Foire aux questions

Quels programmes sont couverts par le Bureau des pratiques équitables?

Le Bureau des pratiques équitables offre de l’aide aux Manitobains qui demandent ou reçoivent des services dans le cadre des programmes suivants du ministère des Familles :

• Aide à l’emploi et au revenu;
• Services d’intégration communautaire des personnes handicapées;
• Services aux enfants handicapés;
• Apprentissage et garde des jeunes enfants (subventions).

Que signifie « traitement équitable »?

Cela signifie que vous pouvez vous attendre à ce que :

• les exigences relatives à l’admissibilité au programme et les règles du programme vous soient expliquées;
• vous sachiez à quel moment une décision sera prise;
• vous soyez en mesure de donner à votre agent des renseignements nouveaux ou complémentaires pour l’aider à mieux comprendre vos besoins ou votre situation;
• vous soyez en mesure de clarifier ou de mettre à jour tout renseignement dans votre dossier ou dans votre demande qui pourrait être incorrect;
• vous soyez informé des raisons justifiant une décision rendue dans le cadre du programme;
• le personnel réponde à vos questions et à vos préoccupations;
• vos renseignements personnels demeurent confidentiels;
• vous soyez traité équitablement et avec dignité et respect.

Que dois-je faire si j’ai une préoccupation à propos du traitement équitable?

Communiquez avec votre agent pour lui parler de votre sujet de préoccupation. Si l’agent n’est pas en mesure de régler la situation, demandez à parler à son superviseur. Si, après avoir discuté avec son superviseur, vous estimez toujours que vous avez été traité injustement, vous pouvez communiquer avec le Bureau des pratiques équitables pour obtenir de l’aide.

Y a-t-il des frais pour l’examen de ma plainte par le Bureau des pratiques équitables?

Non, les services sont offerts gratuitement.

Y a-t-il une limite de temps imposée pour le dépôt d’une plainte?

Non, mais le Bureau des pratiques équitables accordera la priorité à la résolution des dossiers en cours.

Combien de temps prendra l’examen de ma plainte?

Les échéances varient, mais le Bureau des pratiques équitables essaie de fournir une réponse aussi rapidement que possible. La plupart des cas simples sont résolus en quelques jours. Les cas plus complexes nécessitent une enquête plus approfondie qui peut durer pendant plusieurs semaines ou plus longtemps encore.

Ma plainte doit-elle être présentée par écrit?

Non, vous pouvez présenter votre plainte par écrit (par courrier ou par télécopieur) ou par téléphone. Lorsque votre situation est particulièrement complexe, nous vous encourageons à formuler votre plainte par écrit.

Le Bureau des pratiques équitables est-il indépendant?

Le Bureau des pratiques équitables représente-t-il la personne qui dépose une plainte?

Non, le Bureau des pratiques équitables agit en tant que tierce partie neutre afin d’aider les plaignants et le personnel des programmes à régler les problèmes. Le Bureau fera des demandes de renseignements et mènera des enquêtes afin de régler les plaintes. Le Bureau traite tous les plaignants et tout le personnel des programmes avec respect et ouverture d’esprit.

Puis-je faire appel auprès de la Commission d'appel des services sociaux si j’ai déposé une plainte au Bureau des pratiques équitables?

Oui. Vous conservez votre droit de déposer un appel auprès de la Commission d’appel des services sociaux pour tous les sujets pouvant faire l’objet d’un appel. L’appel peut être déposé avant, pendant ou après la participation au processus du Bureau des pratiques équitables. Si nous réussissons à régler votre problème, vous pouvez choisir de retirer votre demande d’appel avant l’audience prévue.

Le Bureau des pratiques équitables fournira-t-il des renseignements à une audience d’appel?

Non, le Bureau des pratiques équitables ne fournira pas de renseignements. Il ne témoignera ni au nom du plaignant ni au nom du programme lors d’une audience d’appel.

Le Bureau des pratiques équitables peut-il délivrer une ordonnance afin de changer une décision du programme?

Non, le Bureau des pratiques équitables ne délivre pas d’ordonnances. Si le résultat de l’enquête indique que le plaignant a été traité injustement, le Bureau fera des recommandations au programme sur la façon de régler cette situation.

Le programme est-il tenu de se conformer aux recommandations du Bureau des pratiques équitables?

Les programmes du ministère des Familles s’engagent à traiter les gens de manière équitable et comptent sur le Bureau des pratiques équitables pour les guider afin d’améliorer la prestation de services. Les recommandations du Bureau des pratiques équitables sont faites après des consultations avec le plaignant et avec le personnel du programme. Le Bureau vise à travailler en coopération avec toutes les parties pour trouver des solutions. Le personnel des programmes est lié par les règles et les règlements des programmes et ne peut pas prendre de décisions allant à l’encontre des dispositions législatives ou des principes directeurs. Lorsque le Bureau des pratiques équitables formule des recommandations qui pourraient avoir des répercussions sur les principes directeurs, un examen complet de la recommandation faite et de ses effets sur la prestation du programme devra être entrepris avant que les changements ne soient effectués. Si vous estimez que le personnel du programme ne suit pas les recommandations du Bureau des pratiques équitables, veuillez communiquer avec nous et nous donnerons suite à vos préoccupations.

Est-ce que le Bureau des pratiques équitables peut m'affecter un autre agent?

Probablement que non. Chaque programme est responsable des affectations de son propre personnel, et ce, en fonction des ressources disponibles, du nombre de cas et du domaine d'expertise. Le Bureau peut vous aider, vous et votre agent, à améliorer la communication.

Qu'entend-on par « traiter avec dignité et respect »?

Le personnel des programmes du ministère des Familles s'engage à créer et à maintenir un environnement de service respectueux, sans aucune forme de harcèlement, où la dignité et le respect de chaque personne sont valorisés. Les employés sont personnellement responsables de leur comportement et de leur conduite en tout temps.

Dans un environnement de service respectueux, on attache de l’importance à la diversité et à l’inclusion, à la dignité de la personne, à une conduite courtoise, au respect mutuel, à l'équité et à l'égalité, aux communications positives entre les gens et aux relations de travail collaboratives.

Le harcèlement est tout comportement désagréable ou offensant que l'on sait, ou devrait normalement savoir, qu'il est importun. Il peut se manifester par des actes désagréables (p.ex. toucher ou pousser), des commentaires (p. ex. plaisanteries ou injures) ou l'utilisation de représentations visuelles (p. ex. affiches ou caricatures), qui sont faits de façon ponctuelle ou continuelle, qui rabaissent, diminuent, humilient ou embarrassent une personne. Le harcèlement peut aussi se faire de manière électronique (p. ex. messages textes, médias sociaux, courriels ou économiseurs d’écran).

Le personnel et les clients ont tous les deux la responsabilité de se comporter d'une manière qui normalement n'offense pas, n'intimide pas, n'embarrasse pas ou n'humilie pas les autres, que ce soit intentionnellement ou non.

Je crains de perdre mes prestations ou mes services si je ne donne pas à l'agent qui s'occupe de mon dossier les renseignements qu'il demande. Que devrais-je faire?

L'agent qui s'occupe de votre dossier est tenu de vous expliquer vos droits et vos obligations en vertu du programme. Afin de déterminer votre admissibilité, il peut vous demander de fournir certains renseignements. Il est tenu de vous dire quelles seront les conséquences si vous ne fournissez pas les renseignements exigés, notamment la suspension ou le retrait des prestations ou des services. S'entendre dire que l'on pourrait ne pas recevoir les prestations ou les services dont on a besoin peut paraître effrayant lorsqu'on compte sur ceux-ci pour subvenir à ses besoins essentiels. Si vous êtes inquiet à l'idée de perdre vos prestations ou vos services, demandez à l'agent de vous expliquer la raison pour laquelle les renseignements demandés sont exigés et la directive qui appuie ses déclarations. Si vous estimez que la directive n'appuie pas les conséquences, vous devriez demander à parler au superviseur responsable au sein du programme. Si, après avoir parlé au superviseur, vous avez encore des préoccupations, vous pouvez communiquer avec le Bureau des pratiques équitables pour obtenir de l'aide.

Mes renseignements demeureront-ils confidentiels?

Pas complètement. Le Bureau doit être en mesure de transmettre les renseignements pertinents aux parties visées par la plainte. Si vous déposez une plainte auprès du Bureau des pratiques équitables, vous devrez accorder votre consentement, de préférence par écrit, avant le début de notre enquête ou de nos négociations avec le programme.

Les renseignements personnels fournis au Bureau des pratiques équitables sont recueillis en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 13(1) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP), car ces renseignements sont indispensables et ont directement trait à l’exercice des fonctions du Bureau des pratiques équitables.

Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ni divulgués à toute autre fin sans consentement ou à moins que la loi l’oblige.

Je reçois des services fournis par un organisme ou une agence sous contrat avec le gouvernement du Manitoba; puis-je toujours demander l'aide du Bureau des pratiques équitables?

Le Bureau des pratiques équitables a le pouvoir d'examiner la manière dont vous avez été traité par le personnel du gouvernement du Manitoba. Si vous avez une plainte contre un organisme ou une agence agissant au nom du gouvernement du Manitoba, vous devriez en parler avec l'agent du programme qui s'occupe de votre dossier. S'il n'est pas en mesure de donner suite à vos préoccupations, vous devriez demander à parler au superviseur responsable au sein du programme. Si vous estimez que le personnel du gouvernement n'a pas traité votre plainte d'une manière équitable, vous pouvez communiquer avec le Bureau pour obtenir de l'aide. Vous pouvez également demander de l'aide à un groupe communautaire de défense des droits.

Je vis dans une réserve autochtone et je suis bénéficiaire de l'aide au revenu, où puis-je obtenir de l'aide?

L'aide au revenu pour les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves au Manitoba est financée par le gouvernement du Canada et administrée par le chef et le conseil des réserves. Le Programme d'aide au revenu fédéral ressemble beaucoup au Programme d'aide à l'emploi et au revenu provincial, mais il peut varier d'une communauté à l'autre en fonction des conditions de l'entente conclue entre la bande et le gouvernement du Canada. Vous pouvez demander au chef et au conseil certains renseignements au sujet de l’aide au revenu, notamment les directives et les procédures ainsi que certains renseignements financiers. Cependant, votre demande doit être présentée par écrit et vous devriez en garder une copie. Le chef et le conseil ont 60 jours pour vous fournir les renseignements demandés. Si vous ne recevez pas les renseignements que vous avez demandés après 60 jours, ou si vous avez des préoccupations au sujet de vos prestations ou de l’administration du programme, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur des plaintes et des allégations des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir de l’aide, par téléphone au numéro sans frais 1 855 504-6760, par télécopieur au 1 819 934-2352 ou par courriel à aadnc.cnap-nacc.aandc@canada.ca .