Ordonnance de prévention

Au Manitoba, la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel prévoit des mesures légales qui peuvent vous protéger contre la violence familiale et le harcèlement criminel. Une ordonnance de prévention est l’un de ces outils dont vous pouvez vous servir pour imposer des conditions à une personne qui vous fait subir de la violence familiale ou du harcèlement criminel.

Quelle est la différence entre une ordonnance de prévention et une ordonnance de protection?

Les conditions d’une ordonnance de prévention peuvent être très semblables à celles d’une ordonnance de protection. Toutefois, comme les ordonnances de prévention sont rendues par un juge de la Cour du Banc de le Roi, d’autres conditions peuvent être imposées au contrevenant.

Contrairement aux demandes d’ordonnance de protection, la meilleure façon de remplir les demandes d’ordonnance de prévention, c’est avec l’aide d’un avocat. Ces demandes peuvent entraîner d’autres frais juridiques comme des droits de dépôt. Un avocat peut vous aider à déposer les documents et à présenter vos éléments de preuve à l’audience. Le contrevenant pourra également retenir les services d’un avocat et présenter ses propres éléments de preuve au tribunal.