Traitement des ententes relatives au Fonds d’amélioration de la productivité de l’industrie du transport routier

Entente juridique

Suivant l’approbation d’une demande, le bureau du Programme du Fonds préparera une entente juridique qui précisera les frais à facturer pour les itinéraires approuvés. L’entente juridique sera ensuite envoyée à l’auteur de la demande pour signature. Parallèlement, le bureau du Fonds rappellera au demandeur qu’il doit présenter une preuve d’assurance supplémentaire et sa demande de permis (renfermant des renseignements sur les transporteurs) par l’entremise du système MB MOOVES avant de pouvoir obtenir les permis pour les itinéraires approuvés.

Une fois que l’entreprise aura signé l’entente juridique, cette dernière sera transmise aux représentants concernés du ministère du Transport et de l’Infrastructure, qui devront eux aussi la signer. Les permis seront délivrés lorsque l’entente aura été signée par les deux parties et que tous les renseignements exigés (preuve d’assurance et demande de permis) auront été reçus.

Demande de permis (renseignements sur les transporteurs)

Les signataires d’une entente conclue dans le cadre du Fonds devront fournir des renseignements sur chacun des propriétaires enregistrés des véhicules qui seront utilisés pour les activités de transport menées conformément à l’entente signée (c.-à-d. sur tous leurs transporteurs sous-traitants qui emprunteront les itinéraires approuvés). On recommande aux signataires de recueillir ces renseignements le plus tôt possible afin d’obtenir leur permis sans délai après la signature de l’entente.

Preuve d’assurance

En outre, les transporteurs ayant conclu une entente relative au Fonds doivent se conformer à des exigences supplémentaires. Ils doivent notamment obtenir les documents d’assurance requis auprès des propriétaires des véhicules qui serviront aux activités de transport menées dans le cadre de l’entente établie.