Lois et règlements
La Commission d'appel des accidents de la route est régie par la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et les règlements s'y rattachant. Cette loi et ces règlements fournissent des directives dont la Société se sert pour traiter les demandes d'indemnisation. Ils contiennent des renseignements essentiels sur ce qui est permis ou non et sur les montants qui peuvent être réclamés. La partie 2 de la Loi concerne les demandes de règlements pour dommages corporels.
- Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
- Règlement sur les définitions et le champ d'application (indemnisation universelle pour dommages corporels) (PDF)
- Règlement sur la détermination des revenus et des emplois (indemnisation universelle pour dommages corporels) (PDF)
- Règlement sur les déficiences permanentes (indemnisation universelle pour dommages corporels) (PDF)
- Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels) Regulation (PDF)
- Règlement sur le revenu de retraite (indemnisation universelle pour dommages corporels)(PDF)
- Règlement sur les règles de procédure (indemnisation universelle pour dommages corporels)(PDF)
