Processus de traitement des plaintes concernant la Déclaration des droits des victimes

Justice Manitoba reconnaît aux victimes des actes criminels les plus graves le droit d’être informées, aidées et soutenues. Les travailleurs des services aux victimes :

• donnent de l’information sur le système judiciaire et les ressources communautaires;
• conseillent les victimes quant à leurs choix, leurs droits et leurs responsabilités.

Pour de plus amples renseignements

Appelez sans frais au 1-866-4VICTIM (1-866-484-2846)

ou rendez-vous à https://www.gov.mb.ca/justice/vs/index.html

Quel est le processus de traitement des plaintes relatives aux droits des victimes?

La Déclaration des droits des victimes prévoit un processus de traitement des plaintes pour les victimes qui estiment ne pas avoir été traitées équitablement par le système juridique. Dans de tels cas, le personnel des Services aux victimes examinera vos préoccupations et prendra les mesures adéquates. Il importe de souligner que le fait de porter plainte ne peut changer l’issue d’une affaire criminelle.

Qui peut porter plainte?

• Les victimes peuvent déposer une plainte pour les droits qu’elles ont en vertu de la Déclaration des droits des victimes qui ont été expressément demandés, mais non respectés.
• Si la victime est décédée ou frappée d’incapacité, le parent le plus proche ou une autre personne désignée peut déposer la plainte au nom de la victime.

Comment puis-je déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte par téléphone ou en envoyant une lettre au directeur des Services aux victimes, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Que se passe-t-il après qu’une plainte est déposée?

• Le directeur examine la plainte, consulte des représentants du système juridique et prend ou recommande des mesures pour tenir compte de vos préoccupations.
• Vous recevrez un rapport sur les résultats de l’enquête, y compris des renseignements sur les mesures prises ou recommandées et sur votre droit de déposer une plainte auprès de l’ombudsman provincial.
• Vous aurez la possibilité de commenter le rapport.
• Le directeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour terminer l’enquête et vous remettre le rapport. Le directeur peut prolonger le délai de 30 jours, ou plus, si l’ombudsman provincial donne son accord. Cela peut se produire si une période supplémentaire est nécessaire pour vous consulter ou consulter quelqu’un d’autre au sujet de la plainte ou pour produire le rapport.
• Vous recevrez un avis indiquant la raison de la prolongation, la date à laquelle vous devez vous attendre à recevoir le rapport terminé et votre droit de porter plainte à l’ombudsman provincial au sujet de toute prolongation.

Les plaintes doivent être acheminées à :

Services aux victimes de Justice Manitoba

1410-405 Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204 945-6851 à Winnipeg
Numéro sans frais : 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846)
Télécopieur : 204 948-2229