Entente de paiement

Si vous devez des arriérés et êtes incapable de les payer en entier, vous pouvez conclure une entente pour payer les arriérés sur une certaine période en payant un montant en plus de vos paiements réguliers en cours. Pour établir une entente de paiement, remplissez et retournez un bilan financier, accompagné de votre talon de paie ou de votre relevé de prestation le plus récent (p. ex., Commission des accidents du travail, prestation d’invalidité). Vous pouvez transmettre l’information requise par la poste, télécopieur ou courriel :

352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Télécopieur : 204 945-5449
Courriel: ManitobaMEPInquiries@gov.mb.ca

Les montants de remboursement sont fondés sur les renseignements financiers que vous fournissez. Après réception de vos documents, le Programme examinera vos renseignements et vous avisera des détails de l’entente de paiement. Veuillez noter que toutes les ententes de paiement impliquent la poursuite de vos paiements en cours auxquels est ajouté un montant payable pour réduire vos arriérés. Un avis fédéral de retenue des aliments peut être délivré pour percevoir les remboursements de TPS et d’impôt sur le revenu en plus des modalités de l’entente de paiement.

Aucune pénalité pour paiement en retard ne sera imposée sur le solde des arriérés tant que le débiteur alimentaire effectuera les paiements requis en vertu de l’entente.