Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Qu’est-ce que le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels?
Ce programme offre une indemnisation aux victimes qui subissent des lésions personnelles, qui éprouvent des difficultés ou qui font face à des dépenses en raison de certains actes criminels. Ces actes criminels sont décrits dans le Règlement sur les droits des victimes de la Déclaration des droits des victimes. Le programme est également offert à certains membres de la famille et à certaines personnes à charge des victimes d’homicide au Manitoba.
Si, en raison d’un acte criminel, une personne a subi des blessures ou si l’un des membres de sa famille immédiate a été tué, elle pourrait avoir droit à des indemnités. Les personnes qui ont été blessées en aidant un agent de police ou en tentant d’empêcher un acte criminel peuvent aussi être indemnisées.
Pour présenter une demande d’indemnisation, il n’est pas nécessaire que le contrevenant ait été arrêté. Toutefois, il faut signaler officiellement l’incident à la police.
Qui peut présenter une demande dans le cadre de ce programme?
Vous pourriez être admissible à ce programme si :
- vous avez subi une blessure en raison d’un acte criminel;
- vous avez été témoin d’un acte criminel;
- un membre de votre famille est décédé en raison d’un acte criminel;
- l’acte criminel a été signalé à la police dès que possible après s’être produit;
- vous avez présenté une demande dans l’année qui a suivi l’acte criminel.
Vous n’êtes PAS admissible si :
- l’acte criminel n’a pas été commis au Manitoba;
- la victime ou le témoin a un casier judiciaire chargé;
- le décès de la victime a été causé par un accident de voiture.
Comment dois-je demander l’indemnisation?
Pour présenter une demande d’indemnisation (argent, services ou soutien), vous devez remplir le bon formulaire de demande. Des formulaires de demande distincts sont disponibles pour les victimes, les membres de la famille immédiate et les témoins. Vous pouvez obtenir les formulaires au bureau d’indemnisation des victimes d’actes criminels de Winnipeg ou au bureau des Services aux victimes de votre région. Vous pouvez également télécharger les formulaires requis au bas de cette page Web.
Quand puis-je présenter une demande d’indemnisation?
Vous pouvez faire une demande après le signalement de l’acte criminel à la police ou à un organisme tiers. Une fois l’acte criminel signalé, remplissez un formulaire de demande (voir ci-dessous) le plus rapidement possible et renvoyez-le au bureau d’indemnisation des victimes d’actes criminels ou au bureau des Services aux victimes de votre région.
Il est important de déposer le formulaire dans l’année suivant l’acte criminel.
Que se passe-t-il après le dépôt de ma demande d’indemnisation?
La plupart des renseignements requis pour évaluer votre demande sont demandés dans le formulaire. Plus vos renseignements sont précis, plus votre demande sera évaluée rapidement.
Le personnel des Services aux victimes obtiendra les renseignements requis sur le service de police, les soins médicaux et le revenu liés à votre demande. Vos antécédents criminels seront également examinés. Une décision sera alors prise au sujet de votre demande et une lettre vous sera envoyée par la poste indiquant si vous êtes admissible à une indemnisation.
Quels frais sont couverts et comment ces frais sont-ils déterminés?
L’indemnisation peut couvrir des dépenses raisonnables (qui ne le sont pas déjà par une autre source, comme l’assurance-maladie privée, l’assurance-invalidité ou l’assurance-accidents, le Régime de pensions du Canada et l’Aide à l’emploi et au revenu) découlant d’un acte criminel.
Pour de l’information sur le soutien offert aux victimes d’actes criminels, cliquez ici.
Pour de l’information sur le soutien offert aux membres de la famille des victimes, cliquez ici.
Pour de l’information sur le soutien offert aux témoins d’actes criminels, cliquez ici.
Avant de décider du montant à couvrir, le personnel du programme examinera les autres sommes que pourraient vous verser d’autres sources en raison de la blessure ou du décès, y compris des prestations d’autres programmes fédéraux ou provinciaux. Cela peut également comprendre tout autre régime d’assurance public ou privé comme une assurance-vie, une assurance-accidents, une assurance-maladie ou une assurance-invalidité.
Je veux consulter un conseiller ou un fournisseur de services de guérison au sein de ma communauté culturelle. Est-ce que le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels couvrira les frais liés à la consultation de ces fournisseurs?
Oui. Pour en savoir davantage sur les types de services et de fournisseurs qui peuvent être couverts, cliquez ici.
Le montant de ma demande d’indemnisation peut-il être réduit?
Le montant de votre demande pourrait être réduit si :
- vous avez droit à des prestations d’une autre source pour votre préjudice physique ou émotionnel;
- vous, en tant que victime ou témoin, avez été reconnu coupable de deux actes criminels ou plus au cours des cinq dernières années.
Une demande peut-elle être refusée?
Une demande pourrait être refusée si :
- l’acte criminel n’a pas été signalé à la police tout de suite après qu’il se soit produit;
- les actes de la victime ont causé directement ou indirectement sa blessure;
- la victime était impliquée dans un acte criminel lorsque la blessure s’est produit;
- la victime n’a pas aidé la police ni témoigné devant le tribunal contre l’auteur de l’acte criminel (auteur présumé);
- la victime ou le témoin a été déclaré coupable d’un acte criminel grave au cours des dix dernières années.
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise au sujet de votre demande, vous disposez de 60 jours pour demander qu’elle soit examinée de nouveau. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (à l’adresse ci-dessous) ou remplir un formulaire de réexamen (disponible au bureau du programme) et demander que votre demande fasse l’objet d’un nouvel examen.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision après le réexamen de votre demande, vous pouvez alors faire appel. Des renseignements sur la façon d’interjeter appel de la décision vous seront envoyés avec la lettre résumant la décision du réexamen.
Le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels est administré par les Services aux victimes de Justice Manitoba. Pour plus d’information sur le programme, communiquez avec le bureau du programme de Winnipeg ou avec le bureau des Services aux victimes de votre région.
Communiquez avec nous :
À Winnipeg
Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels
405, avenue Broadway, bureau 1410
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204 945-0899 à Winnipeg
Numéro sans frais : 1 800 262-9344
Télécopieur : 204 948-3071
Courriel : CVCP@gov.mb.ca
Site Web : www.gov.mb.ca/justice/vs/index.html
Bureaux régionaux des Services aux victimes
Trouvez les coordonnées du bureau des Services aux victimes de votre région en cliquant ici ou composez le 1 866 4-VICTIM (484-2846) pour communiquer avec le bureau le plus proche.
Formulaires de demande
Formulaire de demande pour les victimes