Examen législatif de 2017
La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) est entrée en vigueur le 11 décembre 1997. Il s’agit d’une loi qui porte sur le droit des Manitobains et Manitobaines d’accéder à leurs renseignements médicaux personnels et qui protège contre la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction inappropriées de ces renseignements.
La LRMP exige que le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active procède à un examen public périodique pour veiller à ce que la Loi continue de répondre à ses objectifs et à ce qu’elle reflète les besoins de notre temps.
Le délai pour les soumissions était le 30 juin.
Un examen de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est aussi en cours, mené par le ministère du Sport, de la Culture et du Patrimoine.
Liens
- Examen de la Loi sur les renseignements médicaux personnels : qu'en pensez-vous? 408Ko
- Votre confidentialité
- Examen législatif de la LAIPVP
- Examen de la Loi sur les renseignements médicaux personnels : Rapport sur l'examen législatif : avril 2019
