Union de fait
Les conjoints de fait qui reçoivent de l’aide en vertu du Programme sont traités sur un pied d’égalité avec les conjoints mariés : le revenu et les actifs des deux personnes sont pris en compte pour le calcul des prestations à verser.
Une personne est considérée comme mariée ou conjointe de fait si :
- elle déclare au Programme être mariée
- elle déclare au Programme avoir un conjoint de fait
- elle vit avec la mère ou le père de ses enfants
- elle vit avec une personne qui doit la soutenir elle et ses enfants, en raison d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de nature privée
- elle vit avec quelqu’un depuis au moins trois mois et le personnel constate qu’elle est en union de fait parce qu’elle partage une vie familiale ou sociale et des responsabilités financières
Dans tous les cas, vous devez signaler au personnel du Programme tout changement touchant les personnes qui vivent avec vous.
Mariés ou conjoints de fait?
Votre situation familiale compte.
Si vous touchez des prestations du Programme d’aide à l’emploi et au revenu (PAE), ou si présentez une demande pour en recevoir, vous devez informer le personnel du Programme de votre situation familiale et de tout changement y survenant.
Si vous vivez avec un autre adulte
Le type de relation que vous avez avec les adultes qui résident avec vous aura une incidence sur le type de prestations que vous versera le Programme – pour célibataire, pour parent seul ou pour couple.
Ce que vous pouvez obtenir du Programme d’aide à l’emploi et au revenu
Si vous êtes marié(e) ou avez un conjoint de fait, le personnel du Programme examinera votre situation familiale et l’argent dont vous disposez en tant que couple. Ces renseignements permettront de déterminer si vous êtes admissible à recevoir des prestations d’aide à l’emploi et au revenu.
Si vous résidez avec un autre adulte qui n’est ni votre époux ni votre conjoint de fait, seuls les renseignements vous concernant seront utilisés pour déterminer si vous êtes admissible à recevoir des prestations d’aide à l’emploi et au revenu.
On vous considère marié(e) ou vivant en union de fait :
- si vous informez le Programme d’aide à l’emploi et au revenu que vous êtes marié(e)
- si vous informez le Programme d’aide à l’emploi et au revenu que vous avez un conjoint de fait
- si vous vivez avec le père ou la mère de vos enfants
- si vous vivez avec une personne qui est financièrement responsable pour vous ou pour vos enfants en raison d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente privée
- si vous vivez avec quelqu’un depuis au moins trois mois et que le Programme d’aide à l’emploi et au revenu détermine que vous vivez en union de fait
Évaluation de votre relation
Le personnel du Programme d’aide à l’emploi et au revenu utilise les réponses que vous avez données sur le Formulaire d’évaluation de relation pour déterminer le type de relation que vous avez avec les autres adultes qui résident avec vous. Vous pouvez obtenir des copies de ce formulaire auprès de votre bureau d’aide à l’emploi et au revenu et en ligne à l’adresse suivante : Formulaire d'évaluation de relation.
La politique du Programme d’aide à l’emploi et au revenu établit que vous êtes considéré comme vivant en union de fait après trois mois de vie commune avec un autre adulte avec lequel vous partagez une vie familiale ou sociale et des responsabilités financières. Le Formulaire d’évaluation de relation vous posera des questions sur les sujets suivants.
- Partage d’une vie familiale signifie que vous avez des enfants avec cette personne, ou que votre famille et vos amis vous considèrent et vous traitent comme un couple.
- Partage d’une vie sociale signifie que votre employeur, votre école, votre groupe communautaire, votre médecin, etc. vous considèrent et vous traitent comme un couple.
- Partage des responsabilités financières signifie que vous partagez des comptes bancaires, des biens, des prêts ou des cartes de crédit, et que vous vous indiquez comme conjoints de fait sur vos déclarations d’impôt et d’assurances, vos testaments, etc.
