Révisions et audiences publiques

Aucune audience de détermination de la peine n’est prévue à l’heure actuelle.

• Dossier 2015/172
  Monsieur le juge Lerner
  Une audience de détermination de la peine au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi
  Default Decision – Le 12 mars, 2019
  Penalty Decision – Le 24 juin, 2019

• Dossier 5216 de l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi – 11 février 2003 (en anglais seulement)
  Monsieur le juge Robert Kopstein
  Une audience de détermination de la peine au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi
  Voir aussi une audience au titre de l’article 17 de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi, 26 juin 2002 (en anglais seulement).

• Dossier 3601 de l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi – 21 janvier 2002 (en anglais seulement)
  M. le juge en chef par intérim Miller
  Une audience de détermination de la peine au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi
  Voir aussi une audience au titre de l’article 17 de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi (date de la décision non précisée) (en anglais seulement)

• Dossier 819 de l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi
  
  • Le 3 novembre 1992 (en anglais seulement)
    Une audience de détermination de la peine au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi
  • Le 1er septembre 1992 (en anglais seulement)
    Une audience au titre de l’article 17 de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi..