Connaissements et conditions de transport uniformes
Un connaissement est un document d’expédition qui confirme une entente contractuelle concernant les conditions de transport énoncées dans un règlement. Le Règlement sur les connaissements et les conditions de transport uniformes du Manitoba [lien vers le Règlement] permet de limiter la responsabilité des transporteurs concernant les marchandises transportées.
En vertu du Code de la route, les transporteurs routiers pour compte d’autrui sont tenus d’utiliser un connaissement. L’utilisation d’un connaissement est dans l’intérêt des transporteurs puisque ce document limite leur responsabilité à l’égard des marchandises transportées. Le fait de ne pas utiliser un connaissement peut nuire au transporteur.
En vertu du Règlement sur les connaissements et les conditions de transport uniformes :
- les transporteurs publics disposent d’une certaine marge de manœuvre pour élaborer leurs connaissements, car il n’existe plus de formule prescrite;
- toutes les exigences relatives aux connaissements et aux conditions de transport se trouvent dans un seul règlement actualisé.
Renseignements additionnels
À compter du 1er mars 2019, dans le cadre de l’initiative de modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, le Règlement sur les connaissements et les conditions de transport uniformes remplace les règlements suivants de la Commission du transport routier : Bills of Lading and Rules of Carriage Regulation et Used Household Goods Regulation. Ce nouveau règlement vise les transporteurs de marchandises générales, les transporteurs de bétail et les entreprises de déménagement.
Le Règlement sur les conditions de transport pris en application de la Loi sur les transports routiers (Canada) stipule que les conditions d’un transport effectué par une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles qui sont prévues par les règles de droit de la province d’où s’effectue le transport. Presque toutes les provinces et tous les territoires canadiens réglementent les conditions de transport.
