Registre des mauvais traitements infligés aux adultes – Foire aux questions

Qu’est-ce que le registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Le registre est une banque de données qui consigne l’identité des particuliers qui ont été déclarés coupables d’avoir infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou d’avoir fait preuve de négligence à l’endroit de celui-ci. L’objectif du registre est de permettre aux employeurs de procéder au tri des employés et des bénévoles potentiels qui veulent travailler directement avec des adultes visés.

Qui est considéré comme un adulte visé?

Pour les besoins de ce registre, le terme « adulte visé» s’entend d’un «adulte ayant une déficience intellectuelle» au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle et d’un « patient » au sens de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins. Les définitions propres à chacun de ces termes sont les suivantes :

• « adulte ayant une déficience intellectuelle » s’entend, en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, d’un adulte ayant une déficience intellectuelle et qui requiert de l’aide pour satisfaire ses besoins essentiels relativement à ses soins personnels ou à la gestion de ses biens.
• « patient » s’entend, en vertu de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, d’un adulte, autre qu’un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle :
  • qui est un résident ou un malade hospitalisé dans un hôpital, dans un foyer de soins personnels ou au Centre de santé mentale de Selkirk, ou un bénéficiaire de soins de relève dans un tel établissement;
  • qui reçoit des services dans un hôpital gériatrique de jour géré par un hôpital que désigne un règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie ; ou
  • qui reçoit des services dans un service d’urgence ou un centre de soins d’urgence d’un hôpital.

De quelle manière un nom est-il ajouté au registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Un nom peut-être ajouté au registre de deux manières :

• si une personne est déclarée coupable ou s’avoue coupable d’une infraction ayant trait à des mauvais traitements ou à de la négligence à l’endroit d’un adulte visé, le nom de la personne doit être inscrit au registre. Tant que la personne est au Manitoba, l’endroit où l’infraction a eu lieu importe peu.
• si le comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes détermine, utilisant son propre processus, qu’un particulier a infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou l’a négligé et que le nom de ce particulier devrait être inscrit au registre, le nom de celui-ci doit être inscrit au registre. Le comité reçoit des dossiers à examiner à cette fin de la part de fonctionnaires chargés d’enquêter sur des cas soupçonnés de mauvais traitements ou de négligence à l’endroit d’adultes visés.

Qui siège au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes?

Le comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes est composé de personnes nommées par le gouvernement et doit représenter les groupes suivants : les agents d’application de la Loi, les avocats, les professionnels de la santé et les personnes qui ont de l’expérience dans la prestation de soins ou de services à des adultes visés. Le nombre maximal de membres nommés au comité est de 30.

Qui a accès aux renseignements contenus dans le registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Tous les noms et les renseignements contenus dans le registre sont confidentiels. Le grand public n’a pas accès au registre.

La plupart des vérifications seront faites par des particuliers qui veulent savoir si leur nom est inscrit dans le registre. Le nom du particulier sera vérifié dans le système et le particulier obtiendra une copie papier indiquant que son nom figure ou non dans le registre.

Certaines personnes peuvent également avoir accès au registre dans les situations suivantes :

• un fonctionnaire désigné qui procède à une enquête relative à la protection peut faire une demande pour accéder au registre sans le consentement du particulier faisant l’objet de l’enquête;
• un agent de la paix peut demander accès au registre lorsqu’il a besoin de cette information pour l’exercice de ses fonctions;
• un employeur ou une autre personne peut demander accès au registre (avec le consentement écrit du particulier visé) afin de vérifier si le nom de ce particulier figure dans le registre.

Qu’est-ce qui est considéré comme des mauvais traitements ou de la négligence?

Toute action impliquant des mauvais traitements ou de la négligence à l’endroit d’un adulte visé, notamment les mauvais traitements d’ordre physique, émotif, psychologique et financier, peut entraîner l’inscription du nom d’un particulier au registre des mauvais traitements infligés aux adultes.

Les patients et les adultes visé sont protégés par des lois distinctes régissant leurs circonstances particulières. Veuillez consulter la Loi sur la protection des personnes recevant des soins et la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle pour la définition des termes « mauvais traitements » et « négligence » propres à chacune de ces lois.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, consultez le site Web à l’adresse http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p144f.php.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, consultez le site Web à l’adresse http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/v090f.php.

Pendant combien de temps le nom d’un particulier demeure-t-il dans le registre?

De manière semblable au registre concernant les mauvais traitements infligés aux enfants, le nom d’un contrevenant sera consigné au registre pendant une période de dix ans, ou plus si cela est prescrit par règlements pris en application de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes.

Existe-t-il un pouvoir discrétionnaire quant à l'inscription des noms dans le registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Comment un particulier peut-il savoir si son nom figure dans le registre ou y figurera?

Lorsque l’on inscrit le nom d’un particulier au registre, ce particulier en est avisé par écrit.

Un particulier peut-il s’opposer à l’inscription de son nom dans le registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Si le nom d’un particulier est inscrit au registre à la suite d’une déclaration de culpabilité, il n’y a aucun processus d’opposition. Si un particulier est avisé que le comité a déterminé que son nom devrait être inscrit au registre, le particulier a 60 jours pour s’y opposer à la Cour du Banc du Roi. Le particulier sera avisé de son droit par écrit. La décision de la Cour est définitive.

Si un nom figure dans le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, est-ce que le particulier visé peut demander que son nom soit retiré avant la fin des dix ans?

Non. Le nom d’un particulier figure dans le registre pendant dix ans (ou plus si cela est prescrit par règlements) à partir du moment où le nom est inscrit au registre, sans exception.

Est-ce que des frais seront perçus pour une vérification du registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Oui, des frais de 20 $ seront exigés pour les vérifications du registre. Il s’agit du même montant que ce qu’il en coûte pour faire une vérification du registre concernant les mauvais traitements infligés aux enfants.

Les groupes suivants sont exemptés de ces droits :

• le personnel du ministère, lorsque la vérification fait partie d’une enquête relative à la protection;
• les bénévoles, les étudiants stagiaires ou les participants d’un programme de placement professionnel qui travaillent avec des adultes visés;
• un particulier qui présente une demande pour devenir subrogé;
• les agents chargés de l’application de la loi et le médecin légiste en chef dans le cadre de leur travail;
• lorsqu’une personne fait une demande de vérification dans le cadre du processus de demande d’obtention d’un permis de foyer d’accueil (soins à domicile) en vertu du Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence.

Qui paie pour les vérifications?

Le particulier qui demande la vérification est responsable du paiement.

Est-ce que les employés qui travaillent actuellement avec des adultes visés devront faire l’objet de vérifications auprès du registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

L’obligation de vérification n’est pas rétroactive, ce qui signifie que seuls les nouveaux employés devront faire l’objet d’une vérification auprès du registre. Les personnes titulaires ou qui cherchent à devenir titulaires de permis ou de lettres d’agrément délivrés par Services à la famille et Travail afin de fournir des soins en résidence à des adultes visés, ainsi que toutes les personnes qui fournissent du soutien dans leur résidence à des adultes visés, devront faire l’objet d’une vérification auprès du registre au moment de présenter leur demande ou de renouveler leur permis auprès de Services à la familles.  La Loi sur la protection des personnes recevant des soins et la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle exigent que les fonctionnaires indiquent à l’employeur d’un particulier si celui-ci a maltraité ou négligé un adulte visé si le particulier travaille avec des adultes visés ou a un accès non supervisé à des adultes visés.

Vous devez faire une vérification du casier judiciaire et une vérification du registre concernant les mauvais traitements infligés aux enfants lors de l’embauche. Une fois que vous êtes employé, votre employeur peut commencer ces vérifications pour vous.

Que dois-je faire si je crois qu’une personne inflige des mauvais traitements à un adulte visé ou néglige celui-ci?

Si vous avez été témoin de mauvais traitements ou de négligence à l’endroit d’un individu à risque, vous devriez signaler immédiatement ces mauvais traitements à la police. Si vous croyez qu’un participant des Services d’intégration communautaire des personnes handicapées fait l’objet de mauvais traitements ou de négligence, vous devez signaler ces mauvais traitements ou cette négligence au bureau du ministère des Familles le plus près. Si vous croyez qu’un patient fait l’objet de mauvais traitements ou de négligence, vous devez signaler ces mauvais traitements ou cette négligence à l’Office de protection des personnes recevant des soins de Santé Manitoba.

Le registre des mauvais traitements infligés aux adultes permettra-t-il de prévenir les mauvais traitements?

Le registre devrait être utilisé conjointement avec d’autres stratégies de protection comme les vérifications du casier judiciaire et les pratiques en matière de ressources humaines afin de fournir un élément additionnel de protection aux adultes visés qui reçoivent des services dans la collectivité et aux patients qui reçoivent des soins dans des établissements de santé.

Le registre est un outil qui pourrait aider à réduire la prévalence des mauvais traitements ou de la négligence en empêchant les particuliers qui ont déjà infligé des mauvais traitements à des adultes visés ou négligé ceux-ci de travailler avec ces personnes dans l’avenir.

Où puis-je me renseigner davantage sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes?

Pour en savoir plus sur le registre, consultez le site Web à l’adresse ou téléphonez au 204 945-6967 ou, sans frais, au 1 855 844-8834.