Foire aux questions
Un adulte ayant une déficience intellectuelle doit-il avoir un subrogé?
Non. Si la personne prend ses propres décisions, seule ou avec la participation de son réseau de soutien, la nomination d’un subrogé n’est pas exigée.
Qui peut être nommé comme subrogé?
Le commissaire peut nommer tout adulte qui consent à agir à titre de subrogé et qui, de l’avis du commissaire,
- est apparemment capable d’agir à titre de subrogé, et apte à le faire, et
- ne se trouvera pas dans une situation où ses intérêts entreront en conflit avec ceux de la personne pour laquelle un subrogé est nommé.
Proposer un subrogé est une décision très importante et il convient de se familiariser avec les Fonctions et responsabilités du subrogé.
Les fournisseurs de services ne peuvent être nommés comme subrogés pour la personne à laquelle ils fournissent des services.
Si un subrogé est nécessaire pour un adulte ayant une déficience intellectuelle et que personne ne répond aux critères d’admissibilité ci-dessus, le tuteur et curateur public sera nommé comme subrogé. En savoir plus sur le Bureau du tuteur et curateur public.
Peut-on nommer plus d'un subrogé?
Oui, il existe trois types différents de nominations qui peuvent être pris en compte lors de la proposition d’une ou de plusieurs personnes à nommer pour agir à titre de subrogé :
1. Subrogé unique :
Le demandeur peut proposer la nomination d’une personne pour agir à titre de subrogé à l’égard des soins personnels ou des biens. Cela veut dire qu’une personne peut agir à titre de subrogé dans ces deux domaines à la fois ou qu’il peut y avoir une personne distincte dans chaque domaine.
Dans le cadre d’une demande de subrogé à l’égard des biens, la personne proposée doit résider au Manitoba. Si un subrogé unique déménageait à l’extérieur du Manitoba, il ne serait plus apte à agir à titre de subrogé, et le Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle prendrait des mesures pour remédier à la situation, jusqu’à résilier et modifier la nomination.
2. Subrogé conjoint :
Le demandeur peut proposer la nomination de deux subrogés conjoints ou plus dans l’un des domaines décisionnels ou les deux (soins personnels et biens). Une nomination conjointe exige que les parties agissent ensemble dans leur rôle de subrogés. Une personne ne peut pas prendre de décision indépendamment de l’autre. En cas de décès de l’un des subrogés conjoints, l’autre subrogé continuera d’exercer son rôle de subrogé.
Dans le cadre d’une demande de subrogé à l’égard des biens, au moins l’un des subrogés conjoints doit résider au Manitoba.
3. Subrogé suppléant :
Le demandeur peut proposer la nomination d’un subrogé suppléant pour remplacer un subrogé unique ou un subrogé conjoint en cas de décès ou d’absence temporaire.
Tous les subrogés proposés doivent consentir à la nomination en remplissant l’Annexe B – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’un subrogé, et doivent se soumettre une vérification du casier judiciaire avec vérification des mauvais traitements infligés aux adultes ayant une déficience intellectuelle et du registre des mauvais traitements infligés aux adultes (consultez l’annexe C pour obtenir des précisions).
S’il demande à agir dans le domaine des biens, le subrogé peut également être tenu de déposer un cautionnement avec ou sans garantie égal au montant de la valeur assermentée des biens devant être gérés par le subrogé. Cela sera déterminé par le commissaire au moment de la nomination. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices, politiques et procédures sur les cautionnements et les cautions pour les subrogés à l’égard des biens et le Feuillet d’information visant à aider les subrogés.
Que se passe-t-il lorsque le tuteur et curateur public est nommé comme subrogé?
Lorsqu’un adulte ayant une déficience intellectuelle a besoin d’un subrogé, mais qu’aucune personne de son entourage n’est disposée ou apte à agir à ce titre, le tuteur et curateur public est nommé comme subrogé. Si le tuteur et curateur public est nommé pour agir à titre de subrogé, il désignera une personne appelée administrateur des Services aux adultes. Cette personne sera la personne-ressource au nom du tuteur et curateur public.
Veuillez vous reporter au Guide de la Section de l’administration des dossiers des clients du tuteur et curateur public pour obtenir de plus amples renseignements sur ce que fera le tuteur et curateur public s’il est nommé comme subrogé et sur la façon dont il prend des décisions.
Faire appel de la décision
Si je ne suis pas d'accord avec la décision du commissaire, que puis-je faire?
Les décisions rendues par le commissaire, autres que les décisions concernant le renvoi ou le non-renvoi d’une affaire à un comité d’audience et le placement temporaire d’un adulte ayant une déficience intellectuelle dans un centre de développement, peuvent être portées en appel devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba.
La personne souhaitant faire appel doit déposer un avis de requête auprès de la Cour du Banc du Roi dans les 30 jours suivant la réception d’une copie de la décision du commissaire ou dans le délai supplémentaire accordé par la Cour.
Après avoir reçu une copie de l’avis de requête, le commissaire fournira au tribunal des copies de tous les documents qui ont donné lieu à la décision faisant l’objet de l’appel. Le tribunal a le pouvoir de déterminer les procédures d’appel. Un juge entendra l’appel comme une « nouvelle affaire » et pourra examiner les documents fournis par le commissaire ou toute autre preuve pertinente à l’appel.
Après avoir entendu l’appel, le tribunal peut décider d’annuler, de modifier ou de confirmer la décision du commissaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’appel, reportez-vous à la fiche d’information Renseignements généraux concernant les appels ou à l’article 9 de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.
Comment un subrogé peut-il obtenir une copie du document de nomination s'il égare celui-ci?
Un subrogé peut obtenir une copie u document de nomination en communiquant avec le Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle.
Une personne peut-elle se porter candidate pour devenir subrogé?
Oui. Une personne peut présenter une demande pour être nommée subrogé.
Que dois-je faire si ma déficience intellectuelle a été diagnostiquée après mes 18 ans?
Si la déficience intellectuelle d’un adulte s’est manifestée avant l’âge de 18 ans, mais qu’elle n’a été diagnostiquée qu’à l’âge de 18 ans ou plus, il se peut que cet adulte soit encore admissible aux Services d’intégration communautaire des personnes handicapées. Veuillez consulter la page Web des Services d’intégration communautaire des personnes handicapées pour obtenir de plus amples renseignements.
Si la déficience intellectuelle d’un adulte s’est manifestée après ses 18 ans, il est visé par la Loi sur la santé intellectuelle. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre Office régional de la santé.
Quelle est la différence entre un subrogé et un curateur?
Les subrogés sont nommés en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle. Ils ne peuvent être nommés que pour les adultes dont la déficience intellectuelle s’est manifestée avant l’âge de 18 ans (et qui répondent aux autres critères de la loi). Un subrogé ne peut être nommé que par le commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle.
Les curateurs sont nommés en vertu de la Loi sur la santé intellectuelle. Ils peuvent être nommés dans tous les cas de déficience intellectuelle qui ne sont pas visés par la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle. Ces cas peuvent être ceux de personnes dont la déficience intellectuelle s’est manifestée après l’âge de 18 ans, par exemple des personnes atteintes de démence ou de handicap intellectuel. Les curateurs sont toujours nommés par la Cour du Banc du Roi.
Pour de plus amples renseignements sur les curateurs, veuillez consulter le Guide du curateur créé par le Bureau du tuteur et curateur public.
