Services consécutifs à l’adoption du Manitoba – Glossaire
Acceptation limitée de prise de contact – Document déposé auprès des Services consécutifs à l’adoption du Manitoba qui vous permet de préciser le type de contacts que vous seriez prêt à avoir avec une personne adoptée ou avec un parent biologique autorisé à connaître votre nom dans le cadre de la divulgation d’un bulletin d’enregistrement de naissance.
Antécédents sociaux – Renseignements non signalétiques tirés des dossiers concernant les parents biologiques et leurs familles incluant de l’information médicale et sociale. Ces renseignements contiennent aussi des détails sur les circonstances entourant le placement en vue d’une adoption et sur l’état de développement et de bien-être de l’enfant avant la finalisation du projet d’adoption.
Bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption – Bulletin d’enregistrement de naissance d’origine qui inclut le nom complet de l’enfant, des détails sur sa naissance, le nombre complet de sa mère au moment de la naissance et certains renseignements démographiques tels que l’âge et le lieu de naissance de la mère. Le père biologique n’est pas toujours inscrit sur ce document.
Bulletin d’enregistrement de naissance de substitution – Bulletin d’enregistrement de naissance qui remplace le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption une fois qu’une ordonnance d’adoption est rendue. Ce document contient le nom adoptif complet de l’enfant.
Engagement – Formulaire rempli par une personne adoptée ou un parent biologique qui a présenté une demande de divulgation d’un bulletin d’enregistrement de naissance lorsque l’autre partie nommée sur le document de naissance a déposé un document faisant état d’un refus ou d’une acceptation limitée de prise de contact.
Ordonnance d’adoption ou jugement irrévocable d’adoption – Ordonnance d’un tribunal qui montre que vous avez été légalement adopté. Ce document fournit la date de votre adoption, votre nom adoptif ainsi que les noms de vos parents adoptifs.
Parent biologique – Mère ou père biologique d’un enfant qui a été placé en vue de son adoption.
Personne adoptée – Personne qui a été adoptée.
Profil de la famille adoptive – Renseignements non signalétiques tirés des dossiers concernant la famille adoptive d’un enfant. Ce profil contient notamment de l’information sur les parents adoptifs et leurs antécédents ainsi que sur l’état de développement et de bien-être de l’enfant aux dernières étapes du projet d’adoption.
Refus antérieur de communication ou de prise de contact – Document versé en vertu de la loi antérieure qui fait état de votre refus de prise de contact ou de communication de votre nom et de vos coordonnées avec une personne désignée.
Refus antérieur de s’inscrire – Document versé aux dossiers selon lequel une personne a déjà été jointe par un fournisseur de services consécutifs à l’adoption et l’a informé qu’elle ne souhaitait pas s’inscrire en vue d’échanger des renseignements signalétiques ou de prendre contact avec la partie requérante.
Refus de communication – Document déposé auprès des Services consécutifs à l’adoption du Manitoba qui interdit la communication du nom d’une personne adoptée ou d’un parent biologique dans le cadre du processus d’Accès aux documents de naissance (pour les adoptions prononcées avant le 15 juin 2015). Ce document peut aussi être utilisé pour empêcher les Services consécutifs à l’adoption du Manitoba de communiquer avec une personne au nom d’une partie requérante non autorisée à recevoir de l’information sur cette personne sans son consentement ou son inscription.
Services consécutifs à l’adoption du Manitoba – Direction provinciale relevant du ministère des Familles qui fournit des services consécutifs à l’adoption aux personnes adultes adoptées et aux membres de leur famille biologique immédiate, conformément à la Loi sur l’adoption du Manitoba. Ces services peuvent être offerts aux enfants adultes et aux membres de la famille adoptive immédiate d’une personne adoptée qui est décédée, comme le prévoit la Loi sur l’adoption du Manitoba.
