Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est un type d’ordonnance de protection que rend un tribunal en vertu de l’article 810 du Code criminel qui soumet une personne à des conditions lorsqu’il semble probable que celle-ci (le défendeur) commettra une infraction criminelle contre une autre personne. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public peuvent imposer une gamme plus vaste de conditions à une personne que les autres types d’ordonnances préventives.

Qui peut obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Toute personne qui craint qu’une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint ou à son enfant des lésions personnelles ou endommage sa propriété peut obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Les personnes qui craignent qu’une autre personne soit en possession de leur image intime et qu’elle la partage sans leur consentement peuvent également présenter une demande pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si vous pensez que cette situation peut s’appliquer à vous, cliquez ici pour en savoir davantage sur les options offertes aux victimes de distribution non consensuelle d’images intimes.

Pendant combien de temps un engagement de ne pas troubler l’ordre public est-il valable et peut-il être appliqué à l’extérieur du Manitoba?

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est valable pendant une période maximale d’un an. Si après un an, il semble encore probable que le défendeur commettra une infraction criminelle, il est possible de faire renouveler l’engagement en présentant une requête au tribunal. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public peuvent être appliqués partout au Canada.

Que se passe-t-il si un défendeur ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

La violation de toute condition d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une infraction criminelle. Une condamnation pour cette infraction est assortie d’une peine maximale de quatre ans d’emprisonnement. Le défendeur peut aussi devoir renoncer à tout cautionnement en espèces qu’il aura été tenu de payer ou qu’il a promis de payer à la cour en tant que condition de l’engagement.

Ai-je besoin de l’aide de la police pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Non. N’importe qui peut s’adresser au tribunal pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à présenter votre requête. Les requérants doivent également aviser le défendeur de la procédure au moyen d’une assignation et devront témoigner devant le tribunal.

Toutefois, si vous choisissez d’obtenir l’aide de la police, elle mènera une enquête sur vos préoccupations et, si elle convient qu’elles sont fondées, elle rédigera un engagement de ne pas troubler l’ordre public en votre nom et demandera au défendeur s’il accepte de le signer. S’il refuse de le faire, la police déposera la demande et présentera les éléments de preuve au tribunal. Vous devrez peut-être encore témoigner, mais si vous avez des préoccupations à l’égard de votre sécurité, la police pourrait être en mesure de prendre d’autres dispositions.