Effectuer les paiements
Paiement volontaire
Le paiement volontaire est la meilleure façon de garantir que les paiements seront faits à temps et cette façon de procéder est à votre avantage, car elle réduit la nécessité de devoir prendre des mesures d’exécution contre vous. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires doit recevoir les paiements au plus tard à la date d’échéance et aux montants énoncés dans votre ordonnance alimentaire ou accord portant sur les obligations alimentaires.
Une fois que votre ordonnance alimentaire ou votre accord portant sur les obligations alimentaires est inscrit auprès du Programme, vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :
- les opérations bancaires par Internet ou téléphone (votre institution financière peut vous aider ou consultez la page Web Faire des paiements en ligne(en Anglais seulement));
- les retraits préautorisés tirés directement de votre compte bancaire (le formulaire de débit préautorisé se trouve ici(en Anglais seulement));
- un mandat ou une traite bancaire (payable au ministère des Finances du Manitoba), accompagné de votre numéro de dossier;
- en personne en argent comptant ou par carte de débit;
- par virement télégraphique. Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour discuter de cette option.
Conservation d’un registre de vos paiements
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires conserve un registre des paiements pour tous les dossiers. Toutefois, le Programme encourage les familles à conserver leur propre registre et à examiner ce registre et l’état de compte du Programme régulièrement pour vérifier l’état de leur dossier. Il est possible de signaler les erreurs par courriel à ManitobaMEPinquiries@gov.mb.ca. Des détails additionnels se trouvent à la page Web Définitions.
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne remet pas de reçus aux fins de l’impôt, mais il est possible d’obtenir le registre de paiement annuel à ces fins sur demande.
Paiements directs au créancier alimentaire
Après l’inscription, tous les paiements doivent être versés au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, et non directement au créancier alimentaire.
Si vous avez fait un paiement direct, fournissez-en la preuve au Programme; le personnel du Programme obtiendra une confirmation auprès du créancier alimentaire et ajustera votre dossier en conséquence. S’il n’est pas possible de confirmer un paiement direct, le débiteur alimentaire pourrait devoir effectuer le même paiement deux fois.
Si vous avez de la difficulté à faire vos paiements en raison d’un changement de situation, communiquez avec le Programme pour discuter de votre situation et de vos options avant que des mesures d’exécution soient prises. Parmi ces options, notons :
- la conclusion d’une entente de paiement;
- l’obtention d’une suspension administrative de l’exécution.