Permis pour les services
Tous les services médicaux d'urgence actifs au Manitoba DOIVENT être titulaires d'un permis de la Direction de la délivrance des permis et de la conformité de Santé Manitoba. Cette obligation s'applique à tous les fournisseurs de services de transport aérien, terrestre et pour personnes sur civière ainsi que de services sur place, conformément à la Partie 1, paragraphes 2(1) et 2(2) de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et transport pour personnes sur civière :
Permis obligatoire — entreprises d'intervention médicale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière
2(1) Il est interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis valide délivré à cet effet d'exploiter une entreprise d'intervention médicale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière.
Permis obligatoire — services d'intervention médicale d'urgence et porteurs de civière
2(2) Sous réserve des règlements, il est interdit aux particuliers qui ne sont pas titulaires d'un permis valide délivré à cet effet de fournir des services d'intervention médicale d'urgence à un malade ou d'agir à titre de porteur de civière.
Afin d'obtenir un permis pour exploiter une entreprise d'intervention médicale d'urgence au Manitoba, il faut en faire la demande auprès de la Direction de la délivrance des permis et de la conformité. Après l'envoi de la demande et de la documentation requise, un inspecteur des normes et de la qualité les examinera en profondeur. Une fois toute la documentation requise approuvée par la Direction, une inspection physique de tout l'équipement, de tous les emplacements opérationnels des véhicules et du bureau principal des services médicaux d'urgence sera effectuée.
Un permis sera accordé une fois remplies toutes les exigences et après l'approbation ministérielle.
Tous les permis sont valides pour une durée d'un an ou jusqu'au 31 décembre de l'année en question.
