Déclaration des répercussions sur la collectivité

Qu’est-ce qu’une déclaration des répercussions sur la collectivité?

Une déclaration des répercussions sur la collectivité permet de fournir une description de la perte ou du préjudice subi dans la communauté à la suite d’une infraction. La déclaration doit comprendre une description des répercussions sur la communauté de l’infraction.

Qui peut présenter une déclaration des répercussions sur la collectivité?

Chaque collectivité peut désigner quelqu’un pour préparer la déclaration des répercussions sur la collectivité en son nom. La personne choisie peut être un membre de la communauté qui a subi un préjudice en raison de l’infraction ou qui connait les préjudices causés à la communauté. La déclaration remplie peut être déposée devant le tribunal conformément aux procédures du tribunal.

À quel stade de l’instance tient-on compte d’une déclaration des répercussions sur la collectivité?

La Cour n’utilisera pas de déclaration des répercussions sur la collectivité pour déterminer si une personne est coupable d’une infraction. La déclaration des répercussions sur la collectivité peut seulement être considérée par un tribunal une fois qu’un contrevenant a été déclaré coupable.

Comment une déclaration des répercussions sur la collectivité est-elle présentée à la Cour?

Une déclaration des répercussions sur la collectivité n’est pas confidentielle. Au moment de la détermination de la peine, ce document sera distribué au juge, à l’avocat de la défense ou à l’accusé, et au procureur de la Couronne.