Registre des mauvais traitements infligés aux adultes

J’ai besoin de plus d’information | Brochure au sujet du Registre des mauvais traitements infligés aux adultes

Description

L’objectif du registre des mauvais traitements infligés aux adultes est d’aider à protéger les adultes visés en permettant aux employeurs de procéder au tri des employés et des bénévoles potentiels qui désirent travailler avec des adultes visés.

Couverture

Le registre contient les noms des personnes qui ont été déclarées coupables de mauvais traitements ou de négligence à l’endroit d’un adulte visé ou d’un patient. Un adulte visé est un adulte ayant une déficience intellectuelle définie dans la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle comme un adulte ayant une déficience intellectuelle et qui requiert de l’aide pour satisfaire ses besoins essentiels relativement à ses soins personnels ou à la gestion de ses biens. Un patient est défini dans la Loi sur la protection des personnes recevant des soins comme un adulte, autre qu’un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, qui est résident ou malade dans un hôpital, un foyer de soins personnels ou au Centre de santé mentale de Selkirk, ou bénéficiaire de soins de relève d’un tel établissement, qui reçoit des services dans un hôpital gériatrique de jour géré par un hôpital que désigne un règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie, ou qui reçoit des services dans un service d’urgence ou un centre de soins d’urgence d’un hôpital.

Admissibilité

De quelle manière un nom est-il inscrit au registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Un nom peut être ajouté au registre de deux manières :

• Si une personne est déclarée coupable ou s’avoue coupable d’une infraction ayant trait à des mauvais traitements ou à de la négligence à l’endroit d’un adulte visé, le nom de la personne doit être inscrit au registre. Tant que la personne est au Manitoba, l’endroit où l’infraction a eu lieu importe peu.
  
• Si le comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes détermine, utilisant son propre processus, qu’un particulier a infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou l’a négligé et que le nom du particulier devrait être inscrit au registre, le nom de celui-ci doit être inscrit au registre. Le comité reçoit des dossiers à examiner à cette fin de la part de fonctionnaires du gouvernement chargés d’enquêter sur des cas soupçonnés de mauvais traitements ou de négligence à l’endroit d’adultes visés.

Qui a accès aux renseignements contenus dans le registre?

L’accès au registre est restreint et tous les noms et les renseignements que le registre contient sont confidentiels. Le grand public n’a pas accès au registre. L’accès au registre est seulement autorisé à certaines personnes, dans des conditions particulières.

L’accès à l’information serait fourni dans les situations suivantes :

• un fonctionnaire désigné qui procède à une enquête relative à la protection peut faire une demande pour accéder au registre sans le consentement du particulier visé;
• un agent de la paix peut demander accès au registre lorsqu’il a besoin de cette information pour l’exercice de ses fonctions;
• un employeur ou une autre personne peut demander accès au registre (avec le consentement écrit du particulier visé) afin de vérifier si le nom de ce particulier figure dans le registre.

Comment faire une demande

• Présenter votre demande en ligne
• Présenter votre demande par la poste Télécharger le formulaire de demande et les directives
• Présenter votre demande en personne :

               777, avenue Portage, 1^er étage 
               Winnipeg (Manitoba)  R3G 0N3

REMARQUE : Le demandeur doit fournir deux pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement, l’une devant comporter sa date d’expiration, ainsi que le nom, la date de naissance, la signature et la photo du demandeur.

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Notre bureau est fermé les jours fériés.

Renseignements sur les droits et le paiement en ligne

Des droits de 20 $ sont exigés pour votre demande initiale.

Les droits pour chaque demande additionnelle sont de 5 $ lorsqu'elle est formulée au moment du dépôt de la demande.

Il exist quatre (4) modalités de paiement lorsque vous déposez votre demande en ligne :

• Carte de crédit Mastercard
• Carte de crédit Visa
• Carte de débit Mastercard (paiement direct)
• Cart de débit Visa (paiement direct)

Communiquez avec votre établissement financier (p. ex. votre banque) si vous avez des questions sur l’une ou l’autre des modalités de paiement offertes.

Contact

Section du registre des mauvais traitements infligés aux adultes

777, avenue Portage, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3G 0N3

Ligne sans frais :1 855 844-8834
No de téléphone : 204 945-6967
ATS : 1-800-855-0511 (Service de relais du Manitoba)
No de téléc : 204-948-3388
Courriel : aar@gov.mb.ca

 

Formulaires