Comptes en fiducie pour personnes handicapées de l’Aide à l’emploi et au revenu et régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Si vous avez une incapacité (ou un enfant ayant une incapacité), vous pouvez conserver l’argent que vous recevez de certaines sources sans que cela ne modifie votre admissibilité aux prestations de l’Aide à l’emploi et au revenu. Cet argent doit être gardé dans un compte en fiducie de l’Aide à l’emploi et au revenu ou dans un régime enregistré d’épargne-invalidité.

Vous pouvez mettre de l’argent dans un compte en fiducie de l’Aide à l’emploi et au revenu ou dans un régime enregistré d’épargne-invalidité à partir de n’importe quelle source de revenu à l’exception de votre salaire ou de l’argent pour emplacer ou compléter un revenu (par ex : prestations du Régime de pensions du Canada, de l’assurance emploi ou de la Commission des accidents du travail pour couvrir des pertes de revenu).

Voici des exemples de sources de revenus admissibles :

  • un héritage
  • des polices d’assurance-vie
  • des cadeaux de la famille ou d’amis
  • l’argent provenant de la vente d’une maison secondaire, d’un terrain ou d’une voiture

Vous pouvez déposer jusqu’à 200 000 $ dans un compte en fiducie pour personne handicapée de l’Aide à l’emploi et au revenu ou dans un régime enregistré d’épargneinvalidité au cours de votre vie. Si vous avez à la fois un compte en fiducie pour personne handicapée et un régime enregistré d’épargne-invalidité, le montant combiné des dépôts ne doit pas dépasser 200 000 $.

Il n’y a pas de limite quant à la quantité d’intérêts, à la croissance des investissements ou aux contributions du gouvernement fédéral pouvant être gagnées sur l’argent se trouvant dans un compte en fiducie pour personne handicapée de l’Aide à l’emploi et au revenu ou dans un régime enregistré d’épargne-invalidité. Par conséquent, le compte peut contenir plus de 200 000 $, mais vous ne pouvez pas y déposer plus que ce montant. Les intérêts, la croissance des investissements et les contributions fédérales n’affecteront pas votre admissibilité aux prestations d’Aide à l’emploi et au revenu.

Ouverture d’un compte en fiducie pour
personne handicapée de l’Aide à l’emploi
et au revenu		 Ouverture d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité
  • Ce compte en fiducie doit être distinct de votre compte en banque habituel et il doit être à votre nom.
  • Ce compte peut-être un compte conjoint avec une personne en qui vous avez confiance, mais vous êtes la seule personne pouvant utiliser l’argent qui se trouve sur ce compte.
  • Vous devez fournir à l’Aide à l’emploi et au revenu des documents de votre banque confirmant la date à laquelle le compte a été ouvert et indiquant le montant et la source de l’argent qui s’y trouve.
  • Il s’agit d’un régime d’épargne à long terme qui aide les canadiens handicapés et leurs familles à économiser de l’argent pour l’avenir. Il faut avoir moins de 60 ans et être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées du gouvernement fédéral. Pour vous aider à économiser, le gouvernement fédéral pourrait vous verser des sommes égales à une partie de vos contributions.
  • Pour plus de renseignements à propos des règles et de la manière de présenter une demande, adressez-vous à votre banque ou consultez le site Web à propos de ce régime à www.cra-arc.gc.ca/ tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html.
  • Vous devez fournir à l’Aide à l’emploi et au revenu des documents de votre banque confirmant la date à laquelle le régime enregistré d’épargneinvalidité a été ouvert et indiquant le montant et la source de l’argent qui s’y trouve.
Dépenser l’argent d’un compte en fiducie
pour personne handicapée de l’Aide à
l’emploi et au revenu		 Dépenser l’argent d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité
  • Vous pouvez utiliser cet argent pour n’importe quoi en rapport avec votre incapacité et qui n’est pas déjà payé par les gouvernements fédéral ou provincial. Une liste d’articles et de services vous sera fournie lorsque vous mettrez en place votre compte en fiducie pour personne handicapée. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir acheter un article, communiquez avec l’Aide à l’emploi et au revenu
  • Vous pouvez aussi utiliser l’argent de ce compte pour acheter des choses qui n’ont pas de rapport avec votre incapacité, mais jusqu’à un maximum égal à votre niveau d’exemption sur les liquidités. Le niveau d’exemption sur les liquidités est la somme d’argent que les bénéficiaires de l’Aide à l’emploi et au revenu ont le droit de garder chaque année (4 000 $ par personne jusqu’à un maximum de 16 000 $ par famille) sans que leurs prestations d’aide à l’emploi et au revenu soient affectées.
  • Vous pouvez aussi utiliser l’argent de ce compte pour payer les coûts d’administration du compte ou les impôts relatifs au compte.
 Vous pouvez acheter ce que vous voulez avec
l’argent économisé dans ce régime. Il n’y a
aucune restriction. Il pourrait cependant y avoir
certaines pénalités financières si vous retirez
de l’argent de votre compte. Consultez votre
banque pour plus de renseignements.
Déclaration à propos de votre compte en
fiducie pour personne handicapée de l’Aide
à l’emploi et au revenu		 Déclaration à propos de votre régime
enregistré d’épargne-invalidité
Chaque année au mois de janvier, l’Aide à l’emploi et au revenu vous enverra par la poste un formulaire de rapport à propos de votre compte en fiducie. Il vous faudra le remplir et le faire parvenir au personnel de l’Aide à l’emploi et au revenu au plus tard à la fin du mois de février chaque année. L’Aide à l’emploi et au revenu vous demandera de présenter un résumé annuel des mouvements sur votre compte. Ce résumé doit être fourni au personnel de l’Aide à l’emploi et au revenu au plus tard à la fin du mois de février chaque année.