Foire aux questions
- Quelles sont mes options lorsque je reçois un procès-verbal d’infraction?
- Puis-je payer mon procès-verbal d’infraction immédiatement ou dois-je attendre la période de réponse?
- Puis-je demander à une autre personne de comparaître ou d’agir en mon nom?
- Que dois-je faire si le procès-verbal d’infraction est au nom d’une entreprise?
- Que dois-je faire si le procès-verbal d’infraction est à mon nom, mais que je n’étais pas le conducteur?
- Que se passera-t-il si je ne réponds pas avant la date de réponse finale?
- Puis-je contester un procès-verbal d’infraction même si j’ai reçu un avis de déclaration de culpabilité par défaut?
- Quel effet cela aura-t-il sur ma cote de conduite de la Société d’assurance publique du Manitoba si je suis déclaré coupable d’une infraction de la circulation?
- Que puis-je faire si je n’ai pas les moyens de payer la totalité du montant de l’amende immédiatement?
- Où aura lieu mon audience?
- Que se passe-t-il dans la salle d’audience le jour de l’audience?
- Que se passera-t-il si je ne comparais pas à mon audience?
- Si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal, puis-je faire appel?
- Qu’arrive-t-il si je déménage?
- Que dois-je faire si j’ai reçu une assignation, une citation à comparaître ou une promesse de comparaître?
- Quelles sont les heures d’ouverture du tribunal?
- Que se passe-t-il si la date de réponse finale est pendant la fin de semaine ou un jour férié?
- Que puis-je faire si mon permis de conduire ou l’immatriculation de mon véhicule fait l’objet d’une suspension?
1. Quelles sont mes options lorsque je reçois un procès-verbal d’infraction?
Pendant la période de réponse indiquée sur votre procès-verbal d’infraction, vous devez soit :
- admettre avoir commis l’infraction et payer l’amende indiquée sur le procès-verbal d’infraction;
- admettre avoir commis l’infraction, mais demander une réduction du montant de l’amende ou une prolongation du délai de paiement;
- contester l’accusation et demander une audience.
2. Puis-je payer mon procès-verbal d’infraction immédiatement ou dois-je attendre la période de réponse?
La période de réponse indiquée sur le procès-verbal d’infraction permet à l’organisme émetteur de le déposer au tribunal afin qu’il puisse être saisi dans le système du tribunal. Si vous souhaitez admettre avoir commis l’infraction et payer l’amende immédiatement, vous pouvez vous présenter à un greffe de la Cour provinciale ou envoyer votre paiement par la poste au 373, Broadway, à Winnipeg (R3C 4S4). Si vous souhaitez admettre avoir commis l’infraction et payer en ligne , vous devrez attendre la période de réponse indiquée sur le procès-verbal d’infraction. Vous devez fournir le numéro du procès-verbal d’infraction lorsque vous faites un paiement.
3. Puis-je demander à une autre personne de comparaître ou d’agir en mon nom?
Vous pouvez aller au tribunal vous-même ou vous faire représenter par une autre personne. Un représentant peut être un ami, un parent, un associé, un avocat ou un agent rémunéré. Les agents rémunérés et les avocats représentent les gens au tribunal contre rémunération.
Pour autoriser une autre personne à venir comparaître ou à agir en votre nom, vous devez lui donner une permission écrite devant être présentée au tribunal. Un juge peut vous ordonner de comparaître personnellement ou peut refuser de permettre à une personne d’agir comme votre représentant si, à son avis, la personne n’est pas en mesure de vous représenter ou de vous informer correctement.
4. Que dois-je faire si le procès-verbal d’infraction est au nom d’une entreprise?
Si le propriétaire du véhicule indiqué sur le procès-verbal d’infraction est une corporation, le tribunal peut exiger qu’un administrateur ou un dirigeant montre une pièce d’identité et une preuve de son rôle, par exemple une copie des statuts constitutifs, chaque fois qu’il se présente ou qu’il agit au nom de la corporation. Si une personne autre qu’un administrateur ou un dirigeant se présente ou agit, elle devra fournir une autorisation écrite sur du papier à en-tête signée par un administrateur ou un dirigeant de la corporation.
5. Que dois-je faire si le procès-verbal d’infraction est à mon nom, mais que je n’étais pas le conducteur?
Selon le paragraphe 229(2) du Code de la route, si vous êtes le propriétaire inscrit d’un véhicule, vous êtes responsable de toute infraction commise en violation du Code de la route, d’un règlement désigné, d’une règle ou d’un arrêté. À titre de propriétaire inscrit, vous faites habituellement l’objet des mêmes peines qu’une personne accusée à titre de conducteur.
Les procès-verbaux d’infraction prouvable par saisie d’image sont délivrés au propriétaire inscrit du véhicule. Si vous êtes le propriétaire inscrit et souhaitez qu’une autre personne s’occupe du procès-verbal d’infraction, vous devez remettre une permission écrite au tribunal.
6. Que se passera-t-il si je ne réponds pas avant la date de réponse finale?
Si vous ne répondez pas avant la date de réponse finale , vous serez réputé admettre avoir commis l’infraction. Une déclaration de culpabilité par défaut (une déclaration de culpabilité faite en votre absence sans la participation d’un juge) sera inscrite contre vous et une pénalité de déclaration de culpabilité par défaut de 100 $ sera ajoutée à l’amende indiquée sur votre procès-verbal d’infraction. Si vous ne payez pas le montant complet, il est possible qu’on ne vous permette pas d’obtenir ou de renouveler votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule. On peut procéder au recouvrement par des tiers des montants impayés, ce qui peut avoir des répercussions sur votre cote de crédit.
7. Puis-je contester un procès-verbal d’infraction même si j’ai reçu un avis de déclaration de culpabilité par défaut?
Vous pouvez comparaître devant un juge et demander que la déclaration de culpabilité soit annulée, dans les 30 jours de la réception d’un avis de déclaration de culpabilité par défaut, à moins que le juge ne vous accorde une prolongation. Le juge peut annuler votre déclaration de culpabilité par défaut s’il est convaincu que vous n’avez pas reçu le procès-verbal d’infraction ou l’avis de déclaration de culpabilité par défaut ou que des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de vous occuper de votre procès-verbal d’infraction, comme une absence prolongée du Manitoba ou une condition médicale grave. Si la déclaration de culpabilité par défaut est annulée, vous pouvez admettre avoir commis l’infraction ou la contester.
Si vous reconnaissez avoir commis l’infraction, le juge vous donnera la possibilité de présenter des observations au sujet du montant de l’amende ou du délai de paiement. Selon vos observations, le juge peut imposer l’amende indiquée sur le procès-verbal d’infraction, ou s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles, imposer une amende inférieure à celle-ci ou vous donner une réprimande. Si vous recevez une réprimande, aucune amende n’est imposée. Les frais judiciaires ou les amendes supplémentaires, le cas échéant, peuvent toutefois être exigés et la déclaration de culpabilité apparaîtra sur votre dossier de conduite.
Si vous contestez l’infraction, le juge peut entendre la cause à ce moment-là ou demander au tribunal de fixer une date d’audience pour vous. Vous recevrez une confirmation de la date, de l’heure et du lieu de votre audience.
Si vous reconnaissez avoir commis l’infraction (plaidez coupable), le juge vous donnera la possibilité de présenter des observations au sujet du montant de l’amende ou du délai de paiement. Selon vos observations, le juge peut imposer l’amende indiquée sur le procès-verbal d’infraction, ou s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles, imposer une amende inférieure à celle-ci ou vous donner une réprimande. Si vous recevez une réprimande, aucune amende n’est imposée. Les frais judiciaires ou les amendes supplémentaires, le cas échéant, peuvent toutefois être exigés et la déclaration de culpabilité apparaîtra sur votre dossier de conduite.
Si vous contestez l’infraction, le juge peut entendre la cause à ce moment-là ou demander au tribunal de fixer une date d’audience pour vous. Vous recevrez une confirmation de la date, de l’heure et du lieu de votre audience.
8. Quel effet cela aura-t-il sur ma cote de conduite de la Société d’assurance publique du Manitoba si je suis déclaré coupable d’une infraction de la circulation?
La Cour n’est pas responsable du système de cotes de conduite. Consultez le site Web de la Société d’assurance publique du Manitoba pour obtenir ces renseignements.
9. Que puis-je faire si je n’ai pas les moyens de payer la totalité du montant de l’amende immédiatement?
Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant de l’amende avant l’expiration du délai de réponse, rendez-vous au greffe de la Cour provinciale le plus près et demandez à parler à un juge. Si vous demandez plus de temps pour payer, vous devrez admettre avoir commis l’infraction et expliquer au juge les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une prolongation du délai de paiement. Le juge examinera vos renseignements et peut vous accorder une prolongation du délai de paiement s’il est convaincu que vous êtes dans des circonstances exceptionnelles.
10. Où aura lieu mon audience?
Les dates d’audience sont fixées dans le centre judiciaire le plus près de l’endroit où l’infraction a été commise. Par exemple, si vous receviez un procès-verbal d’infraction à Thompson, l’audience aurait lieu à Thompson (même si vous habitez Winnipeg).
11. Que se passe-t-il dans la salle d’audience le jour de l’audience?
Veuillez consulter le Guide destiné aux défendeurs.
12. Que se passera-t-il si je ne comparais pas à mon audience?
Si vous n’êtes pas présent à la date d’audience fixée pour votre procès-verbal d’infraction, vous serez considéré comme ayant commis l’infraction et une déclaration de culpabilité par défaut sera inscrite contre vous. L’amende indiquée sur votre procès-verbal d’infraction et la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut de 100 $ seront imposées.
13. Si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal, puis-je faire appel?
Il existe certaines circonstances dans lesquelles vous pouvez faire appel d’un procès-verbal d’infraction auprès de la Cour du Banc du Roi. Vous ne pouvez faire appel qu’après :
- une déclaration de culpabilité faite à la Cour provinciale;
- une ordonnance rendue par un juge en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Vous ne pouvez faire appel d’une déclaration de culpabilité qu’avec la permission du tribunal et uniquement si l’appel porte sur une question de droit. Une demande d'appel à la Cour du Banc du Roi doit être faite dans les 30 jours qui suivent la décision du tribunal. Pour plus de renseignements, consultez le Guide des appels relatifs à la Loi sur les infractions provinciales en ligne ou au greffe de la Cour provinciale le plus près. Si vous décidez de faire appel après avoir consulté le Guide, vous devez remplir et présenter une Requête en autorisation d'appel et avis d'appel au greffe de la Cour du Banc du Roi le plus près de l'endroit où votre déclaration de culpabilité a été prononcée.
14. Qu’arrive-t-il si je déménage?
Vous êtes responsable de veiller à ce que le greffe ait votre adresse actuelle, afin que vous puissiez recevoir des avis et documents importants du tribunal. Pour changer votre adresse, téléphonez au greffe de la Cour provinciale au 204 945-3156 ou, sans frais, au 1 800 282-8069. Vous pouvez également remplir et envoyer par la poste le formulaire d’avis de changement d’adresse pour signaler tout changement d’adresse.
15. Que dois-je faire si j’ai reçu une assignation, une citation à comparaître ou une promesse de comparaître?
Si vous avez reçu une citation à comparaître , une promesse de comparaître ou une assignation , vous, ou une personne vous représentant, devez vous rendre au tribunal à l’heure et à l’endroit indiqués sur le document ou à tout autre moment précisé par le tribunal. Si vous omettez de comparaître :
- vous pouvez être déclaré coupable en votre absence et la déclaration de culpabilité sera inscrite à votre dossier;
- une pénalité de déclaration de culpabilité par défaut peut être ajoutée à toute autre peine;
- un mandat d’arrestation peut être décerné pour votre arrestation;
- vous pouvez être accusé en vertu de la Loi sur les infractions provinciales de l’infraction de défaut de vous présenter au tribunal. Si vous êtes déclaré coupable, vous pouvez devoir payer une amende d’au plus 5 000 $ ou être emprisonné pendant au plus six mois, ou les deux.
16. Quelles sont les heures d’ouverture du tribunal?
Les greffes de la Cour provinciale du Manitoba sont ouverts de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
17. Que se passe-t-il si la date de réponse finale est pendant la fin de semaine ou un jour férié?
Si la date de réponse finale indiquée sur votre procès-verbal d’infraction est pendant la fin de semaine ou un jour férié pendant lequel le greffe est fermé, la période de réponse est automatiquement prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant.
18. Que puis-je faire si mon permis de conduire ou l’immatriculation de mon véhicule fait l’objet d’une suspension?
Vous n’aurez pas le droit de renouveler votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule si vous avez des amendes impayées. Vous pouvez téléphoner au 204 945-5850 à Winnipeg pour demander quel est le montant que vous devez et où le payer. Une fois que toutes les amendes auront été payées en totalité, on vous remettra une quittance que vous pourrez présenter à un représentant Autopac pour renouveler votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule.
