Motions relatives au délai

Ce tableau suit le nombre de motions déposées par la défense pour que soit rendue une décision de non-lieu en raison d’un délai déraisonnable.

Le ministère fait le suivi du nombre de demandes de délai déposées et le nombre de demandes de délai accordées depuis l’été 2016.

Au cours des deux dernières années, six motions de non-lieu relatives au délai ont été accordées.