Justice

Justice familiale

Droit de la famille
Ce site contient des renseignements sur d'autres services, programmes et autres sujets concernant le droit de la famille, y compris :

  • la pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint lorsque l’une des parties réside hors du Manitoba;
  • le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires;
  • le Service de règlement des litiges familiaux;
  • les droits de visite des grands-parents et de la famille.

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires exécute les ordonnances alimentaires, ententes écrites, décisions de calcul et de recalcul des pensions alimentaires, et les décisions arbitrales familiales qui nécessitent le versement d’un soutien familial. En cas de besoin, on peut recourir à des mesures de recouvrement des pensions alimentaires, telles que l'ordonnance de saisie-arrêt, l'assignation, la saisie de biens personnels ou l'imposition de privilège sur des biens.