Division des taxes
L'électricité et le gaz canalisé
La taxe sur les ventes au détail (TVD) de 7 % s’applique à l’achat d’électricité, de gaz canalisé et de charbon. Les marchands qui perçoivent la TVD sur la vente de ces produits ou qui achètent ces produits d’un vendeur qui ne perçoit pas la taxe pour leur propre consumation doivent auto cotiser la taxe sur leur déclaration mensuelle de TVD.
Aucune taxe n'est exigible à l'égard d'un achat d'électricité ou de gaz canalisé utilisé uniquement :
- pour le chauffage d'un logement dans lequel l'acheteur réside;
- pour le chauffage ou le refroidissement d'un bâtiment agricole;
- pour la production de chaleur aux fins du séchage de récoltes au moyen d'un séchoir à grains dans le cours d'activités agricoles.
L’utilisation mixte d’électricité et de gaz canalisé est taxable au taux réduit de 1,4 % si au moins 80 % de l’utilisation est pour les achats non-taxable ci-dessus. L’électricité acheté principalement pour le chauffage d’une résidence de l’acheteur mais aussi utilisé pour l’éclairage de cette résidence ou d’un bâtiment agricole est un exemple d’utilisation mixte.
Les entreprises admissible peuvent achetés l’électricité au taux réduit de 1,4 % si l’électricité est utilisé pour faire fonctionner de l’équipement ou du matériel par un fabricant ou une compagnie minière ou par un exploitant de puits de pétrole sur les lieux d’un puits complété au Manitoba en vue de la production de pétrole ou de gaz. Pour faire une demande pour le taux réduit, une entreprise doit compléter les formulaires suivant :
