Bureau des pratiques d’inscription équitables
Message du Bureau des pratiques d’inscription équitables
Le Manitoba a été l’une des premières provinces au Canada à mettre en place une loi sur l’équité en adoptant la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées (la Loi) et en créant le Bureau du commissaire à l’équité du Manitoba en 2009. En décembre 2021 et mai 2023, le gouvernement du Manitoba a apporté des modifications à la Loi pour la renforcer et le Bureau du commissaire à l’équité du Manitoba est devenu le Bureau des pratiques d’inscription équitables.
Modifications de 2021 :
- veiller à ce que les organismes de réglementation des professions régies par la Loi respectent les accords sur le commerce intérieur;
- obliger les organismes de réglementation à s’assurer que les critères d’évaluation utilisés pour l’inscription sont nécessaires à l’exercice de la profession;
- obliger les organismes de réglementation à aviser le Bureau de tout changement à leurs pratiques d’évaluation et d’inscription avant de les mettre en œuvre;
- prévoir l’élaboration d’un règlement pour établir des normes visant à accélérer le processus d’inscription des candidats instruits à l’étranger;
- donner au ministre le pouvoir d’émettre des ordonnances de conformité pour les organismes de réglementation qui refusent de manière grave et répétée de suivre ses recommandations.
Modifications de 2023 :
- ajouter la définition de « candidat à la mobilité de la main-d’œuvre nationale » s’appliquant aux candidats inscrits dans une autre province ou dans un autre territoire du Canada;
- établir les délais pour prendre les décisions en matière d’inscription des candidats à la mobilité;
- donner au ministre le pouvoir d’émettre des ordonnances en cas de contravention aux obligations visées par la Loi concernant la mobilité de la main-d’œuvre;
- ajouter une disposition prévoyant l’établissement d’un règlement sur les politiques en matière d’examen de la compétence linguistique.
Le Bureau travaille en collaboration avec 31 organismes de réglementation des professions régies par la Loi pour s’assurer que les candidats sont traités et évalués de manière transparente, objective, impartiale et équitable.
La collaboration ainsi que les changements apportés dans le cadre d’une approche ouverte et consultative permettent de reconnaître davantage de candidats qualifiés afin qu’ils travaillent à leur plein potentiel, ce qui entraîne d’importantes retombées économiques dans la province.
