Réception des paiements

Moment d’exécution des paiements alimentaires

Après une inscription au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, les paiements doivent être versés au Programme au plus tard aux dates d’échéance prescrites dans l’ordonnance alimentaire ou l’accord portant sur les obligations alimentaires.

Paiements alimentaires volontaires

Le Programme encourage les paiements volontaires par les débiteurs alimentaires. Une fois les paiements reçus de la part des débiteurs alimentaires, ils sont généralement traités et envoyés aux créanciers alimentaires dans un délai de deux à trois jours ouvrables.

Paiement reçu par voie d’avis de retenue des aliments (saisie-arrêt)

• Si le Programme ne parvient pas à obtenir des paiements volontaires d’un débiteur alimentaire, des mécanismes d’exécution peuvent être nécessaires pour aider à la collecte de la pension alimentaire, ce qui aura une incidence sur le moment d’exécution des paiements alimentaires.
• Si le Programme reçoit des paiements à partir du salaire d’un débiteur alimentaire, les paiements peuvent être reçus et payés toutes les deux semaines, même si une ordonnance ou un accord prévoit que ces paiements seront payables tous les mois ou deux fois par mois. Il est possible d’en savoir plus sur la page Web Information à l’intention des employeurs et des établissements financiers (sources de revenus).

Dépôt direct

Le dépôt direct est la façon la plus simple de garantir que les paiements seront reçus en temps utiles. Il est possible de retourner le formulaire de dépôt direct(en Anglais seulement) au Programme par courriel à : ManitobaMEPinquiries@gov.mb.ca.

Conservation d’un registre de vos paiements

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires conserve un registre des paiements pour tous les dossiers. Toutefois, le Programme encourage les familles à conserver leur propre registre et à examiner ce registre et l’état de compte du Programme régulièrement pour vérifier l’état de leur dossier. Il est possible de signaler les erreurs par courriel à ManitobaMEPinquiries@gov.mb.ca. De l’information additionnelle se trouve sur la page Web Information à l’intention des débiteurs alimentaires.

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne remet pas de reçus aux fins de l’impôt, mais il est possible d’obtenir le registre de paiement annuel à ces fins sur demande.

Paiements directs de la part du débiteur alimentaire

Après l’inscription, tous les paiements doivent être versés au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, et non directement au créancier alimentaire. Si vous recevez un paiement directement du débiteur alimentaire, veuillez signaler le paiement au Programme dans les plus brefs délais afin de mettre à jour le solde de votre dossier. Vous pouvez signaler un paiement direct des façons suivantes :

• Par la ligne Info-Service au 204 945-7133 ou 1 866 479-2717. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier de sept chiffres et de votre numéro d’identification personnelle (NIP) pour signaler un paiement par la ligne Info-Service.
• Par courriel à ManitobMEPInquiries@gov.mb.ca.
• Par écrit :
  • courrier au 352, rue Donald, bureau 100, Winnipeg (Manitoba) R3B 3H8;
  • télécopieur au 204 945-5449.
• Si vous souhaitez signaler un paiement par courriel ou par écrit, veuillez inclure :
  • votre nom;
  • votre numéro de dossier de sept chiffres;
  • votre numéro d’identification personnelle (NIP) ou votre signature originale;
  • le montant précis du paiement et sa date de réception.