1.7.0 Introduction

Le chapitre 7 du volume 1 contient les normes provinciales d’administration des services. Ces normes s’appliquent à la prestation des services par les offices de services à l’enfant et à la famille autorisés et, en ce qui concerne les services d’adoption privés, elles s’appliquent aux agences d’adoption autorisées.

Contenu du chapitre

Les normes provinciales contenues dans le présent chapitre sont divisées en trois sections comme suit :

Section 1 – Documents internes
Section 3 – Processus d’examen des plaintes
Section 4 – Signalement des incidents critiques

• Législation

  L’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille énumère les attributions des régies de services à l’enfant et à la famille (régies). Les articles 24 et 25 de cette Loi énumèrent les attributions du ministre relativement à la fourniture de services à l’enfant et à la famille (y compris les services d’adoption).

  Les parties 3 et 4 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille clarifient les pouvoirs et les fonctions des régies et du directeur sous le régime de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et de la Loi sur l’adoption.

• Politique

  Les normes provinciales à l’égard de l’administration de services sont essentielles à la Province et aux régies pour s’acquitter de leurs responsabilités légales et administratives en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et de la Loi sur l’adoption.

• Normes

  Les normes provinciales formulées dans ce chapitre constituent des exigences administratives minimales qui sont directement liées à la fourniture de services par les offices de services à l’enfant et à la famille et les agences d’adoption autorisées. Ces normes traduisent le besoin de cohérence dans l’administration des services à l’enfant et à la famille (y compris les services d’adoption).

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