionnaire désigné décide que cette démarche serait inappropriée.

On peut demander le contrôle au moyen du formulaire de demande de contrôle de l’admissibilité à l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant, en fournissant des renseignements et des documents à l’appui relatifs à la question de savoir si l’enfant majeur demeure admissible à l’exécution.

L’enfant majeur est jugé admissible à l’exécution s’il est incapable de vivre seul en raison d’une maladie ou d’une déficience ou s’il étudie à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire.

Admissibilité à l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant — demande de contrôle

Effet sur le dossier du Programme

Si le créancier retire l’obligation alimentaire au profit d’un enfant ou qu’une décision met fin à l’admissibilité d’un enfant majeur à l’exécution, le Programme rajuste le dossier des parties en mettant fin à l’exécution à l’égard de cet enfant. Si le dossier concerne plusieurs enfants dont certains demeurent admissibles à l’exécution, le compte est rajusté à leur égard en fonction du montant prévu par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, selon le niveau de revenu du débiteur mentionné dans l’ordonnance ou l’entente alimentaire.

Aucun ajustement ne sera effectué au dossier si le créancier fournit suffisamment de renseignements établissant que l’enfant majeur demeure admissible à l’exécution de l’obligation alimentaire.

Une ordonnance alimentaire rendue avant 1996 ne peut pas être ajustée si elle ne précise pas le montant des aliments à verser pour chaque enfant, sauf si le créancier précise ce montant payable à exécuter.

Les paiements d’aliments pour les enfants affectés au Programme d’aide à l’emploi et au revenu avant le 1er juillet 2019 ne font pas l’objet de rajustements, même si l’obligation alimentaire au profit de l’enfant n’était plus admissible à l’exécution avant cette date.

Rétablissement des paiements d’aliments pour un enfant majeur

Si le Programme a mis fin à l’exécution pour un enfant majeur et que le créancier fournit subséquemment des renseignements qui convainquent le Programme que l’obligation alimentaire à l’égard de cet enfant demeure admissible à l’exécution, le Programme peut rétablir l’exécution. Cela se limite à l’exécution des paiements exigibles moins de 60 jours avant la date où le créancier fournit les renseignements. Pour demander le rétablissement de l’obligation alimentaire, le créancier doit fournir au Programme le formulaire de demande de rétablissement de l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant rempli et tout document à l’appui. Lorsqu’il examine la demande de rétablissement, le Programme tient compte de facteurs comme les conditions de vie de l’enfant majeur, notamment s’il est incapable de vivre seul en raison d’une maladie, d’une déficience ou pour toute autre raison, par exemple des études secondaires ou postsecondaires. Pour en savoir plus, veuillez lire la section « Renseignements demandés au créancier ».

Veuillez prendre note que si les services des aliments pour enfants recalculent des aliments au profit des enfants prévus par une ordonnance qui ne précise pas le montant à rétablir au profit de la personne à charge, le Programme n’est pas en mesure de rétablir la pension sans une nouvelle ordonnance judiciaire, une nouvelle ordonnance recalculée ou une entente du Programme. De plus amples renseignements concernant les ententes du Programme se trouvent dans la section de notre site Web consacrée à l’entente de modification de l’obligation alimentaire. Des renseignements sur les ressources juridiques sont offertsici.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le recalcul des aliments pour les enfants, veuillez communiquer avec les services des aliments pour enfants :

Demande de rétablissement de l’exécution de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant

Avis aux parties concernées par le dossier du Programme

Les parties reçoivent un avis écrit du résultat du contrôle ainsi que les renseignements concernant les modalités de soutien mises à jour ou le solde d’arriérés.

Suspension administrative de l’exécution

Avant le 1er juillet 2019, le débiteur ne pouvait obtenir une ordonnance suspendant l’exécution qu’en recourant aux tribunaux. Les modifications apportées à la Loi sur l’obligation alimentaire exigent désormais que le débiteur demande une suspension administrative au Programme avant de demander au tribunal une ordonnance de suspension. Le Programme a le pouvoir de suspendre l’exécution par voie administrative si la situation du débiteur le justifie. La suspension administrative offre au débiteur la cessation de l’exécution et le temps de présenter au tribunal une requête visant à faire modifier son ordonnance ou à régler son changement de situation à court terme.

Feuille de renseignements sur la suspension administrative de l’exécution

Responsabilités et participation du débiteur

Le débiteur qui estime que l’ordonnance alimentaire administrée par le Programme ne correspond plus à sa situation actuelle ou au contexte établi dans l’ordonnance peut présenter une demande de suspension administrative et fournir les renseignements nécessaires à l’appui. Cette demande peut être présentée par écrit au moyen du formulaire de demande de suspension administrative (voir ci-dessous) accompagné de tout document à l’appui.

Une copie de la demande de suspension administrative et des renseignements, y compris les documents et les dossiers que vous fournissez, doit être remise au créancier s’il en fait la demande.

Demande de suspension administrative

Circonstances générales où le Programme envisage la suspension administrative

Changement dans la situation financière du débiteur

• Long terme : la situation financière du débiteur est réduite de façon permanente et le seul allègement possible est la modification de son ordonnance.
• Court terme : Le débiteur subit un changement important dans sa situation financière par suite d’une maladie, d’un problème médical ou d’une perte de revenu temporaire.

Changement dans le contexte de l’ordonnance alimentaire
L’ordonnance alimentaire prévoit des conditions relatives aux aliments qui pourraient ne plus s’appliquer. Exemples :

• L’ordonnance alimentaire prévoit des frais de garde d’enfant, mais l’enfant n’est pas gardé ou a passé l’âge général de la garde d’enfant.
• L’ordonnance alimentaire prévoit des aliments au profit d’un enfant dont le créancier n’a pas la garde.

Responsabilités et participation du créancier

Le créancier est avisé par écrit de la suspension administrative, y compris les motifs de la suspension. En réponse à l’avis de suspension administrative, le créancier peut fournir des renseignements à l’appui d’un examen en vue d’annuler ou de modifier la suspension. Le créancier est avisé par écrit de tout changement apporté à la suspension administrative ou du fait qu’elle demeure inchangée. Le créancier et le débiteur ont droit à une copie des renseignements, y compris les documents et les dossiers que l’autre a fournis relativement à la suspension administrative de l’exécution. Il faut communiquer avec le bureau du Programme pour demander la copie.

Effet sur le dossier du Programme

À la réception de la demande, le Programme détermine si les renseignements fournis suffisent à justifier la suspension administrative. Il peut notamment effectuer un suivi auprès du débiteur pour obtenir des renseignements additionnels.

Si la suspension administrative est accordée, elle se limite à six mois au maximum et peut comprendre les modifications suivantes de l’exécution :

• cessation totale de l’exécution;
• exécution de l’obligation alimentaire en vigueur seulement ou de l’arriéré payable seulement;
• exécution d’un paiement réduit;
• suspension d’éléments d’exécution précis, comme le permis de conduire si le débiteur en a besoin pour le travail ou les soins médicaux, ou le passeport si le débiteur doit recevoir des soins médicaux à l’extérieur du Canada.

Renonciation aux pénalités de retard

Le Programme est tenu d’imposer des pénalités de retard de paiement à l’égard des arriérés d’aliments payables aux créanciers ayant des dossiers au Programme. La pénalité est imposée sur le solde quotidien de l’arriéré d’aliments au taux de 18 % par année et est payable au créancier nommé dans le dossier du Programme.

Depuis le 1er juillet 2019, le créancier a l’option de renoncer aux pénalités de retard. La renonciation met fin à l’imposition de pénalités de retard à l’égard des arriérés d’aliments accumulés dans le dossier.

Feuille de renseignements sur la renonciation aux pénalités de retard de paiement

À compter du moment de l’inscription de l’ordonnance alimentaire aux fins d’exécution, le créancier peut renoncer à l’imposition de pénalités de retard. Au moment de l’inscription, le créancier peut renoncer aux pénalités de retard en l’indiquant dans son formulaire d’inscription. Après l’inscription, il peut demander la renonciation en remplissant et en présentant le formulaire de renonciation aux pénalités de retard.

Le créancier a également l’option de renoncer au droit de recevoir tout ou partie des pénalités de retard déjà imposées dans son dossier. Il peut demander la renonciation à ces pénalités existantes en remplissant le formulaire de renonciation aux pénalités de retard.

Formulaire de renonciation aux pénalités de retard

Annulation de la renonciation aux pénalités de retard

Toute pénalité de retard à laquelle un créancier a renoncé ou qui n’est pas recouvrée au cours de la période de renonciation ne peut être réinstaurée.

Le créancier peut annuler la renonciation aux pénalités de retard en remplissant et en présentant le formulaire mentionné ci-dessous. Son dossier est alors rajusté de façon que l’imposition des pénalités commence à la date où le Programme reçoit le formulaire d’annulation.

Annulation de la renonciation aux pénalités de retard de paiement

Ajustement des versements périodiques

• Il arrive que l’ordonnance alimentaire ne précise pas le montant d’un versement périodique d’aliments ou contienne une erreur mathématique faisant en sorte que le montant du versement ne correspond pas aux aliments mensuels prévus par l’ordonnance.
• Le Programme a le pouvoir d’ajuster le montant du versement afin qu’il corresponde au paiement mensuel, ce qui évite aux parties d’engager des dépenses et de consacrer du temps en vue de la modification de l’ordonnance alimentaire par le tribunal.
• Lorsqu’il traite une ordonnance dont le versement périodique doit être ajusté, le Programme avise les parties par écrit en décrivant l’écart constaté et le rajustement apporté au dossier.