Comité d’étude des dossiers médicaux
Mandat
Le Comité d’étude des dossiers médicaux offre un processus d’appel aux personnes dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou refusé pour des raisons médicales par le registraire des véhicules automobiles. Lorsqu’il prend une décision, le Comité doit veiller à ce que, dans chacun des cas, la sécurité du public ait préséance sur le préjudice excessif qui pourrait résulter du maintien de la suspension, de l’annulation ou de l’interdiction.
Le Code de la route permet également au Comité d’étude des dossiers médicaux d’entendre les appels dont le permis de stationnement pour personnes handicapées physiques a été refusé ou annulé par Manitoba Possible.
Activités
Le Comité tient des audiences et détermine si les normes énoncées dans la réglementation de l’Association médicale canadienne et dans le Code national de sécurité (PDF) sont respectées de manière juste et équitable, et s’il est possible d’y faire exception. Le Comité peut confirmer, annuler ou modifier la décision du registraire des véhicules automobiles ou Manitoba Possible.
Processus de demande
Au moment de déposer une demande d’appel (PDF) auprès du Comité d’étude des dossiers médicaux, assurez-vous d’avoir joint tous les documents suivants :
- Demande d’appel (PDF) – Dûment remplie, signée et datée.
- Copie de l’avis du registraire des véhicules automobiles, Société d’assurance publique du Manitoba ou Manitoba Possible.
- Droits de demande non remboursables de 50 $ :
- par la poste : chèque ou mandat payable au ministre des Finances;
- en personne : en espèces, par chèque, mandat, carte de débit, MasterCard ou Visa.
- virement de fonds disponible. Veuillez téléphoner le bureau pour les directives.
Les demandes déposées sans la documentation appropriée ou le paiement ne seront pas acceptées.
Processus d’audience
Le Comité d’étude des dossiers médicaux fixe la date des audiences chaque trimestre. L’établissement de la date d’une audience peut prendre environ six mois une fois la demande remplie acceptée.
Pendant que vous attendez de connaître votre date d’audience, vous devriez passer les évaluations exigées par le registraire des véhicules automobiles ou fournir tous les rapports médicaux manquants demandés par le programme de vérification de l’aptitude à conduire de la Société d’assurance publique du Manitoba.
Lorsque la date de votre appel sera fixée, vous recevrez un « avis d’audience » qui indiquera une date et une heure confirmées et le lieu de l’audience. L’avis d’audience vous sera envoyé par Postes Canada environ deux (2) à trois (3) semaines avant la date de votre audience.
Votre audience pourrait durer jusqu’à 30 minutes. Vous rencontrerez les trois (3) membres du Comité d’étude des dossiers médicaux pour discuter du motif de votre appel. Le Comité vous donnera également l’occasion d’expliquer vos besoins pour un permis de conduire et le type d’activités qui nécessitent que vous conduisiez (p. ex., se rendre à des rendez-vous médicaux, faire l’épicerie, aller travailler ou aller reconduire les enfants à l’école).
Décision
Après avoir entendu un appel, le Comité d’étude des dossiers médicaux peut demander à un appelant de passer des evaluations routieres, d’autres examens médicaux ou de fournir des rapports médicaux préparés par des omnipraticiens qualifiés. Ces examens médicaux additionnels et evaluations sont aux frais de l’appelant. Le Comité reçoit les preuves et les arguments fournis par l’appelant ou le registraire (ou Manitoba Possible), ou les deux, et il tient compte des preuves et des arguments qu’il estime équitables et justes, et il peut confirmer, annuler ou modifier la décision du registraire ou Manitoba Possible. La décision du Comité d’étude des dossiers médicaux est définitive.
Le Comité enverra sa décision à l’appelant par Postes Canada environ trois (3) à quatre (4) semaines suivant l’audience.
Toutes les questions et tous les documents se rapportant au Comité doivent être envoyés au :
Comité d’étude des dossiers médicaux
301, rue Weston, bureau 200
Winnipeg (Manitoba) R3E 3H4
Téléphone : 204 945-7350
Télécopieur : 204 948-2682
Courriel : lsabmrcboards@gov.mb.ca
Le bureau est ouvert au publique du lundi au vendredi, 8 h 30 à 16 h 30, sauf les jours fériés.
Veuillez noter que le bureau est fermé pendant les jours de la semaine de 12h à 13h.
