Justice

Renseignements à l’intention des employeurs et des institutions financières (sources de revenus)

Obligations des sources de revenus et des employeurs relativement aux avis de retenue des aliments

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est autorisé, en vertu de la Loi sur l’exécution des obligations alimentaires, à signifier un avis de retenue des aliments à la source de revenus ou à l’employeur d’une personne qui est tenue de payer des aliments conformément à une ordonnance judiciaire. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est autorisé, en vertu de la Loi sur l’exécution des obligations alimentaires, à signifier un avis de retenue des aliments à la source de revenus ou à l’employeur d’une personne qui est tenue de payer des aliments conformément à une ordonnance judiciaire.

Signification de l’avis de retenue des aliments

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut signifier un avis de retenue des aliments à une source de revenus ou à un employeur :

  • par photocopieur (l’avis est considéré comme ayant été signifié le jour de l’envoi, sauf s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié)
  • par courrier recommandé (l’avis est considéré comme ayant été signifié le jour où il a été reçu, comme consigné par Postes Canada)
  • par courriel (l’avis est considéré comme ayant été signifié le jour de l’envoi, sauf s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié)
  • en personne (l’avis est considéré comme ayant été signifié le jour où il a été reçu par la source de revenus.

Une fois l’avis signifié, vous êtes dans l’obligation de suivre les instructions qu’il contient.

Réponse à un avis de retenue des aliments

Un formulaire de Réponse à un avis de retenue des aliments accompagne l’avis et doit être retourné au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires dans les sept jours suivant la signification par les moyens suivants :

Renseignements personnels et avis de retenue des aliments

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires est autorisé à signifier des avis de retenue des aliments et à fournir des renseignements aux fins de l’exécution d’ordonnances alimentaires, y compris des renseignements permettant d’identifier un débiteur alimentaire (sa date de naissance, son numéro d’assurance sociale, et ainsi de suite). Le Programme s’efforce de protéger les renseignements personnels du débiteur alimentaire, comme suit :

  • une page couverture est apposée sur l’avis et comporte un renvoi vers la paie et les comptes débiteurs.
  • l’avis est envoyé au numéro de télécopieur à privilégier ou à l’adresse courriel autorisée de la source de revenus ou de l’employeur (p. ex. au bureau des ressources humaines)

Communication avec des parties autres que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Seul le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut fournir des instructions relativement aux avis de retenue des aliments. Les parties autres que le débiteur alimentaire ou le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires n’ont pas droit aux renseignements. Veuillez les diriger vers le Programme pour discuter d’un avis de retenue des aliments.

Pour en savoir plus, consultez les renseignements et la foire aux questions à l’intention des sources de revenus et des employeurs.

Avis de retenue des aliments pour les salaires ou les sources de remplacement de salaires (employeurs, indemnisation des travailleurs, prestations de retraite, etc.)

Lors de la signification d’un avis de retenue des aliments, vous recevrez les documents suivants :

  • Deux copies de l’avis; une copie doit être fournie au débiteur alimentaire.
  • Un formulaire de Réponse à un avis de retenue des aliments
  • Certains avis sont accompagnés d’une déclaration financière à remettre au débiteur alimentaire. Le débiteur peut remplir la déclaration pour établir un plan de paiement afin de payer les arriérés de façon progressive. Si un tel plan est établi, un avis de retenue des aliments à jour vous sera signifié.

Un avis de retenue des aliments délivré en vertu de la Loi sur l’exécution des obligations alimentaires a préséance sur toute saisie-arrêt provinciale ou tout montant que pourrait vous devoir le débiteur alimentaire. Ainsi, après les retenues obligatoires (impôt sur le revenu, RPC, etc.), le paiement doit être versé au Programme avant que toute autre retenue ne soit effectuée pour les montants qui vous sont dus ou qui sont dus en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt.

Si le débiteur alimentaire a plus d’un dossier, vous recevrez un avis de retenue des aliments pour chacun d’entre eux, avec les instructions concernant le montant à verser au Programme.

Durée d’un avis de retenue des aliments

Un avis de retenue des aliments n’est plus en vigueur si l’une des situations suivantes se présente :

  • le Programme remplace, suspend ou lève l’avis ou rajuste les sommes à percevoir.
  • les sommes exigibles ont été payées en totalité, et il n’y a aucune obligation alimentaire continue (ordonnance)
  • le débiteur alimentaire démissionne ou perd son emploi :
    • les fonds provenant de la dernière paie, d’une indemnité de congé annuel ou de primes, entre autres, demeurent exigibles en vertu de l’avis malgré la situation.
    • vous devez aviser le Programme par écrit si le débiteur alimentaire démissionne ou perd son emploi.

Si le débiteur alimentaire est mis à pied ou s’il est en congé sans solde, l’avis demeure en vigueur, et les paiements reprennent après le retour au travail. Pour demander un avis de retenue des aliments à jour, vous devez aviser le Programme de toute période de mise à pied et de la date de retour au travail du débiteur.

Obligations de paiement

Les paiements doivent être envoyés au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires dans les sept jours suivant la retenue sur le salaire du débiteur alimentaire :

  • Déduisez les montants selon les instructions au paragraphe 2 de l’avis de retenue des aliments dès la première période de paie suivant la date de signification et continuez de même pour chaque autre période de paie. De plus amples renseignements se trouvent sur la page Web à l’intention des débiteurs alimentaires.
  • Le débiteur alimentaire a droit à une exemption de 250 $ (montant net) par mois; autrement dit, il ne peut lui rester moins de 250 $ (montant net) par mois après le versement des retenues au Programme. Ce montant est une exemption globale et demeure inchangé même s’il y a plus d’un avis de retenue des aliments.
  • Options de paiement
    • Paiement grâce aux services bancaires sur Internet ou par téléphone: Voir la feuille de renseignements intitulée Direct Deposit Business Information
    • Paiement grâce à un chèque d’entreprise (à l’ordre de la Province du Manitoba — ministère des Finances) indiquant le numéro de dossier du débiteur alimentaire;
    • Paiement par mandat ou traite bancaires (à l’ordre de la Province du Manitoba — ministère des Finances) indiquant le numéro de dossier du débiteur alimentaire;

Pour les débiteurs alimentaires qui ont besoin de temps pour payer leurs arriérés, le Programme doit avoir accès à leurs renseignements financiers afin d’établir un plan de paiement. Il peut y avoir délivrance d’un avis de retenue des aliments vous demandant d’envoyer tout le revenu net du débiteur, sauf le montant de 250 $ par mois. Les débiteurs alimentaires sont encouragés à soumettre au Programme une déclaration financière remplie et une preuve de revenu (p. ex. une copie de leur plus récent talon de paie). Si un plan de paiement est établi, vous recevrez un avis de retenue des aliments dont le montant sera rajusté, l’avis en cours demeurant en vigueur jusqu’à ce que le nouvel avis soit reçu. Un formulaire de déclaration financière peut être obtenu sur la page Web des formulaires ou sur demande auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

Avis de retenue des aliments autre que la retenue sur le salaire

(comptes bancaires ou actifs financiers)

Lors de la signification d’un avis de retenue des aliments, vous recevrez les documents suivants :

  • Un formulaire de Réponse à un avis de retenue des aliments.
  • Certains avis sont accompagnés d’une déclaration financière. Veuillez la faire parvenir au débiteur qui peut la remplir pour établir un plan de paiement afin de payer les arriérés de façon progressive. Si un tel plan est établi, un avis de retenue des aliments à jour vous sera signifié.
 
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