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Examen des preuves médico-légales

Comité d'examen des preuves médico-légales
Gouvernement du Manitoba
Affaires d'agression sexuelle, de vol et autres

Mandat

Le sous-procureur général du Manitoba a créé un comité consultatif chargé d'examiner certaines affaires d'agression sexuelle, de vol et autres, instruites au Manitoba et dans lesquelles la Couronne s'est fiée à certains types de preuves médico-légales.

Composition du comité consultatif

Le comité sera présidé par l'avocat général de la Division des poursuites et composé d'un procureur de la Couronne principal, d'un avocat en pratique privée au Manitoba, désigné par l'Association in Defence of the Wrongfully Convicted, d'un représentant de la Gendarmerie royale du Canada, d'un représentant du Service de police de Winnipeg, et d'un expert médico-légal n'ayant aucun lien avec les organismes d'application de la loi, désigné par le sous-procureur général après consultation avec les autres membres du comité. Le comité pourra, au besoin, consulter d'autres personnes par l'intermédiaire du président.

Objectifs du comité consultatif

Le comité vérifiera s'il est raisonnablement fondé de croire, en raison de cette preuve, qu'une erreur judiciaire a été commise dans des affaires d'agression sexuelle ou de vol instruites au Manitoba au cours des quinze (15) dernières années dans lesquelles

la Couronne a présenté des preuves découlant de la comparaison microscopique de cheveux et s'est fiée à celles-ci;
l'accusé a plaidé non coupable lors du procès, affirmant son innocence de fait, mais a été déclaré coupable;
la condamnation a été appelée devant la Cour d'appel, l'accusé affirmant toujours son innocence de fait, et où l'appel a été rejeté.

Le comité recherchera activement ces causes. Il doit aussi inviter les avocats de la défense à faire des observations sur des personnes déclarées coupables d'autres actes criminels dans les cas où l'on s'est fié à des preuves découlant de la comparaison microscopique de cheveux et si ces personnes ont interjeté appel au cours des 15 dernières années, maintenant sans cesse leur innocence de fait. Le comité est aussi autorisé à prendre toute autre mesure qu'il juge pertinente pour trouver des affaires de ce genre.

Entre autres, le comité devra prendre les facteurs suivants en considération :

la nature de la preuve découlant de la comparaison microscopique de cheveux présentée dans le contexte du dossier d'instruction;
la possibilité, à la lumière de l'expertise scientifique actuelle, que les conclusions présentées par la Couronne lors du procès étaient incorrectes ou exagérées;
l'importance que la Couronne a donnée à cette preuve pour prouver le bien-fondé de sa cause;
tout commentaire fait par le juge de première instance concernant la force probante de cette preuve ou l'importance à lui donner;
tout autre facteur pouvant aider à évaluer si une erreur judiciaire a été commise.

Pendant ses travaux, le comité, par l'entremise du président, peut prendre des dispositions afin qu'une preuve subisse un test d'empreinte génétique ou autre test scientifique pouvant aider le comité pendant l'examen.

Le comité présentera un rapport sur ses résultats et recommandations au sous-procureur général au plus tard le 15 septembre 2005.

Toute communication publique concernant les travaux du comité pendant l'examen sera effectuée, au besoin, par l'intermédiaire du président. Une fois qu'il aura reçu le rapport du comité, le sous-procureur général annoncera publiquement les résultats des travaux du comité.

Fait à Winnipeg (Manitoba), le 15 septembre 2004.