Réglementation des soins en résidence

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Qu’est-ce que la Réglementation des soins en résidence?

En vertu de la Loi sur les services sociaux, la section Réglementation des soins en résidence du ministère des Familles est l’instance responsable de la délivrance des permis aux établissements qui offrent des services en résidence à des adultes ayant une déficience intellectuelle (au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle) ou des troubles mentaux (au sens de la Loi sur la santé mentale). Les soins en résidence s’entendent des services d’hébergement et de supervision ainsi que des soins qui sont offerts à ces personnes.

En tant qu’instance responsable des permis, Réglementation des soins en résidence défend le droit des adultes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles mentaux de recevoir des soins et des services de supervision de qualité au sein d’un foyer. L’exploitation de tout foyer ou établissement offrant des soins en résidence est conditionnelle à l’obtention d’un permis délivré par cette instance.

Réglementation des soins en résidence évalue tous les dossiers de demande pour s’assurer que les résidences satisfont aux normes de santé et de sécurité afin de garantir le bien-être des personnes au sein de la collectivité. Si un demandeur est agréé, Réglementation des soins en résidence délivre une lettre d’agrément ou un permis.

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Types d’établissements de soins en résidence

Les gestionnaires de cas de la Section de réglementation des soins en résidence reçoivent et approuvent les demandes visant les résidences de famille hôte et les foyers employant du personnel de quart.

Résidences de famille hôte

Une résidence de famille hôte est un établissement de soins en résidence qui est la résidence principale du propriétaire ou du locataire et où cette personne réside avec un maximum de quatre personnes qui n’ont aucun lien de parenté avec elle. Le propriétaire ou le locataire leur offre des soins en résidence.

Le Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées désigne une résidence de famille hôte comme des services de cohabitation et les propriétaires comme des fournisseurs de services de cohabitation. Les termes « services de cohabitation » et « famille hôte » sont interchangeables. Les services de cohabitation comptent généralement un maximum de deux personnes prises en charge, mais peuvent aller jusqu’à un maximum de quatre personnes, sous réserve des lignes directrices en vigueur.

Il existe deux types de services de cohabitation dans le cadre du Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées : privés ou soutenus par un organisme.

• Le modèle avec soutien d’un organisme implique un organisme fournisseur de services qui offre du soutien et la surveillance pour le foyer.
• Le modèle privé n’implique pas la présence d’un organisme qui offre du soutien et la surveillance pour le foyer.

Les deux modèles offrent un cadre de vie dans lequel un adulte admissible aux avantages offerts par les Services d’intégration communautaire des personnes handicapées partage un logement avec un fournisseur embauché par contrat pour lui fournir du soutien, un logement, des soins et une surveillance. Vous pouvez présenter une demande pour devenir un fournisseur de résidence de famille hôte dans le cadre du Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées ou des services communautaires de santé mentale fournis par les offices régionaux de la santé.

Si vous souhaitez devenir un fournisseur privé de services de cohabitation dans le cadre du Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées, veuillez consulter la page intitulée Déclaration d’intérêt. Si vous souhaitez devenir un fournisseur de services de cohabitation soutenu par un organisme, veuillez communiquer avec un organisme fournisseur de services financé par le Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées dans votre collectivité qui offre ces services.

Si vous souhaitez devenir un fournisseur de résidence de famille hôte pour un ou plusieurs adultes admissibles aux services communautaires de santé mentale, veuillez communiquer avec votre office régional de la santé.

Foyer employant du personnel de quart

Un foyer employant du personnel de quart est un établissement de soins en résidence où les personnes sont soutenues par du personnel engagé par un organisme fournisseur de services pour offrir des soins en résidence. Avant de pouvoir obtenir son permis, l’organisme doit soumettre une proposition à l’approbation du Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées ou de l’office régional de la santé. Si le Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées ou l’office régional de la santé approuve le foyer, le processus de délivrance des permis peut être entamé.

Les foyers employant du personnel de quart sont tenus de se conformer aux exigences du code en matière de prestation de soins. Dans la plupart des cas, un permis d’occuper de la municipalité locale est également nécessaire avant qu’une lettre d’agrément ou un permis d’exploitation du foyer en tant qu’établissement de soins en résidence ne puisse être délivré.

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Renseignements complémentaires

Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives à l’exploitation d’un établissement de soins en résidence, veuillez consulter la page Ressources page.

Pour des demandes de renseignements généraux sur la réglementation des soins en résidence, veuillez communiquer avec le Programme de votre région.

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Région de l’Est

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Région du Nord

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Région de l’Ouest

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