La LRMP : Questions et réponses
- Qu’est-ce qu’un renseignement médical personnel?
- Qu’est-ce qu’un dépositaire?
- Quels sont mes droits en vertu de la LRMP?
- Pour quelles raisons voudrais-je avoir accès à mes renseignements médicaux personnels?
- Puis-je avoir accès à tous les renseignements médicaux qui me concernent?
- Comment puis-je avoir accès à mes renseignements médicaux personnels?
- Puis-je obtenir une copie de mes renseignements médicaux personnels?
- Y a-t-il des frais?
- Devrai-je attendre longtemps avant de recevoir copie des renseignements demandés?
- Et si les renseignements médicaux qui sont consignés à mon dossier sont incorrects?
- Qu’arrive-t-il si le dépositaire estime qu’il n’y a aucune erreur dans mon dossier?
- En quoi consiste une déclaration de désaccord?
- Dois-je débourser quoi que ce soit pour demander la correction de mon dossier?
- Est-ce que n’importe qui a le droit de recueillir des renseignements médicaux qui me concernent?
- Et qu’en est-il de mon NIMP (numéro d’identification médical personnel)?
- Que dois-je faire si un médecin me demande, dans son cabinet, des renseignements qui n’ont rien à voir avec le problème de santé pour lequel je suis allé le consulter?
- Quelles mesures le dépositaire doit-il prendre pour protéger mes renseignements médicaux personnels?
- Mes renseignements médicaux personnels pourraient-ils être utilisés ou communiqués sans mon consentement, et si oui dans quels cas?
- Puis-je obtenir des renseignements sur l’état de santé d’un membre de ma famille qui est hospitalisé?
- Puis-je obtenir des renseignements sur les soins que reçoit un membre de ma famille, même s’il n’est ni un patient ni un résident d’un établissement de soins de santé?
- Est-ce qu’une des mes connaissances, qui travaille dans un établissement de soins de santé que j’ai fréquenté, peut avoir accès à mon dossier?
- Le cabinet de mon médecin peut-il transmettre copie de mon dossier à un autre établissement de soins de santé?
- Que se passe-t-il si un dépositaire détient à mon sujet des renseignements auxquels je veux avoir accès mais qui n’ont rien à voir avec ma santé ou avec des services de santé que j’ai reçus? Ces renseignements sont-ils égalient protégés? Puis-je y avoir accès de la même manière que s’il s’agissait de renseignements d’ordre médical?
- Que dois-je faire si j’estime que mes droits d’accès et de protection de la confidentialité n’ont pas été respectés?
- Quelle peine encourt l’auteur d’une infraction à la LRMP?
Qu’est-ce qu’un renseignement médical personnel?
La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) définit les renseignements médicaux personnels comme étant les renseignements consignés concernant un particulier identifiable et ayant trait :
a) à sa santé ou à son dossier médical, y compris les renseignements d’ordre génétique le concernant;
b) aux soins de santé qui lui sont fournis;
c) au paiement des soins de santé qui lui sont fournis.
Pour les fins de la LRMP, les renseignements médicaux statistiques ou anonymes, qui ne permettent pas d’identifier les particuliers concernés, ne sont pas des renseignements médicaux personnels.
Qu’est-ce qu’un dépositaire?
Les dépositaires sont les personnes et organismes qui recueillent vos renseignements médicaux personnels ou qui en ont la garde et la responsabilité. Les renseignements sont donc « déposés » auprès d’eux, d’où cette appellation de « dépositaires ». Les professionnels de la santé, les hôpitaux, les foyers de soins personnels et certains organismes gouvernementaux sont au nombre des dépositaires visés par la LRMP.
Quels sont mes droits en vertu de la LRMP?
La LRMP accorde deux droits fondamentaux aux particuliers : le droit d’accès à leurs propres renseignements médicaux personnels, et le droit à la protection de la confidentialité de ces renseignements. Le droit d’accès comprend notamment le droit d’examiner les documents contenant vos renseignements médicaux personnels, d’en obtenir copie et de demander qu’ils soient corrigés s’il y a lieu. Quant au droit à la protection de la confidentialité, il comprend notamment le droit de savoir quels renseignements sont recueillis et à quelle fin ils le sont, et le droit à ce que ceux qui les recueillent et qui en ont la garde et la responsabilité en préservent rigoureusement la confidentialité.
Pour quelles raisons voudrais-je avoir accès à mes renseignements médicaux personnels?
Il se peut que vous en ayez besoin, par exemple :
a) pour en savoir davantage sur vos antécédents médicaux et les soins qui vous ont été fournis;
b) pour obtenir les renseignements exigés lors de la souscription d’une assurance vie ou d’une assurance maladie;
c) pour monter un dossier de poursuite judiciaire;
d) pour porter plainte contre un professionnel de la santé.
Puis-je avoir accès à tous les renseignements médicaux qui me concernent?
La LRMP impose certaines limites à votre droit d’accès. Par exemple, votre médecin peut refuser de vous communiquer certains de vos renseignements médicaux personnels s’il croit que leur communication pourrait vous causer, ou causer à quiconque, un préjudice d’ordre physique ou mental. On peut égalient vous refuser l’accès à tout renseignement consigné à votre dossier qui a été fourni par un tiers sous le sceau du secret. Pour la liste exhaustive des exceptions, veuillez consulter le paragraphe 11(1) de la LRMP.
Comment puis-je avoir accès à mes renseignements médicaux personnels?
La LRMP exige que vous en fassiez la demande directement au dépositaire des dossiers qui vous concernent. Aucune disposition de la LRMP ne vous oblige à faire une telle demande par écrit, mais il se peut que l’établissement de santé visé l’exige.
Si les renseignements dont vous avez besoin se trouvent dans le cabinet d’un médecin, vous devriez adresser votre demande à ce médecin. S’ils se trouvent dans un plus grand établissement, comme un hôpital ou un foyer de soins personnels, vous devriez adresser votre demande à la personne qui y est chargée de la protection des renseignements médicaux personnels.
Puis-je obtenir une copie de mes renseignements médicaux personnels?
Oui. Vous avez non seulient le droit d’examiner vos renseignements médicaux personnels, mais vous avez aussi le droit d’en obtenir une copie.
Y a-t-il des frais?
Possiblient. Le dépositaire peut exiger le paiement d'un montant raisonnable pour vous permettre d’examiner vos renseignements médicaux personnels ou pour vous en remettre une copie. Cette disposition n’a pour but que de couvrir les frais d’administration, le salaire du personnel chargé de retrouver ou d’étudier le dossier, ainsi que les frais de photocopie.
Devrai-je attendre longtemps avant de recevoir copie des renseignements demandés?
La LRMP exige du dépositaire qu’il vous réponde aussi rapidement que possible, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu votre demande. Dans sa réponse, le dépositaire doit, selon le cas :
a) mettre les renseignements médicaux personnels à votre disposition pour examen, ou vous en remettre une copie;
b) vous informer que les renseignements n’existent pas ou ne peuvent être retrouvés;
c) vous informer que votre demande est refusée, et motiver ce refus.
Et si les renseignements médicaux qui sont consignés à mon dossier sont incorrects?
Pour faire en sorte que vos renseignements médicaux personnels soient exacts et complets, la LRMP vous donne le droit d’en demander la correction s’il y a lieu. Contrairement aux demandes d’accès, toute demande de correction doit obligatoirement être faite par écrit. Cependant, comme dans le cas des demandes d’accès, le dépositaire doit répondre à toute demande de correction au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.
Lors de la correction d’un document, il faut rayer et non pas supprimer le renseignement erroné, et ajouter ensuite le renseignement correct.
Qu’arrive-t-il si le dépositaire estime qu’il n’y a aucune erreur dans mon dossier?
Si le dépositaire estime qu’il n’y a lieu de corriger aucun renseignement, il doit, en vertu de la LRMP, vous informer par écrit de son refus de procéder à la correction, des motifs de son refus et de votre droit d’ajouter une déclaration de désaccord à votre dossier.
En quoi consiste une déclaration de désaccord?
Si le dépositaire de votre dossier refuse d’y faire une correction, vous pouvez lui transmettre une déclaration de désaccord dans laquelle vous déclarez croire que certains renseignements consignés à votre dossier sont inexacts. Le dépositaire doit alors verser cette déclaration à votre dossier.
Dois-je débourser quoi que ce soit pour demander la correction de mon dossier?
Non. Les dépositaires de vos dossiers peuvent exiger des droits pour vous permettre d’y avoir accès, mais ils doivent y faire gratuitement les corrections qui s’imposent suite à votre demande.
Est-ce que n’importe qui a le droit de recueillir des renseignements médicaux qui me concernent?
Non. Pour pouvoir recueillir des renseignements médicaux personnels à votre sujet, les médecins, hôpitaux, organismes gouvernementaux et autres dépositaires doivent :
a) avoir un motif légitime de les recueillir;
b) vous dire en quoi ils leur sont nécessaires;
c) ne recueillir que les renseignements qui sont nécessaires à la réalisation des fins énoncées;
d) dans la mesure du possible, les recueillir directement auprès de vous.
Et qu’en est-il de mon NIMP (numéro d’identification médical personnel)?
Votre numéro d’identification médical personnel (NIMP) bénéficie de la même protection que tout autre renseignement médical personnel. Seules les personnes qui en ont besoin pour vous fournir des services de santé peuvent vous le demander. Peut être déclarée coupable d’une infraction à la LRMP toute personne étrangère au domaine de la santé, par exemple un commerçant, qui vous demande votre NIMP comme pièce d’identité.
Que dois-je faire si un médecin me demande, dans son cabinet, des renseignements qui n’ont rien à voir avec le problème de santé pour lequel je suis allé le consulter?
Lorsqu’il vous demande des renseignements médicaux personnels, le dépositaire doit vous dire pour quel motif précis il recueille ces renseignements. Vous pouvez ainsi, en toute connaissance de cause, décider quels renseignements vous entendez communiquer ou pas. Votre médecin ne peut pas vous obliger à dévoiler des renseignements médicaux, quels qu’ils soient, contre votre gré.
Quelles mesures le dépositaire doit-il prendre pour protéger mes renseignements médicaux personnels?
Les cabinets de médecins, les hôpitaux, les organismes gouvernementaux et tous les autres dépositaires doivent prendre des précautions pour s’assurer que vos renseignements médicaux personnels demeurent confidentiels et en sécurité. Les renseignements médicaux personnels doivent être conservés dans un secteur du bâtiment désigné à cette fin et physiquement aménagé de façon à garantir que ne peuvent y avoir accès que les personnes qui ont besoin de ces renseignements dans le cadre des services qu’ils vous fournissent.
Les établissements doivent adopter des politiques écrites sur la sécurité des renseignements médicaux personnels, et s’assurer que les employés les connaissent parfaitement.
Mes renseignements médicaux personnels pourraient-ils être utilisés ou communiqués sans mon consentement, et si oui dans quels cas?
Oui. En règle générale, les dépositaires doivent obtenir votre consentement avant d’utiliser ou de communiquer vos renseignements médicaux personnels, sauf exceptionnellient dans certains cas. Par exemple, un dépositaire peut communiquer des renseignements médicaux personnels afin de prévenir ou d’atténuer une menace pour la sécurité publique ou pour la santé physique ou mentale de quiconque. Les renseignements médicaux qui vous concernent peuvent aussi être communiqués à des chercheurs médicaux ayant préalablient obtenu l’approbation d’un comité d’éthique pour la recherche ou du Comité de la protection des renseignements personnels. Pour une liste plus exhaustive des cas où les renseignements médicaux personnels peuvent être utilisés et communiqués, veuillez consulter l’article 21 et le paragraphe 22(2) de la LRMP.
Puis-je obtenir des renseignements sur l’état de santé d’un membre de ma famille qui est hospitalisé?
À moins que le patient l’interdise, certains renseignements le concernant peuvent être dévoilés à n’importe qui, par exemple son état de santé général (critique, mauvais, acceptable ou stable) et l’endroit où il se trouve dans l’établissement (pourvu que ce renseignement ne révèle pas de détails précis sur son état de santé).
Afin que les membres de la famille puissent être informés de l’état de santé d’un des leurs, la LRMP permet de communiquer des renseignements au sujet d’un patient ou d’un résident d’un établissement de soins de santé à un membre de sa famille immédiate, ou à toute autre personne avec laquelle on sait qu’il entretient des liens personnels étroits. Seuls les renseignements relatifs aux soins de santé qui lui sont fournis à ce moment-là peuvent cependant être communiqués en vertu de cette disposition, et le dépositaire doit avoir des motifs de croire que le patient serait d’accord avec cette communication.
Puis-je obtenir des renseignements sur les soins que reçoit un membre de ma famille, même s’il n’est ni un patient ni un résident d’un établissement de soins de santé?
C’est, en règle générale, interdit par la LRMP. Toutefois, le parent ou le tuteur d’un mineur qui n’a pas la capacité de prendre des décisions liées aux soins de santé peut avoir accès aux renseignements médicaux personnels de ce mineur. Un membre de la famille qui a été nommé « mandataire » en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé, et qui prend donc des décisions au nom d’une autre personne, peut égalient avoir accès aux renseignements concernant cette personne. Dans la plupart des cas, cependant, même vos proches parents ne peuvent avoir accès à vos renseignements médicaux personnels sans votre consentement. Une femme qui veut obtenir des renseignements sur les soins de santé fournis à son mari n’en a pas le droit, et il en va de même pour toute personne qui veut des renseignements sur un de ses parents, même si celui-ci est âgé, et pour tout parent qui veut des renseignements sur son enfant lorsque celui-ci a la capacité de prendre des décisions liées aux soins de santé, même si celui-ci est mineur.
Est-ce qu’une de mes connaissances, qui travaille dans un établissement de soins de santé que j’ai fréquenté, peut avoir accès à mon dossier?
La LRMP oblige les dépositaires à conserver les renseignements médicaux personnels dans un secteur du bâtiment désigné à cette fin, où l’accès aux documents est restreint. Personne, pas même un employé de l’établissement de soins de santé, ne peut consulter votre dossier à moins d’avoir un motif légitime de le faire. Ne devraient avoir accès à vos renseignements médicaux personnels que les personnes qui en ont besoin dans le cadre des services qu’ils vous fournissent.
Le cabinet de mon médecin peut-il transmettre copie de mon dossier à un autre établissement de soins de santé?
La LRMP permet implicitement aux dépositaires de communiquer des renseignements médicaux personnels à d’autres fournisseurs de soins de santé dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour vous fournir des soins de santé. Toutefois, si vous demandez que vos renseignements ne soient communiqués à personne, pas même à d’autres fournisseurs de soins de santé, alors le dépositaire est obligé de les garder confidentiels.
Sans votre consentement, le dépositaire ne peut en aucun cas transmettre copie de votre dossier à un établissement qui ne vous fournit pas de soins de santé.
Que se passe-t-il si un dépositaire détient à mon sujet des renseignements auxquels je veux avoir accès mais qui n’ont rien à voir avec ma santé ou avec des services de santé que j’ai reçus? Ces renseignements sont-ils égalient protégés? Puis-je y avoir accès de la même manière que s’il s’agissait de renseignements d’ordre médical?
Tout renseignement qui est détenu par un établissement de soins de santé ou un organisme public, mais qui n’a rien à voir avec la santé et qui n’a pas été recueilli aux fins de vous fournir des soins de santé, est considéré non pas comme un « renseignement médical personnel » mais plutôt comme un « renseignement personnel », protégé en vertu d’une autre loi intitulée Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). La LRMP et la LAIPVP, adoptées en 1997 à titre de lois complémentaires, prévoient à peu près les mêmes restrictions à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication des renseignements. Pour savoir comment présenter une demande d’accès en vertu de la LAIPVP, veuillez visiter le site Web de la LAIPVP.
Que dois-je faire si j’estime que mes droits d’accès et de protection de la confidentialité n’ont pas été respectés?
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman lorsqu’un dépositaire, selon le cas :
a) omet de répondre à une demande d’accès ou de correction dans un délai de 30 jours;
b) refuse de vous donner accès à vos renseignements médicaux personnels, sans vous fournir de motif de refus;
c) refuse de joindre une déclaration de désaccord à votre dossier;
d) recueille, utilise ou communique vos renseignements médicaux personnels d’une façon qui n’est pas autorisée par la LRMP.
En vertu de la LRMP, l’ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur une telle plainte et peut égalient entreprendre une enquête ou une vérification de sa propre initiative. L’ombudsman peut transmettre les résultats de ses enquêtes aux organismes de réglientation professionnels pour fin de sanction disciplinaire, ou à Justice Manitoba pour fin de poursuite judiciaire.
Quelle peine encourt l’auteur d’une infraction à la LRMP?
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la LRMP peut se voir imposer une amende de 50 000 $, et il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction.
Secrétariat législatif Santé Manitoba 300 rue Carlton Winnipeg (Manitoba) R3B 3M9 Téléphone : 204-788-6618 Télécopieur : 204-945-1020 Courriel : PHIAinfo@gov.mb.ca |
