Rôle de la Division des poursuites du Manitoba

La Division des poursuites est chargée d’intenter les poursuites pour la plupart des infractions au Manitoba. Ces infractions sont définies dans les lois provinciales, le Code criminel du Canada et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Les procureurs de la Couronne s’occupent des poursuites. Dans le droit pénal canadien, une personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie au-delà de tout doute raisonnable. Afin qu’un accusé soit déclaré coupable, il faut prouver au-delà de tout doute raisonnable qu’il a commis l’infraction dont il est accusé. Le procureur de la Couronne est chargé de présenter des éléments de preuve devant le tribunal en vue d’une décision juste et équitable.

Lorsqu’une affaire est jugée, le procureur de la Couronne a pour rôle de présenter la preuve de manière équitable. Avant que cela arrive, le procureur de la Couronne, en se fondant sur la preuve, doit tenir compte de deux facteurs importants : s’il y a une probabilité raisonnable de condamnation et si la poursuite est dans l’intérêt public. Si un procureur de la Couronne ne croit pas que la preuve suffise pour une condamnation, il ne poursuivra pas la cause. Le procureur de la Couronne n’est pas l’avocat de la victime ni celui de la police ou des plaignants. Il a plutôt l’obligation de veiller à ce que justice soit rendue en présentant au tribunal tous les éléments de preuve juridiques disponibles des faits.

Les procureurs de la Couronne ont la responsabilité de traiter les victimes d’un acte criminel avec compassion et respect. Dans la mesure du possible, les procureurs de la Couronne s’efforcent d’être attentifs et sensibles aux besoins et aux souhaits des victimes. Par exemple :

• Le cas échéant, dans le cas d’infractions graves avec violence, les procureurs de la Couronne tenteront de connaître les inquiétudes de la victime et de sa famille et intégreront ces renseignements dans les documents présentés par la Couronne au tribunal lors des audiences de cautionnement.
• Dans le cadre de causes délicates, et dans la mesure du possible, les procureurs de la Couronne interrogeront les victimes avant les audiences.
• Les procureurs de la Couronne font tous les efforts raisonnables pour trouver des interprètes adéquats afin de répondre aux besoins linguistiques des victimes lors des audiences de la cour.
• Dans la mesure du possible et sur demande, le procureur de la Couronne tiendra les victimes informées de l’évolution de la cause.
• Dans toutes les causes où il est approprié et réaliste de le faire, les procureurs de la Couronne demanderont une ordonnance de dédommagement ou d’indemnisation au nom de la victime. Le procureur de la Couronne informera la victime des éléments de preuve (p. ex., factures, etc.) requis pour appuyer une demande de dédommagement ou d’indemnisation présentée au tribunal.

Souvent, les procureurs de la Couronne font appel au personnel des Services aux victimes de Justice Manitoba pour expliquer le processus de poursuite à la victime. Ces employés préparent les victimes à leur comparution devant le tribunal et les tiennent informées de l’évolution de leur cause. Pour plus de renseignements sur les droits des victimes et sur la Déclaration des droits des victimes, qui crée un vaste ensemble de droits exécutoires pour les victimes de certaines infractions criminelles et provinciales, cliquez ici..

Il arrive parfois que la Couronne ou l’accusé interjette appel d’une sentence, une ordonnance ou un verdict rendu par un juge. Un appel est une demande adressée à un tribunal supérieur de modifier une décision rendue par un tribunal inférieur.

La Couronne peut interjeter appel d’un verdict de non-culpabilité ou d’une sentence si elle estime que le juge a commis une erreur dans l’application de la loi. De la même manière, la défense peut interjeter appel d’un verdict de culpabilité ou d’une sentence qu’elle juge trop sévère.