1.2.3 Services de garde d’enfants

Cette section contient la politique et les normes provinciales sur la conclusion de contrats de garde d’enfants, l’utilisation de solutions de rechange appropriées aux établissements de garde d’enfants autorisés et les enquêtes sur les allégations de mauvais traitements signalées par le personnel des établissements de garde d’enfants. Des renseignements sur l’accès aux services de garde d’enfants et la coordination des services avec le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont également incluses. Cette section s’applique aux offices de services à l’enfant et à la famille.

• Dispositions législatives

  Loi sur la garde d’enfants

  Les principales définitions s’appliquant à la coordination entre les services à l’enfant et à la famille et les services de garde d’enfants se trouvent à l’article 1 de la Loi sur la garde d’enfants et à l’article 1 du Règlement sur la garde d’enfants.

  L’article 2 de la Loi énumère les cas auxquels la Loi ne s’applique pas. L’article 32 s’applique au paiement direct ou indirect d’allocations aux parents ou tuteurs d’enfants qui ont besoin de services de garde.

  Contrats de garde d’enfants

  Conformément à l’article 12 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, un office peut, au moyen d’un contrat passé avec les parents ou le tuteur de l’enfant, placer celui-ci dans un établissement de garde d’enfants autorisé ou prendre d’autres mesures appropriées.

  L’article 6 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille impose des restrictions à la conclusion de contrats et à la prise d’autres mesures appropriées. Un office peut conclure un contrat lorsqu’il n’y a pas d’établissement de garde d’enfants autorisé ou que l’enfant ne peut pas y avoir accès, et que l’enfant risque d’être placé à l’extérieur de son foyer au moyen d’un contrat de placement volontaire ou à la suite de son appréhension. Le paragraphe 6(2) énonce les conditions à respecter lorsqu’un office doit placer un enfant dans un autre établissement de garde d’enfants approprié.

  Formules

  Le contrat de garde d’enfants n’est plus une formule prescrite. Si les offices veulent l’utiliser, il est accessible dans le SISEF dans « Care Management/VFS EPS/Suggested ».

  La formule CFS-10(F), Déclaration du revenu familial, est une formule prescrite accessible dans les formules du SISEF, dans « Case Management\Admin ». L’article 15 de la Loi contient des dispositions générales concernant le paiement d’une pension alimentaire par les parents ou les tuteurs à un office pour des enfants concernés par les contrats conclus en vertu des articles 12, 13 et 14.

  L’article 33 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille transmet du directeur à la régie d’autorisation d’un office le pouvoir prévu au paragraphe 15(4) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Cette régie pourrait exiger qu’un office soumette, pour approbation, tout contrat de garde d’enfants, de services d’aide à la famille ou de placement volontaire conclu en vertu des articles 12, 13 et 14 de la Loi.

• Politiques

  Services offerts par les offices

  La participation aux services de garde d’enfants des offices de services à l’enfant et à la famille va de la réponse aux demandes reçues et des aiguillages à l’ouverture de dossiers pour fournir des services continus.

  Les demandes reçues et les aiguillages sont enregistrées comme des services connexes (voir les catégories de dossiers à la section 1.7.1, Dossiers sur les services). Un dossier ne peut pas être ouvert pour des services continus à moins qu’un office fournisse des services à la famille concernée en vertu de la partie II ou intervienne en vertu de la partie III de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

  Recours à un contrat de garde d’enfants

  Le recours à un contrat de garde d’enfants en vertu de l’article 12 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille est conforme aux responsabilités d’un office en vertu de l’article 7, notamment les suivantes:

  • collaborer avec d’autres systèmes de services à la personne dans le but de résoudre des problèmes de la société ou de la collectivité qui peuvent vraisemblablement constituer un danger pour les enfants et les familles;
  • offrir aux familles des services de consultation, d’orientation et d’autres services pour empêcher que ne se créent des conditions qui nécessitent le placement des enfants dans des programmes de protection ou de traitements, et pour protéger les enfants.

  Le paragraphe 6(1) du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille énonce les conditions suivantes selon lesquelles un office peut conclure un contrat de garde d’enfants avec un parent ou un tuteur en vertu de l’article 12

  • il n’y a pas d’établissement autorisé sous le régime de la Loi sur la garde d’enfants ou l’enfant ne peut y avoir accès;
  • l’enfant risque d’être placé à l’extérieur de son foyer au moyen d’un contrat de placement volontaire ou à la suite de son appréhension.

  Solutions de rechange appropriées aux établissements de garde d’enfants autorisés

  L’approbation d’un office et le recours à des solutions de rechange appropriées aux établissements de garde d’enfants autorisés doivent être conformes aux exigences prévues au paragraphe 6(2) du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille. Le règlement :

  • interdit à un office de placer un enfant dans un établissement qui n’est pas un établissement de garde d’enfants autorisé, sauf si l’établissement assure la garde d’au plus quatre enfants dont deux au plus ont moins de deux ans;
  • oblige un office à s’assurer que l’établissement est convenable et peut fournir un milieu favorable à la santé, à la sécurité et au bien-être de l’enfant ainsi qu’un programme d’activités visant à favoriser le développement de l’enfant, notamment son développement physique, social, affectif et intellectuel.

  Lorsqu’un foyer nourricier ou une résidence familiale (lieu sûr) sert de solution de rechange appropriée, les restrictions quant au nombre d’enfants énoncées dans l’article 7 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers s’appliquent.

  Au moment d’approuver une personne ou une famille en tant que solution de rechange appropriée à un établissement de garde d’enfants autorisé, l’office doit au minimum :

  • effectuer une vérification du relevé des antécédents judiciaires et du relevé des mauvais traitements pour tous les adultes dans la résidence;
  • obtenir, auprès d’un médecin ou d’un autre fournisseur de soins de santé, des renseignements sur la santé de la personne ou des membres de la famille;
  • obtenir des références auprès de quatre personnes ou des recommandations faites par un comité local d’aide à l’enfance concernant la capacité de la personne ou de la famille à protéger et à entretenir un enfant ainsi qu’à en prendre soin.

  Dossiers sur les solutions de rechange appropriées

  Les offices doivent tenir des dossiers sur les foyers approuvés comme solutions de rechange appropriées à un établissement de garde d’enfants autorisé. Un dossier de solution de rechange appropriée comprend un enregistrement au SISEF et tout enregistrement électronique ou papier d’un autre office. Les renseignements sur la solution de rechange appropriée peuvent être enregistrés sous forme d’une note de dossier dans le Module de réception des demandes et d’un enregistrement à titre de services aux familles à participation volontaire ou de protection des enfants dans le SISEF.

  Les dossiers sur les solutions de rechange appropriées sont définis à la section 1.7.1, Dossiers sur les services. Les dispositions sur la confidentialité et l’accès de l’article 76 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille s’appliquent. Les dossiers en question sont des dossiers relatifs aux personnes demandant des services aux termes du paragraphe 76(12) de la Loi.

  Protection des enfants placés dans un établissement de garde d’enfants autorisé

  Les politiques suivantes s’appliquent à la protection des enfants placés dans un établissement de garde d’enfants autorisé :

  Responsabilités de l’office qui mène une enquête– En règle générale, l’office désigné pour fournir des services conjoints de réception de demande et d’urgence dans la région où se trouve un établissement de garde d’enfants autorisé a la responsabilité principale de coordonner les enquêtes en matière de besoin de protection des enfants. Les responsabilités de l’office qui mène une enquête comprennent les suivantes :

  • veiller à ce que les enfants soient interrogés et qu’ils ne soient pas en danger dans l’établissement;
  • informer les exploitants ou les gestionnaires de l’établissement de toute enquête menée ou mesure prise;
  • entreprendre immédiatement et coordonner activement une enquête à la suite d’un acte ou d’une omission de la part d’une personne travaillant, suivant une formation, faisant du bénévolat ou résidant dans un établissement;
  • orienter et soutenir les établissements quant à la divulgation de renseignements relatifs à une enquête aux membres du personnel, aux parents et à d’autres personnes;
  • si des enfants en foyer nourricier fréquentent un établissement faisant l’objet d’une enquête, informer les offices concernés de l’enquête et coordonner la communication de renseignements à ceux-ci;
  • informer les services policiers locaux des enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants et collaborer avec les policiers au besoin quant à la recherche ou à l’obtention de conseils juridiques et d’orientation auprès du Service des poursuites;
  • planifier des examens médicaux pour un enfant lorsque cela s’avère nécessaire;
  • aviser le personnel du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’enquête lorsqu’un membre du personnel ou l’exploitant d’un établissement est la cause du besoin de protection d’un enfant. Le cas échéant, cette étape comprend la participation des coordonnateurs des services de garde d’enfants régionaux;
  • collaborer avec les exploitants ou les gestionnaires de l’établissement, les coordonnateurs des services de garde d’enfants régionaux et le personnel du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au besoin pour mener une enquête et pour veiller à ce que les enfants dans l’établissement ne risquent plus de subir de mauvais traitements et d’avoir besoin de protection pour toute autre raison;
  • divulguer les résultats d’une enquête à l’exploitant ou au gestionnaire de l’établissement et, le cas échéant, au personnel du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

  Responsabilités de l’office de placement – Les responsabilités de l’office qui a placé des enfants en foyer nourricier dans un établissement comprennent les suivantes :

  • aider à interroger les enfants dont il s’occupe ou, s’il ne peut pas le faire lui-même en temps opportun, organiser des entrevues menées par l’office qui entreprend l’enquête;
  • veiller au suivi approprié d’un enfant, ce qui comprend les traitements médicaux, du counseling ou d’autres services;
  • participer au processus d’enquête et au suivi selon le besoin, ce qui comprend la participation sur demande aux réunions d’un comité de protection contre les mauvais traitements d’un office.

  Appréhension d’un enfant dans un établissement de garde d’enfants autorisé

  Les procédures suivantes s’appliquent à l’appréhension, dans un établissement de garde d’enfants autorisé, d’un enfant ayant besoin de protection :

  • Le travailleur procédant à l’appréhension doit se présenter à l’établissement. Lorsque cela n’est pas possible pour des raisons telles que des restrictions en matière de déplacement dans une région éloignée, l’office effectuant l’appréhension peut demander à la police d’appréhender l’enfant.
  • Dans tous les cas, il incombe à l’office effectuant l’appréhension d’informer le parent ou le tuteur de l’enfant de son appréhension.

  Allégations de mauvais traitements infligés par un fournisseur de soins considéré comme une solution de rechange appropriée

  Les politiques et les normes de la section 1.3.4, Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants, s’appliquent aux enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés par un fournisseur de soins considéré comme une solution de rechange appropriée.

• Normes

  1. Recours aux services d’un établissement de garde autorisé – Un office s’assure que des renseignements à jour sur les établissements de garde d’enfants sont à la disposition des travailleurs pour la région dans laquelle ils offrent des services aux familles ou surveillent des enfants en foyer nourricier. Recherche de services de garde d’enfants au Manitoba – Gouvernement du Manitoba.
  2. Aiguillage vers des services de garde d’enfants – La décision de placer un enfant dans un établissement de garde d’enfants autorisé ou d’avoir recours à une solution de rechange appropriée comporte les étapes suivantes :
  • Pour un établissement de garde d’enfants autorisé, les formules de demande de services de garde d’enfants requises doivent être remplies en ligne (voir les renseignements et procédures sur le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [AGJE] à la fin de cette section).
  • Dans le cas d’une solution de rechange appropriée à un établissement de garde d’enfants autorisé, le responsable de cas doit suivre les étapes requises conformément à la norme 3.
  3. Solutions de rechange appropriées pour le placement – La décision de recourir à une solution de rechange appropriée à un établissement de garde d’enfants autorisé comporte les étapes suivantes :
  • Avant de conclure un contrat de garde d’enfants avec un parent ou un tuteur, le responsable de cas doit confirmer l’existence et la disponibilité d’un établissement de garde d’enfants autorisé.
  • Pour un enfant qui n’est pas pris en charge, le responsable de cas doit effectuer une évaluation de la famille et de l’enfant.
  • Pour un enfant en foyer nourricier, le responsable de cas doit mettre à jour l’évaluation de l’enfant.
  4. Signature des formules  – Si un office choisit de recourir à un contrat de garde d’enfants, le contrat et la formule Déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] sont remplis et signés par le parent ou le tuteur au plus tard à la date à laquelle l’enfant est placé dans un établissement de rechange approprié.
  5. Dépôt des formules – Les originaux du contrat de garde d’enfants (s’il a été rempli) et de la Déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] sont conservés dans le dossier familial de protection des enfants ou de services aux familles à participation volontaire.
  6. Interventions de protection des enfants dans les établissements de garde d’enfants – Les interventions de protection des enfants placés dans un établissement de garde d’enfants autorisé sont effectuées conformément aux politiques de cette section.

• Renseignements et procédures sur le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

  Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

  Établissements de garde d’enfants autorisés

  Le site Web Recherche de services de garde d’enfants du Manitoba permet aux familles de rechercher des établissements d’apprentissage préscolaire et de garde d’enfants et d’obtenir des coordonnées et des renseignements sur les programmes.

  Allocations pour la garde d’enfants

  Allocations pour la garde d’enfantsdestinées aux familles.

  Allocations pour les enfants en foyer nourricier

  Programme de soutien à l’inclusion relatif à la garde d’enfants

  Programme de soutien à l’inclusion relatif à la garde d’enfants

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