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Accès aux documents de naissance et d’adoption - Foire aux questions

Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir les réponses aux questions
souvent posées concernant l’accès aux documents de naissance et d’adoption.
 

Situation personnelle : Accès aux renseignements

Pour quels types de documents de naissance liés à une adoption les gens peuvent-ils présenter une demande? Des droits sont-ils exigés?

  • Les lois du Manitoba donnent accès à différents documents, selon la partie que vous êtes dans l’adoption :
    • Si vous êtes un parent naturel, vous pouvez présenter, sans frais, une demande d’accès au bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption et au bulletin d’enregistrement de naissance de substitution.
    • Si vous êtes la personne adoptée, avez au moins 18 ans, êtes né au Manitoba et que votre adoption a eu lieu au Manitoba ou à l’extérieur du Manitoba, vous pouvez présenter, sans frais, une demande d’accès au bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption et à tout autre document au dossier. Vous pourriez aussi être admissible à l’obtention du bulletin d’enregistrement de naissance de substitution auprès du Bureau de l’état civil du Manitoba, moyennant des frais de 30 $, et à l’ordonnance d’adoption auprès des tribunaux du Manitoba, moyennant des frais de 20 $.
    • Si vous êtes la personne adoptée, avez au moins 18 ans, êtes né à l’extérieur du Manitoba et que votre adoption a eu lieu au Manitoba, vous pouvez présenter une demande d’accès aux renseignements signalétiques relatifs à l’enregistrement de la naissance et de l’adoption, y compris les renseignements signalétiques énoncés dans le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption et dans l’ordonnance d’adoption. Vous pourriez aussi être admissible à l’obtention de l’ordonnance d’adoption auprès des tribunaux du Manitoba.
  • Pour toute question concernant votre admissibilité à présenter une demande pour les documents de naissance liés à une adoption :
 

Je suis une personne adoptée autochtone, mais je ne peux prouver mon patrimoine pour recevoir les prestations auxquelles je crois avoir droit. Comment puis-je confirmer mon patrimoine pour avoir accès aux prestations?

  • Si vous devez confirmer votre patrimoine pour avoir accès à des prestations, vous pouvez présenter une demande directement à l’organisme qui exige cette confirmation. L’organisme communiquera avec le Registre postadoption du Manitoba, qui s’assurera que votre bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption et les renseignements signalétiques concernant vos parents naturels seront fournis à l’organisme dans le cadre de votre demande.
 

Je suis une personne adoptée, née au Manitoba, et mon adoption a eu lieu au Manitoba. J’aimerais obtenir mon bulletin d’enregistrement de naissance. Quels sont les renseignements pour lesquels je peux présenter une demande d’accès?

  • Si vous êtes âgé d’au moins 18 ans, vous pouvez présenter une demande d’accès pour :
    • une copie de votre bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption du Manitoba, sans frais. Ce bulletin indiquera votre nom complet à la naissance, et le nom de vos parents naturels, sauf si un refus de communication a été déposé;
    • une copie certifiée conforme de votre ordonnance d’adoption du Manitoba auprès des tribunaux du Manitoba, moyennant des frais de 20 $.
  • Ce que vous devez savoir :
    • si vos parents naturels ont déposé un refus de communication, les renseignements signalétiques concernant vos parents naturels et votre nom de famille à la naissance seront retirés du bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption qui vous sera remis;
    • si vos parents naturels ont déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, vous devrez remplir un engagement (une acceptation de ne pas contrevenir aux conditions du refus de prise de contact ou de l’acceptation limitée de prise de contact), faute de quoi les renseignements signalétiques concernant vos parents naturels et votre nom de famille à la naissance seront retirés du bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption qui vous sera remis;
    • le Registre postadoption du Manitoba vous remettra une formule d’engagement, s’il y a lieu.
  • Vous pouvez vous procurer votre bulletin d’enregistrement de naissance de substitution, qui indique votre nom adoptif complet et les noms de vos parents adoptifs, auprès du Bureau de l’état civil du Manitoba, moyennant des frais de 30 $.
     

Je suis né au Manitoba et j’ai été adopté en Ontario. L’Ontario m’a fourni une copie de mon ordonnance d’adoption, mais m’a avisé qu’il n’était pas possible de me fournir une copie de mon bulletin d’enregistrement de naissance original. Puis-je accéder à mon bulletin d’enregistrement de naissance original au Manitoba?

  • Oui, vous pouvez présenter au Registre postadoption du Manitoba une demande pour obtenir une copie de votre bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption, sans frais. Ce bulletin indiquera votre nom complet à la naissance, et le nom de vos parents naturels, sauf si un refus de communication a été déposé.
  • Ce que vous devez savoir :
    • si vos parents naturels ont déposé un refus de communication, les renseignements signalétiques concernant vos parents naturels et votre nom de famille à la naissance seront retirés du bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption qui vous sera remis;
    • si vos parents naturels ont déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, vous devrez remplir un engagement (une acceptation de ne pas contrevenir aux conditions du refus de prise de contact ou de l’acceptation limitée de prise de contact), faute de quoi les renseignements signalétiques concernant vos parents naturels et votre nom de famille à la naissance seront retirés du bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption qui vous sera remis;
    • le Registre postadoption du Manitoba vous remettra une formule d’engagement, s’il y a lieu.
 

J’ai donné naissance à un enfant au Manitoba et placé cet enfant en vue de son adoption. Je crois que l’enfant a été adopté au Manitoba. Pour quels renseignements puis-je présenter une demande afin de m’aider à en savoir plus sur l’enfant?

  • Si la personne adoptée est maintenant adulte (18 ans ou plus), les parents naturels nommés dans le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption peuvent présenter une demande d’accès pour les documents suivants :
    • une copie du bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption du Manitoba de la personne adoptée, sans frais. Ce bulletin peut indiquer le nom complet de naissance de la personne adoptée (y compris le nom de famille à la naissance) et les noms des parents naturels;
    • une copie du bulletin d’enregistrement de naissance de substitution, sans frais. Ce bulletin peut indiquer le nom complet adoptif de la personne adoptée (y compris le nom de famille adoptif), mais n’indiquera pas les noms des parents adoptifs.
  • Ce que vous devez savoir :
    • si la personne adoptée a déposé un refus de communication, les renseignements signalétiques concernant la personne adoptée et le nom de famille adoptif seront retirés des deux bulletins d’enregistrement de naissance qui vous seront remis;
    • si la personne adoptée a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, vous devrez remplir un engagement (une acceptation de ne pas contrevenir aux conditions du refus de prise de contact ou de l’acceptation limitée de prise de contact), faute de quoi les renseignements signalétiques concernant la personne adoptée et le nom de famille adoptif seront retirés des deux bulletins d’enregistrement de naissance qui vous seront remis;
    • le Registre postadoption du Manitoba vous remettra une formule d’engagement, s’il y a lieu.
 

Un de mes parents a été adopté au Manitoba. Puis-je recevoir les documents d’adoption de ce parent?

  • Non, vous n’avez pas le droit de recevoir les documents d’adoption de vos parents ni les renseignements signalétiques concernant sa famille naturelle.
  • Les enfants d’une personne adoptée ont le droit de recevoir des renseignements non signalétiques limités concernant la famille naturelle après la mort de la personne adoptée (p. ex., origine ethnique ou raciale, affiliation religieuse et renseignements médicaux, si ces renseignements sont disponibles). Les enfants ont aussi le droit de s’inscrire auprès du Registre postadoption du Manitoba pour demander une recherche ou pour prendre contact avec les membres de la famille naturelle du parent décédé.
 

Je fais des recherches sur l’histoire de ma famille et j’aimerais savoir si je peux accéder aux renseignements relatifs à l’adoption d’un arrière grand-parent et à sa famille naturelle.

  • Non, vous n’avez pas le droit de recevoir de renseignements concernant vos arrières grands-parents ou leur famille naturelle.
 

Ma situation est unique. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les dossiers pour lesquels je peux présenter une demande d’accès?

  • Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant les types de dossiers pour lesquels vous pouvez présenter une demande d’accès aux coordonnées suivantes :
 

Présenter une demande d’accès

Comment puis-je présenter une demande d’accès à des documents de naissance liés à l’adoption?

  • Pour présenter une demande d’accès à des documents de naissance liés à l’adoption :
  1. Téléchargez et imprimez la formule :
    2. *Si vous n’avez pas accès à une imprimante
  2. Remplissez la formule en suivant les instructions. Signez-la en présence d'un témoin.
  3. Envoyez la formule et les documents requis en suivant les instructions indiquées dans la formule.
 
 

Situation personnelle : Protéger vos renseignements

Comment puis-je protéger ma confidentialité si je ne veux pas que mes renseignements signalétiques soient communiqués?

  • Les refus de communication et les refus de prise de contact déposés avant que les modifications législatives n’entrent en vigueur en juin 2015 continueront à être vigueur et respectés.
    • Un refus de communication interdit au Registre postadoption du Manitoba de communiquer tout renseignement signalétique concernant la personne qui en a fait le dépôt. Vous pouvez accompagner le refus de communication d’une lettre ne comprenant pas de renseignements signalétiques afin de communiquer des renseignements personnels, de santé ou relatifs à la famille.
    • Un refus de prise de contact informe le Registre postadoption du Manitoba que vous ne souhaitez pas prendre contact avec les personnes indiquées dans la formule de refus de prise de contact. Un refus de prise de contact n’empêche pas le Registre postadoption du Manitoba de communiquer des renseignements signalétiques vous concernant. Vous pouvez accompagner le refus de prise de contact d’une lettre communiquant des renseignements personnels, de santé ou relatifs à la famille.
  • Si les renseignements n’ont pas déjà été communiqués, et que vous êtes un parent naturel ou une personne adoptée (âgée d’au moins 16 ans), vous pouvez déposer un refus de communication :
    • pour les adoptions ayant eu lieu au Manitoba avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives;
    • pour les adoptions ayant eu lieu à l’extérieur du Manitoba avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.
  • Les refus de prise de contact ne sont plus acceptés. Au lieu de cela, si vous êtes un parent naturel ou une personne adoptée (âgée d’au moins 16 ans), vous pouvez déposer une acceptation limitée de prise de contact.
    • Une acceptation limitée de prise de contact indiquera le type de contact, le cas échéant, pouvant avoir lieu entre un parent naturel et la personne adoptée.
    • Si une acceptation limitée de prise de contact est déposée, le Registre postadoption du Manitoba communiquera seulement les renseignements signalétiques à la condition que la personne qui reçoit ces renseignements accepte de respecter les conditions de l’acceptation limitée de prise de contact.
    • Il est possible d’obtenir cette formule auprès du Registre postadoption du Manitoba ou sur le présent site Web. Consultez la page Formules et ressources.
 

Comment puis-je être certain que les refus de prise de contact ou les acceptations limitées de prise de contact seront respectés?

  • Si vous avez déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, l’autre partie à l’adoption devra remplir un engagement, qui indique qu’elle accepte de respecter les conditions indiquées dans le refus de prise de contact ou l’acceptation limitée de prise de contact.
  • Le Registre postadoption du Manitoba remettra une formule d’engagement, s’il y a lieu.
  • Les personnes qui ne respectent pas un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $.
 

Pour quelles raisons les dispositions législatives du Manitoba prévoient-elles les refus de communication alors que le gouvernement a déclaré avoir ouvert l’accès aux documents de naissance liés à l’adoption?

  • Les dispositions législatives du Manitoba s’efforcent d’assurer un équilibre entre les besoins et les droits de toutes les parties. Elles permettent aux personnes adoptées et aux parents naturels d’accéder aux renseignements signalétiques disponibles. Elles leur permettent aussi de maintenir la confidentialité de leurs renseignements s’ils le désirent.
  • Le Manitoba comprend que, par le passé, les parties à une adoption ont reçu une garantie de confidentialité. Le maintien de la confidentialité peut être une question sensible et importante pour certaines personnes concernées par une adoption.
  • C’est pour ces raisons que le Manitoba continue à autoriser les refus de communication pour les adoptions ayant eu lieu avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, le 15 juin 2015. Toutefois, les personnes concernées par une nouvelle adoption au Manitoba après cette date n’auront pas la possibilité de refuser la communication de leurs renseignements signalétiques.
 

Puis-je avoir accès aux renseignements si la personne qui a déposé le refus de communication est décédée?

  • Un refus de communication demeure en vigueur un an après le décès de la personne qui en a fait le dépôt. Après cette période, les renseignements peuvent être communiqués à la personne adoptée ou aux parents naturels sur demande et avec présentation d’une preuve du décès.
 

Je suis un parent naturel et j’aimerais déposer un refus de communication, mais je ne me souviens plus de la date exacte de la naissance de mon enfant. Comment puis-je remplir la formule?

  • Le Registre postadoption du Manitoba est en mesure de trouver le dossier d’adoption de votre enfant si vous nous fournissez votre date de naissance et votre nom complet au moment de la naissance de l’enfant, ainsi que la date de naissance approximative ou l’année de naissance de l’enfant.
  • Si vous avez d’autres questions au moment de remplir la formule, vous pouvez obtenir de l’aide aux endroits suivants :

Je ne me sens pas à l’aise de communiquer mes renseignements signalétiques à l’heure actuelle, mais je sais que ce sentiment pourrait changer. Puis-je changer d’idée après avoir déposé une formule?

 
 

Je me suis inscrit auprès du Registre postadoption il y a plusieurs années. Votre bureau a fait une recherche et a trouvé ma mère naturelle, mais elle a refusé de s’inscrire. Serai-je en mesure d’obtenir des renseignements signalétiques concernant mes parents naturels?

  • Si une personne a refusé de s’inscrire auprès du Registre postadoption du Manitoba afin de communiquer ses renseignements signalétiques ou de prendre contact, cela est considéré comme une autre forme de refus. Le Registre postadoption du Manitoba n’est pas en mesure de vous fournir des renseignements signalétiques concernant la personne qui a refusé de s’inscrire. Cette mesure demeure en vigueur jusqu’à ce que le refus soit annulé.
  • Gardez le Registre postadoption du Manitoba au courant de toute modification à vos coordonnées.
 

J’étais une partie à une adoption et j’ai déposé un refus auprès du Registre postadoption du Manitoba avant le 15 juin 2015, date à laquelle le Manitoba a modifié certaines dispositions législatives relatives à l’adoption. Dois-je déposer un autre refus?

  • Non, vous n’avez pas à déposer un autre refus. Tous les refus de communication et de prise de contact ayant déjà été déposés auprès du Registre postadoption du Manitoba avant le 15 juin 2015 continueront à être en vigueur et respectés.
  • Il y a une exception : un refus de communication demeurera en vigueur un an après le décès de la personne qui en a fait le dépôt. Après cette période, les renseignements peuvent être communiqués à la personne adoptée ou aux parents naturels sur demande et avec présentation d’une preuve du décès.
 

Je suis un parent adoptif et je ne veux pas que mes renseignements signalétiques soient communiqués aux parents naturels de mon enfant adoptif. Comment puis-je prévenir cette situation?

Le Registre postadoption du Manitoba ne peut communiquer de renseignements signalétiques concernant les parents adoptifs à un parent naturel. Toutefois, si un parent naturel présente une demande d’accès aux dossiers, le nom adoptif complet de la personne adoptée (y compris son nom de famille adoptif, c.-à-d. votre nom de famille) sera communiqué, sauf si un refus de communication a été déposé.

 

Où puis-je en savoir plus sur les dispositions législatives relatives à l’adoption?

  • Vous pouvez en savoir plus sur la loi et les règlements du Manitoba relatifs à l’adoption sur le site Web des lois du Manitoba.
  • Vous pouvez en lire plus sur les modifications législatives apportées à la Loi sur l’adoption et à la Loi sur les statistiques de l’état civil en ligne, en vous rendant à https://www.gov.mb.ca/fs/childfam/adoption_search.fr.html.
  • Si vous avez d’autres questions, vous pouvez obtenir de l’aide aux endroits suivants :
 
 

Dépôt de formules en vue de protéger vos renseignements

Comment puis-je déposer un refus de communication ou une acceptation limitée de prise de contact?
Pour déposer un refus de communication ou une acceptation limitée de prise de contact :
  1. *Téléchargez et imprimez la formule :
    2. *Si vous n’avez pas accès à une imprimante
Communiquez avec l’ommuniquez avec l’office de services à l’enfant et à la famille de votre région.
      • Vous pouvez aussi joindre le Registre postadoption du Manitoba au 1 855 837‑5542 (sans frais au Canada et aux États-Unis).
  1. Emplissez la formule en suivant les instructions. Signez-la devant un témoin.
  2. Envoyez la formule et les documents requis en suivant les instructions indiquées dans la formule.
 

Frais

 

Je suis une personne adoptée adulte. Quels sont les frais à payer pour obtenir une copie de mon bulletin d’enregistrement de naissance original ou d’autres documents liés à l’adoption?

  • En tant que personne adoptée adulte, vous n’avez pas à payer de frais pour accéder à votre bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption.
  • Vous devrez débourser un montant de 20 $, exigé par les tribunaux du Manitoba, pour obtenir une copie certifiée conforme de votre ordonnance d’adoption.
  • Vous pouvez obtenir votre bulletin d’enregistrement de naissance de substitution auprès du Bureau de l’état civil du Manitoba, moyennant des frais de 30 $.
 

Je suis un parent naturel. Quels sont les frais à payer pour obtenir une copie du bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption de mon enfant ou de son bulletin d’enregistrement de naissance de substitution?

  • En tant que parent naturel, vous pouvez accéder gratuitement aux documents de naissance liés à l’adoption.
 

Des frais sont-ils exigés pour le dépôt d’un refus de communication ou d’une acceptation limitée de prise de contact?