Enfants ayant besoin de protection
Comme indiqué à l'article 2 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, la protection des enfants est la priorité dans toute procédure engagée en vertu de la Loi. L'article 17 définit un enfant ayant besoin de protection et énumère des illustrations (exemples) à suivre par les offices, la police, les tribunaux et autres. Cette approche de la définition d'un enfant ayant besoin de protection n'est pas limitative et donne aux offices et à la police de larges pouvoirs pour enquêter et intervenir dans les situations de protection des enfants.
Les exemples donnés dans l'article 17 de la Loi comprennent un enfant victime de mauvais traitements ou menacé de mauvais traitements. La définition de « mauvais traitements » dans l'article 1 mentionne, à ce titre, les actes causant des lésions corporelles ou un déséquilibre émotionnel, ou constituant une forme d'exploitation sexuelle.
Signaler un cas d'enfant ayant besoin de protection
En vertu de l'article 18 de la Loi, toute personne (y compris un agent de la paix) qui a un motif valable de croire qu'un enfant a besoin ou pourrait avoir besoin de protection doit immédiatement communiquer cette information à un office, aux parents ou au tuteur. L'information doit être communiquée à un office seulement lorsque la personne :
- ne connaît pas l'identité des parents ou du tuteur;
- croit que ce sont les parents ou le tuteur qui menacent la sécurité de l'enfant ou que les parents ou le tuteur ne sont pas en mesure ou refusent de protéger adéquatement l'enfant;
- croit que de mauvais traitements sont ou pourraient être exercés sur l'enfant par ses parents ou son tuteur, ou par toute autre personne qui en a la garde ou est chargée de sa surveillance.
L'obligation de communiquer l'information s'applique à toute personne ayant obtenu cette information dans l'exercice de sa profession ou à titre confidentiel. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas au secret professionnel des avocats.
