Loi sur les professions de la santé réglementées
La Loi sur les professions de la santé réglementées change la manière dont les professions de la santé sont réglementées au Manitoba. Elle remplacera plus de 20 lois distinctes et regroupera toutes les professions de la santé réglementées sous l'égide d'une même loi-cadre. La Loi présente des règles et des processus uniformes en matière de gouvernance, d’inscription au registre, de plaintes et de mesures disciplinaires, de réglementation et de compétence législative interne. Chacune des lois se rapportant à une profession distincte sera abrogée lorsque cette profession passera sous l'égide de la Loi sur les professions de la santé réglementées. L'autoréglementation professionnelle sera maintenue en vertu de la Loi et chaque profession aura un ordre, des règlements, un code de déontologie et des normes propres à ses membres.
La loi établit une nouvelle manière de réglementer qui fait quoi dans la prestation des services de santé, fondée sur le concept de la réglementation des services qui sont rendus ou des interventions qui sont pratiquées. Ces services ou interventions de soins de santé, appelés « actes réservés », sont pratiqués lors de la fourniture de soins de santé par des professionnels de la santé compétents. Ces professionnels de la santé doivent avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes appropriées nécessaires à l'accomplissement sécuritaire de ces actes. Il existe 21 catégories d'actes réservés, dont des activités comme la prescription de tests de dépistage ou de diagnostic, la prescription/la vente ou la fourniture/l'administration de médicaments, entre autres.
Les règlements d'application de la Loi sur les professions de la santé réglementées relatifs à chaque profession définiront quels actes réservés précis une profession peut pratiquer ainsi que les limites ou les conditions s'appliquant à leur pratique. En vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, les actes réservés ne sont pas exclusifs à une profession de la santé en particulier et visent à encourager la pratique des soins interprofessionnels.
La Loi sur les professions de la santé réglementées a été proclamée en 2014 lorsque la réglementation de l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba est passée sous l'égide de cette loi. L'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba sera le deuxième ordre (et la troisième profession) dont la réglementation passera sous l'égide de la Loi le 31 mai 2018.
En attendant que la réglementation d'une profession passe sous l'égide de la Loi, ses membres continueront d'être régis par les lois et les règlements propres à leur profession. La Loi prévoit que les professionnels de la santé puissent continuer à pratiquer les actes réservés qui entrent dans l'exercice de la profession en vertu de ces lois et règlements.
Délégation d’actes réservés
Sous le régime de la Loi, l'ordre de réglementation d'une profession de la santé peut choisir, par règlement, de permettre à ses membres de déléguer la pratique d'actes réservés à d'autres fournisseurs, dont les membres d'autres professions de la santé réglementées. L'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba dont la réglementation est passée sous l'égide de la Loi permet à ses membres d'accepter la délégation d'actes réservés précis. Les conditions régissant la délégation sont prévues par le Règlement général sur l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba afférent à la Loi.
L'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba a déterminé qu'il ne permettra pas à ses membres d'accepter la délégation d'actes réservés. Cela signifie qu'à compter du 31 mai 2018, les infirmières et infirmiers n'auront pas le droit d'accepter la délégation de la pratique d'actes réservés de membres d'autres professions de la santé réglementées. Cependant, les infirmières et infirmiers auront l'autorité de déléguer des actes réservés précis à des personnes qui ne sont pas membres de professions de la santé réglementées sous réserve de certaines conditions prévues par le Règlement général sur l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba.
Les professions dont la réglementation n'est pas encore passée sous l'égide de la Loi peuvent continuer à permettre à leurs membres de déléguer la pratique d'actes réservés aux membres d'autres professions de la santé réglementées et à d'autres fournisseurs ou d'en accepter la délégation.
